AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)

ENTRE

La Société SAS Fromagerie de Livarot, immatriculée au n° SIRET 42893793200013, représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et représentées :

• pour la C.F.T.C. par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Préambule

Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu au sein de la société XXXXXXXXX le 17 juillet 2000. Il a été complété par deux avenants du 5 décembre 2007 et du 26 juin 2008. Ce dernier avenant institue un régime de forfait jours pour les salariés dont la nature des fonctions ou les responsabilités leur confèrent une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Le présent avenant a pour objet d’harmoniser et de mettre à jour l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 juillet 2000 ainsi que ses deux avenants du 5 décembre 2007 et du 26 juin 2008 avec les dispositions légales relatives au forfait annuel en jours et notamment la protection du droit à la santé et au repos des salariés.

Le présent avenant complète ou modifie les articles 1 à 7 de l’avenant du 26 juin 2008 qui introduisent les forfaits jours dans l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Cet article modifie l’article 1 de l’avenant n°2 du 26 juin 2008.

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :

1. Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés;

2. Les salariés, agents de maîtrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il s’agit du personnel agent de maîtrise administratif, agents de maîtrise aux postes de responsables de service, agent de maîtrise commercial et les techniciens laitiers.

Article 2 – Maitrise et suivi de la charge de travail

Afin que l’amplitude et la charge de travail demeurent raisonnable et dans le but d’assurer une bonne répartition, dans le temps du travail des salariés au forfait jour, les parties conviennent des mesures suivantes en remplacement des mesures de l’article 4 et 5 de l’avenant du 26 juin 2008 :

• Temps de repos

Les salariés dont le travail est décompté en jours bénéficient au minimum d’un repos quotidien consécutif de 11 heures et d’un repos hebdomadaire consécutif de 35 heures.

• Amplitude de travail

L’amplitude quotidienne de droit ne peut être supérieure à 13 heures. L’amplitude quotidienne de la journée de travail doit rester raisonnable et doit permettre aux salariés de bien répartir leur temps de travail sur la journée. Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude maximale de la journée de travail.

• La feuille de suivi du temps de travail des salariés au forfait jours

Le contrôle des journées ou demi-journées de travail et de repos est réalisé au moyen d’un système auto-déclaratif renseigné chaque mois par le salarié transmis au manager puis au service RH.

Ce document fera apparaître distinctivement la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, jours de repos RTT, jours de repos conventionnelles.) et comptabiliser les jours travaillés.

Un document annuel récapitulatif visé par le salarié et le manager est remis lors de l’entretien annuel. Le salarié pourra suivre le nombre de jours travaillés sur son bulletin de paye lui permettant de signaler toute anomalie. Un document annuel sera établi et visé par le salarié.

• Entretien annuel

Un entretien individuel est organisé entre le salarié et son manager. Il se déroule à l’occasion de l’entretien d’évaluation ce qui permet de s’assurer que les objectifs fixés et les moyens mis en œuvre sont compatibles avec de bonnes conditions de travail. Cet entretien permet d’aborder la charge de travail du salarié, le respect des durées maximales de travail et d’amplitude, du respect des durées minimales de repos, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.

En complément de l’entretien annuel, des entretiens réguliers pourront avoir lieu entre le salarié et son manager, à la demande du salarié, pour faire le point sur sa charge de travail.

Article 3 – Articulation vie professionnelle / vie personnelle

Au cours des entretiens visés article 2 du présent avenant, sera aussi abordés la charge de travail du salarié, son organisation du travail et tout particulièrement l’articulation entre sa vie professionnelle et personnelle.

Le salarié qui estime que des évènements ou éléments accroissent de façon anormale ou inhabituelle sa charge de travail a la capacité d’en alerter immédiatement sa hiérarchie. Un entretien sera organisé dans les plus brefs délais afin que la situation soit analysée. Le cas échéant, si l’alerte est fondée, la hiérarchie prendra les mesures nécessaires pour que cesse la situation constatée.

Article 4 – Droit à la déconnexion

Le salarié possède un droit à la déconnexion des outils de communication à distance pendant ses temps de repos.

Pour respecter l’amplitude horaire maximum et le droit au repos quotidien et hebdomadaire minimum, le salarié s’engage à respecter un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.

Article 5 – Forfait jour réduit

En accord avec le salarié, il pourra être défini un nombre de jours travaillés en deçà des nombres de jours de travail annuels travaillés définis à l’article 2 de l’avenant n°2 de l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 26 juin 2008 (216 jours).

Ce nombre de jours de travail sera entendu compte tenu d’un droit complet à congés payés.

La mise en place du forfait jours réduit est réalisée avec l’accord écrit du salarié formalisé par la signature d’un avenant à son contrat de travail.

Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait par rapport au nombre de jour fixé conventionnellement et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

Les salariés qui travaillent avec un forfait jours réduit bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet (forfait jours non réduit) : leur acquisition d’ancienneté, évolution de carrières et conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques à ceux des salariés à temps complet.

Article 6 – Durée de l’avenant

Le présent avenant s’appliquera pour une durée indéterminée.

Article 7 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lisieux.

Fait à Livarot, le 26/08/2020

Pour la C.F.T.C. : Pour la Direction