Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOLUTIS - S A S VITASERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

D’une part,

La SAS Vitaservices

Dont le siège social est à LESQUIN (59815 cedex),

2 Bd Thomson prolongé – CS 60500

Représentée par en sa qualité de Directeur,

ET,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par en sa qualité de délégué syndical

Préambule

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; et d’autre part, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Par courrier en date du 15 Mars 2018, la Direction a ouvert la négociation en invitant l’organisation syndicale représentative à une première réunion le 26 Mars 2018.

Plusieurs réunions, entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative – la CFDT, se sont déroulées les 16 et 23 Avril et le 17 Mai 2018.

Au cours de la réunion du 16 Avril 2018, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.

Les informations suivantes ont été remises :

• Les effectifs par catégories professionnelles et par sexe

• Répartition hommes femmes par emploi

• Les embauches réalisées

• L’évolution des salaires par catégories professionnelles et par sexe, y compris la dispersion.

• La situation des hommes et des femmes en matière de santé et sécurité au travail

• L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée au cours de la réunion du 16 Avril 2018. Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas d’écart entre la rémunération des hommes et celles des femmes de la catégorie professionnelle ouvriers/ employés. Tous bénéficiant du salaire prévu par la convention collective.

Concernant la catégorie « agents de maîtrise », exploitation, les parties ont constaté qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération lié au sexe mais lié au poste de travail. Ceci s’explique non pas par le sexe mais par la diversité des postes de cette catégorie.

Concernant la catégorie des cadres, le détail par sexe n’a pas été donné pour éviter de communiquer le salaire nominatif d’une personne.

Enfin, VITASERVICES a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 26 novembre 2015, applicable pour une durée de 3 ans. Celui-ci prévoit des dispositions sur les thèmes de la rémunération, les conditions d’accès à l’emploi- la formation professionnelle et la promotion professionnelle, l’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord :

Le présent accord concrétise les dispositions discutées et conclues dans le cadre de la nouvelle législation sur la négociation annuelle obligatoire.

Il s’applique à tout le personnel travaillant au sein de l’entreprise VITASERVICES.

Article 2 – Temps de travail

Il est constaté au cours des échanges que le dispositif du temps de travail n’est plus en correspondance avec les impératifs d’exploitation pour les activités de la propreté pour les chantiers correspondants aux établissements scolaires ou de formation et les chantiers des espaces verts.

Cela concerne aussi bien les salariés à temps partiel qu’à temps complet.

Plusieurs études ont déjà été réalisées sur l’annualisation du temps de travail à temps partiel, ses contraintes et opportunités, sans pour autant aboutir à une révision du dispositif.

Il apparaît cependant nécessaire de revoir l’organisation du temps de travail des salariés. Une négociation s’est ouverte en 2018, en y invitant des encadrants d’exploitation, les ressources humaines et le service financier. Deux accords ont donc été négociés dans le cadre des N.A.O 2018 est seront formalisés et déposés séparément du présent accord (ces dispositions étant à durée indéterminée).

Article 3 – La gestion prévisionnelle des emplois et compétences

L’entreprise doit organiser pour tous les salariés, des entretiens individuels afin d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. A ce titre, l’entretien professionnel est un acte managérial essentiel à partir duquel les besoins en matière de formation et de développement de compétences peuvent être repérés et les actions à mettre en œuvre, identifiées.

Obligation pour l’entreprise et outil essentiel pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tous les collaborateurs doivent avoir réalisé leur entretien professionnel.

Il est convenu entre les parties que VITASERVICES au travers de son projet d’évolution RH « DARWIN » va redéployer la période des entretiens de progrès pour servir une politique de formation adaptée aux besoins des salariés en parcours d’insertion et aux besoins des permanents.

Les besoins en formation seront étudiés par la Direction et la Direction des ressources humaines dans le cadre d’un « Comité de Carrières » planifié pour le mois de Septembre 2018.

En matière de formations techniques, la Direction accepte la proposition d’élargir les formations techniques à l’ensemble des métiers de VITASERVICES. En 2018, Monsieur Ludovic DEBUCHY a initié les formations en techniques de nettoyage. Un repérage des compétences sera opéré en 2018 pour recruter des formateurs internes et initier les formations en Espaces Verts ou Multiservices dès le début de 2019.

Concernant le parcours qualifiant des salariés en parcours d’insertion, VITASERVICES souhaite développer un outil d’analyse et de repérage des compétences professionnelles. Ainsi chaque parcours sera valorisé par une Validations des Acquis via un outil digital : OASIS (déploiement Septembre 2018). L’objectif est de remettre à la fin du parcours CDDI un inventaire de compétences formalisé.

Enfin un espace de formation sera dédié par la création d’un « Showroom » propreté à Lesquin en 2018 (fin d’année).

Article 4 – Conditions de travail

La direction adaptera, à la demande des salariés, des solutions de paiements des stationnements sur Lille via l’application « WHOOSH » afin d’éviter les avances de frais.

Sur la demande de délimitation de Zone de Livraison à LESQUIN, le service QSE et DRH vont mettre en place un périmètre proche des accès.

Article 5 – Salaires & partage de la valeur ajoutée

Il est convenu entre les parties de réétudier le dispositif de Prime Qualité à destination des responsables d’exploitations et Les responsables des services du siège VITASERVICES via des avenants individuels. Pour des raisons Budgétaires cette mesure sera déployée début 2019.

Concernant les revalorisations attendues en matière de classification (CCN Propreté) il est entendu que les Entretiens annuels permettront de distinguer les niveaux d’interventions et d’observer les écarts entre les missions effectives et les niveaux attendus et décrits par la Convention Collective. En 2018 Les inspecteurs existant ont été promus au niveau MP2. Les Niveaux MP3 et MP4 exigent des compétences supplémentaires et des missions de représentation commerciale exigeantes. Il en est de même pour l’encadrement des chantiers Espaces Verts avec une attention particulière visant à réduire les inégalités possibles entre les équipes de la Métropole Lilloise et les équipes du Hainaut.

Concernant le personnel d’encadrement à partir de MP1, conformément aux possibilités conventionnelles de l’article 6.1.5, des jours de repos supplémentaires pourraient être accordés.

Les encadrants d’exploitation à partir de MP1 organisent librement leurs horaires, dans le cadre des 35 h hebdomadaires, de manière à s’adapter aux nécessités de l’exploitation et horaires des agents de terrain. En cas d’accroissement du volume horaire validé par un accord préalable formalisé de la Direction et de la hiérarchie, la Direction pourra attribuer jusqu’à deux jours de repos payés par mois complet de travail effectif, correspondant aux heures complémentaires effectuées. Pour des raisons de service, la prise de ces congés sera faite le mois suivant leur calcul. Le cumul est possible sous réserve d’autorisation préalable et de compatibilité avec la continuité de service et les absences des autres encadrants.

Enfin, La direction propose de renouveler l’accord d’intéressement initial de 2015 pour une durée de 3 ans. Un accord répondant aux impératifs de formalisation sera négocié et déposé séparément au mois de Juin 2018.

Article 6 - Dispositions finales

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 14 Juin 2019.

Il annule et remplace tous les accords précédents conclus dans le cadre de la NAO.

6.2. Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.

6.3. Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à LESQUIN, en 8 exemplaires

Le 15 Juin 2018