Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (dit SMP) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex,

Prise en son établissement situé à l’adresse suivante : 112 Rue de Maubeuge – 75010 PARIS,

Portant le numéro de SIRET 428 900 021 00083,

Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, représentant de section syndicale, invité,

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Direction de la Société par Actions Simplifiées SMP et les délégations salariales représentatives.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 28 octobre et le 4 novembre 2021.

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi plusieurs objectifs :

• Mener une politique de rémunérations cohérente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique des établissements concernés par le présent accord,

• Poursuivre la valorisation de la montée des compétences de l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont travaillé sur les voies et moyens qui permettraient de parvenir à ces objectifs et sont parvenues à un accord global faisant l’objet du présent accord collectif sur les salaires.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SMP œuvrant sur la Gare du Nord à PARIS, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00083, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

2. DATE D’EFFET & PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2021.

3. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4. PUBLICITE

L’entreprise déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" puis transmettra un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ainsi qu’à la DREETS compétente.

Le présent accord sera publié (dans sa version numérique) sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

5. EVOLUTIONS DES SALAIRES

   1. Prime de panier

La prime de panier sera valorisée de 0,70€.

Elle passera donc à 10,70 euros (dix euros et soixante-dix centimes).

2. Indemnité pour travail de nuit

La valeur horaire de l'indemnité pour travail de nuit est valorisée de 0,04€.

Elle passera donc à 1,59€ (un euro et cinquante-neuf centimes).

3. Prime de salissure

La prime de salissure sera valorisée de 0,03€.

Elle passera donc à 1,03 euros (un euro et zéro trois centimes).

ENGAGEMENT

Fait à PARIS, le vendredi 3 décembre 2021.

La Société par Actions Simplifiées SMP :

M. X, Directeur des Opérations,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, représentant de section syndicale,