Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire Vitaservices 2019" chez SOLUTIS - S A S VITASERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD ENTREPRISE VITASERVICES 2019

Entre les soussignés :

La SAS VITASERVICES dont le siège est à Lesquin (59815) 2 bd Thomson prolongé –CS 60500

Représentée par …, directeur

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par …, délégué syndicale, accompagné de …

D’autre part,

Préambule

Cet accord d’entreprise à durée déterminée est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative et porte sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 6 mai, 23 mai, 3 juin et 12 juin.

Au cours de la réunion du 23 mai, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail ainsi qu’une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, et de formation professionnelle.

Les informations suivantes ont été remises :

• Les effectifs par catégories professionnelles et par sexes

• La répartition hommes femmes par emplois

• Les embauches réalisées

• L’évolution des salaires par catégories professionnelles et par sexes, y compris la dispersion.

• La situation et l’analyse des hommes et des femmes en matière de santé et sécurité au travail

• L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations

L’Organisation Syndicale a présenté à la Direction ses revendications portant sur l’évolution des statuts et des salaires, les conditions de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée au cours de la réunion du 23 mai 2018.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes en réponse aux demandes de l’Organisation Syndicale :

Article 1 : Evolution des statuts, des rémunérations

1. Après 2 ans d’ancienneté au sein de VITASERVICES, passage automatique des salariés de l’échelon AS1 à AS2.

La Direction valide cette demande pour la catégorie A qui est justifiée. Elle sera mis en œuvre à compter de la paie de septembre pour 2019, et au 1^er janvier pour les années suivantes.

2. Demande de valorisation des CISP en agent de maîtrise : le niveau de salaire des CISP est défini au niveau Groupe pour permettre la mobilité interne sur un métier transverse important. Des actions de valorisation et d’harmonisation ont été effectuées les années précédentes. Le passage en agents de maîtrise n’est pas envisageable car non compatible avec la « grille du Groupe ». En revanche, à la demande du responsable de service, vu le travail accompli et en fonction des résultats de la mission sociale de l’entreprise une attention particulière sera apportée lors des gratifications de fin d’année aux CISP si la situation économique le permet.

3. Demande de revalorisation des salaires et des statuts

   • Des chefs d’équipes sur MOBILILLE, en effet ceci n’ont pas changé depuis plus de 6 ans

   • Des régulateurs non revalorisés depuis 2014 qui sont passé AS2

   • Encadrement (chef d’équipe) des parcs relais, disparité de statut entre eux

   • Encadrement espaces verts, les encadrant vont de AS1 à CE1

La Direction rappelle que le salaire des agents et encadrants évolue avec l’indexation des coefficients de la convention collective et leur prime d’ancienneté. Il n’est donc pas exact que « leur salaire n’a pas bougé ». Il revient à chaque responsable de juger si la classification d’un agent /encadrant doit évoluer en fonction des missions confiées. La Direction sollicite les responsables au moment du budget et si les évolutions sont validées, elles seront mises en œuvre en 2020. Pa ailleurs une campagne d’évolution des statuts a été menée sur les espaces verts en 2019.

4. Demande de passer l’ensemble des membres du COMAN au statut cadre :

Ce point est vu avec chaque membre du COMAN dans le cadre de son parcours et de son évolution dans une perspective d’harmonisation. A ce jour il n’est pas possible d’un point de vue économique de donner le statut cadre à tous les membres du COMAN.

5. Demande d’avantages en nature (chèques vacances, tickets restauration), soit donnés directement par l’employeur ou en augmentant significativement la part œuvre social du CSE de l’entreprise.

Ce n’est pas possible à ce jour, vue la situation économique de l’entreprise. En revanche le CSE a la possibilité d’appliquer la règle du report de 10% du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales.

Article 2 : Horaires, Congés et temps de travail

1. Demande de ne pas déduire les congés pour cause événement familial de la comptabilisation des droits aux congés payés annuels

La Direction confirme que ce n’est pas le cas ; la paie a transmis à la Direction un exemple qui l’atteste. Si des personnes sont concernées elles peuvent se rapprocher de la paie en lien avec les ARH pour vérifier s’il n’y a pas eu un bug ou une erreur.

2. Demande d’une modulation du temps de travail sur l’année pour tous les services d’encadrement et support (responsable de secteur, inspecteur, …) pour bénéficier de 5 jours

Le temps de travail de l’encadrement et du support VITASERVICES est de 35 heures hebdomadaires : le travail doit être organisé pour respecter ce temps de travail. Si des services nécessitent une organisation impactant le temps de travail, un accord spécifique doit être passé : c’est le cas des espaces verts et des services intervenant sur les écoles.

Néanmoins la Direction est favorable à la mise en place d’un dispositif expérimental pour l’année 2020 qui permettrait aux cadres, agents de maîtrise d’exploitation et employés du support (qui se déplacent sur le terrain avec des contraintes horaires pour des RDV avec des organismes externes ou des avec des collaborateurs sur des sites déportés), de bénéficier de jours de congés mobiles. Pour les cadres et la maîtrise d’exploitation (à partir de MP, hors maîtrise espaces verts bénéficiant de l’accord spécifique) quatre jours sur l’année pour tenir compte de déplacements fréquents. Pour les supports techniques ou administratifs deux jours par an si les missions demandent des déplacements répétés.

Les règles sont les suivantes :

• Ces jours sont acquis au 01/01/2020 au pro-rata du temps de présence en 2019.

• Leur prise est obligatoire dans l’année calendaire avec au minimum 50% par semestre et accolés à des jours fériés (ponts).

• Ils ne peuvent être reportés à l’année suivante ni rémunérés : s’ils ne sont pas pris au 31/12, ils sont perdus

• En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, les congés non pris seront rémunérés

3. Demande d’aménagement des horaires de travail pour les services supports comme cela a déjà été commencé à être déployé pour certains salariés.

La Direction est favorable à la clarification des pratiques des salariés concernant les horaires de travail, en définissant des plages obligatoires pour les arrivées et départs des agents travaillant au bureau. 7h00- 9h30, 16h00-18h30 avec une pause méridienne comprise entre une et deux heures. Il faut cependant que la continuité de service soit assurée de la part des agents vis-à-vis des extérieurs et du Groupe entre 8h et 18h00. La définition des horaires de chacun devra donc être validée par le responsable hiérarchique pour garantir la continuité de service.

4. Demande de mise en place des jours de fractionnement pour l’ensemble des salariés

La Direction souhaite l’application de la réglementation concernant les jours de fractionnement : pas plus, pas moins. Elle rappelle que l’organisation de l’exploitation permet une prise de congés de trois semaines minimum l‘été sauf dans le cas des espaces verts, qui ont fait l’objet d’un accord

Article 3 : Assurance Maladie et Mutuelle

1. Demande de changement de mutuelle et augmentation de la part employeur

Pour rappel, la dernière mutuelle et ses conditions ont été choisies, à sa demande, par le CE de l’époque. Nous savons qu’elle est perfectible. Tout comme d’autres dans le Groupe (entre 6 et 7 mutuelles au total). Il est prévu de revoir l’ensemble, à l’échelle du Groupe si possible ; afin soit d’avoir des tarifs plus intéressants soit des avantages plus importants. Des discussions sont en cours actuellement avec AG2R, Aésio et un 3^ème groupe. Il nous faut leur fournir la « démographie » de chaque filiale. La renégociation au niveau Groupe est un travail long et complexe. S’il est trop long, nous mettrons en place, fin 2019, en urgence des groupes de travail au niveau des filiales dont la mutuelle est la moins avantageuse : Vitaservices par exemple.

2. Demande de subrogation pour les salariés en arrêt maladie ayant plus de 2 ans d’ancienneté

Ce n’est pas possible actuellement

Article 4 : Conditions de travail et Moyens

1. Demande d’inclure le service gestion dans le bureau RH (éclairé par la lumière directe)

Ce point est à voir avec le responsable du service concerné, en tenant compte notamment des contraintes de stockage de documents. Vue la configuration des bureaux, tous les agents de Vitaservices n’auront pas de fenêtre donnant sur l’extérieur. Néanmoins, l’aménagement de la salle de ressource le montre, les travaux en cours favorisent la mise en place de cloisons vitrées et d’éclairages « lumière naturelle » et devraient améliorer grandement les conditions de travail. Il convient aussi de prendre en compte les sujets de confidentialité inhérents aux deux activités.

2. Demande de déploiement du télé travail pour les services supports comme cela a commencé à être fait pour une personne.

Le télétravail nécessite d’être cadré à travers une politique (l’employeur est responsable des conditions de télétravail des salariés s’il arrive un incident au domicile d’une personne …) ; ce sujet est à l’étude au niveau du Groupe car il nécessite des outils spécifiques. Par ailleurs vue la taille des équipes et la nécessité d’avoir des supports accessibles aux opérationnels, cette mesure peut ne pas être applicable.

3. Demande de déploiement du travail portatif (grâce à des PC portable) pour les inspecteurs - nettoyage et CISP afin d’éviter les déplacements intempestifs

La direction valide ce point qui sera intégré aux budgets : si possible dès 2019, mais si la situation économique du nettoyage ne le permet pas, de façon graduelle en 2020.

4. Demande d’une voiture disponible pour les services supports

La Direction valide la demande mais l’investissement dans une voiture dédiée n’est pas envisagé : il s’agit soit d’utiliser la voiture relais du Groupe soit celle d’autres collaborateurs de VITASERVICES. Mais il faut créer un outil de réservation simple pour éviter les tracas.

5. Demande d’audit de l’ergonomie des postes de travail (Siège de travail, élévation des écrans à hauteur des yeux, repose pied…)

La direction va demander à la QSE du Groupe un audit sur ce point une fois les travaux en cours terminés

Article 5 - Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 12juin2020. Il annule et remplace tous les accords précédents conclus dans le cadre de la NAO.

2. Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.

3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lesquin , en 7 exemplaires

Le 12 juin 2019

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
…, En sa qualité de Directeur de VITASERVICES	… Pour CFDT