Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2017" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2017

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (dit SMP) dont le siège social est situé :

Parc d’Activités La Garrigue

3, Avenue des Compagnons

Boîte Postale 21

34171 Castelnau Le Lez Cedex

Représenté par M. X, agissant en qualité de Responsable IDF,

Et d’autre part :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale SUD RAIL, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, représentant de section syndicale, invité,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par X, représentante de section syndicale, invitée,

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Direction de la Société par Actions Simplifiées SMP et la délégation salariale représentative.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 14 novembre, 17 janvier, et 8 février 2018.

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi plusieurs objectifs :

• Mener une politique de rémunérations cohérente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique des établissements concernés par le présent accord,

• Poursuivre la valorisation de la montée des compétences de l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont travaillé sur les voies et moyens qui permettraient de parvenir à ces objectifs et sont parvenues à un accord global faisant l’objet du présent accord collectif sur les salaires.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SMP œuvrant sur la Gare du Nord à PARIS, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00083, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

2. DATE D’EFFET & PUBLICITE / DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1^er juin 2017.

Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise SMP, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :

• en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ;

• 1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes dont dépend l’établissement ;

• 1 exemplaire sera diffusé, dès sa signature, à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci ;

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service administratif, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

3. EVOLUTIONS DES SALAIRES

   1. PRIME DE SALISSURE

La prime de salissure est valorisée de 0,20€.

Elle passera donc à 0,75€ (soixante-quinze centimes).

2. PRIME DE PANIER

La prime de panier sera valorisée de 1,00€.

Elle passera donc à 6,90€ (six euros, et quatre-vingt-dix centimes).

4. RETROACTIVITE DE L’ACCORD

Les parties conviennent à la rétroactivité de l’accord en date du 1^er juin 2017.

Les régularisations dues aux salariés afférents aux primes susvisées seront échelonnées sur trois mois, à savoir février, mars et avril 2018.

ENGAGEMENT

Fait à PARIS, le mardi 20 février 2018.

La Société par Actions Simplifiées SMP :

Monsieur X, Responsable IDF,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD RAIL, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, représentant de section syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme X, représentante de section syndicale,