Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (dit SMP) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex,

Prise en son établissement situé à l’adresse suivante : 112 Rue de Maubeuge – 75010 PARIS,

Portant le numéro de SIRET 428 900 021 00083,

Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

Et d’autre part :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale SUD RAIL, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, représentant de section syndicale, invité,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme X, représentante de section syndicale, invitée,

• L’organisation syndicale CNT, représentée par M. X, représentant de section syndicale, invité,

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Direction de la Société par Actions Simplifiées SMP et la délégation salariale représentative.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 6, 18 et 19 décembre 2018.

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi plusieurs objectifs :

• Mener une politique de rémunérations cohérente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique des établissements concernés par le présent accord,

• Poursuivre la valorisation de la montée des compétences de l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont travaillé sur les voies et moyens qui permettraient de parvenir à ces objectifs et sont parvenues à un accord global faisant l’objet du présent accord collectif sur les salaires.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SMP œuvrant sur la Gare du Nord à PARIS, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00083, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

2. DATE D’EFFET & PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1^er juin 2018.

3. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4. PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

5. EVOLUTIONS DES SALAIRES

   1. Prime de salissure

La prime de salissure est valorisée de 0,15€.

Elle passera donc à 0,90€ (quatre-vingt-dix centimes).

2. Prime de panier

La prime de panier sera valorisée de 1,10€.

Elle passera donc à 8,00€ (huit euros).

3. Indemnité pour travail de nuit

La valeur horaire de l'indemnité pour travail de nuit est valorisée de 0,05€.

Elle passera donc à 1,47€ (un euro et quarante-sept centimes).

6. RETROACTIVITE DE L’ACCORD

Les parties conviennent à la rétroactivité de l’accord en date du 1^er juin 2018.

Les régularisations dues aux salariés afférents aux primes susvisées seront échelonnées sur trois mois, à savoir janvier, février et mars 2019.

ENGAGEMENT

Fait à PARIS, le jeudi 3 janvier 2019.

La Société par Actions Simplifiées SMP :

X, Directeur Général Adjoint

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD RAIL, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, représentant de section syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme X, représentante de section syndicale,

L’organisation syndicale CNT, représentée par Mme X, représentant de section syndicale,