Accord d'entreprise "PV FINAL NAO" chez HOLDELEC (Siège)

PROCES-VERBAL FINAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

Ont participé à la négociation :

La SAS HOLDELEC,

Ayant son siège social Avenue de la Victoire à WERVICQ SUD (59117),

N° de Siret : 429 086 291 00029, Code APE : 4742Z,

Représentée par Monsieur, Président,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFTC au sein de la société, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFTC,

Préambule :

P M, Président de la société HOLDELEC et J S délégué syndical de la CFTC, l’organisation syndicale représentative au sein de la société, ont signé ensemble le PV d’ouverture des négociations le 23 avril 2021.

Les négociations ont porté sur :

• Les propositions respectives des parties engagées à la négociation,

• Les mesures que la Direction entend appliquer à l’issue de la négociation avec les partenaires sociaux.

• Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Depuis 2017 nous avons mis en place une revue des salaires, cette étude nous a permis d’octroyer des augmentations à 5 personnes en 2020. Pour rappel la société est toujours en plan de continuation et en 2020, en raison des difficultés économiques dues à la crise sanitaire un report de remboursement de la dette a été sollicité auprès du Tribunal de Commerce qui nous a accordé 2 ans. Nous n’avons pas de partage de la valeur ajoutée, néanmoins, une prime est versée aux non commerciaux lorsque l’objectif de la société est atteint, même si elle reste modeste. En 2020 malgré les difficultés, l’objectif société a été atteint 2 trimestres dans l’année, ce qui a permis le versement de 2 primes à chacun de ces salariés pour un total de 500€ bruts. Depuis le début 2021 nous bénéficions d’une dynamique commerciale extraordinaire ce qui a permis le versement d’une prime de 700€ au 1^er trimestre aux salariés non commerciaux. Par ailleurs en décembre dernier une prime de 300€ nets a été versée à l’ensemble des salariés, dans le cadre de la « Prime pouvoir d’achat » mise en place par le gouvernement.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les mesures permettant de les atteindre

Sur 2021 nous continuerons de maintenir nos efforts afin qu’à terme l’écart du nombre d’hommes et de femmes, devienne de moins en moins important. D’ailleurs, lors de nos derniers recrutements en 2020 et 2021, nous avons embauché 2 femmes.

Sur 2021 nous continuerons également de veiller au maintien de cet équilibre en termes d’égalité de rémunération.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

En 2020, nous avons continué de veiller à la qualité de vie au travail de nos salariés afin que chacun se consacre à son cœur de métier et retrouve une certaine sérénité à son poste. Une personne bénéficie toujours de l’aménagement de son temps de travail, lui permettant ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille. Par ailleurs, à la faveur de la crise sanitaire, il a été proposé aux salariés dont le poste le permet, de faire du télétravail 2 jours par semaine (hors confinement) depuis le mois d’octobre ce qui permet aux salariés de gagner en temps de route, certains habitant à plus de 30 Km du site, avec le maintien de 3 jours par semaine sur site afin de maintenir le lien social.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

Comme les années précédentes nous continuons de veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination en matière de recrutement, nos emplois sont accessibles aux hommes comme aux femmes, notre sélection de candidats porte indifféremment sur les 2 sexes, indifféremment de leur nationalité. En ce qui concerne la formation, nos actions de formation sont proposées à l’ensemble des salariés quels que soient leur sexe, ou nationalité.

Sur 2021 notre attention continuera de se porter sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise ainsi que sur le maintien de la situation actuelle en termes d’égalité.

Mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, nous continuons de veiller au maintien et à l’insertion des travailleurs handicapés au sein de notre entreprise.

• Les propositions de la délégation syndicale CFTC étaient, en leur dernier état, les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale des salaires de 0.80% correspondant à la hausse du coût de la vie 2020 ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

Objectifs en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les mesures permettant de les atteindre

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• 1 jour supplémentaire enfant malade ;

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Mesures relatives à la prévoyance

• Prise en charge plus importante de la part patronale de la mutuelle ;

• Diminution d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie ;

Autres demandes de la CFTC

• Augmentation du ticket restaurant de 0.25€

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A l’issue des négociations de la 2ème réunion :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La CFTC demande :

• Augmentation générale des salaires de 0.80% correspondant à la hausse du coût de la vie 2020 ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

La Direction rappelle que la société est toujours en plan de continuation et qu’il nous faut rester vigilants même si un report de remboursement de la dette nous a été accordé pour 2 ans. D’ailleurs, étant donné le CA extraordinaire que nous venons de réaliser, nous avons quand même préféré rembourser 40K d’avance à notre administrateur.

Concernant la 1^ère demande de la CFTC, la Direction rappelle que la revue des salaires en 2020 a permis l’octroi d’une augmentation à 5 salariés. Par ailleurs en mars dernier il y a eu une revalorisation des minima conventionnels.

En septembre 2021 il est de nouveau prévu une revue des salaires portant sur des augmentations à effet du 1^er janvier 2022, le but étant d’avoir une structure stable et une masse salariale maîtrisée pour assurer la pérennité de l’entreprise.

La direction indique qu’elle n’est pas favorable à une augmentation générale liée à la hausse du coût de la vie. Cependant la direction indique que s’il y a reconduction de la prime « Pouvoir d’Achat » par le gouvernement sur 2021, et que la situation de l’entreprise le permet, il serait préférable de verser de nouveau une prime d’un montant net pour les salariés. En effet dans ces conditions un euro versé aux salariés c’est un euro perçu par les salariés car il n’y a de charges ni pour l’entreprise ni pour les salariés.

En ce qui concerne la mise en place d’une prime d’intéressement, la Direction rappelle que le nouveau système de primes mis en place pour les non commerciaux a permis le versement de 2 primes en 2020 et sur 2021 les chiffres extraordinaires réalisés au cours du 1^er trimestre ont permis le versement d’une prime importante de 700€, d’ailleurs il est possible qu’une prime soit de nouveau versée sur le 2èmetre trimestre, si cette dynamique se poursuit. De plus, en décembre 2020 une prime « Pouvoir d’Achat » d’un montant net de 300€ a été versée à l’ensemble des salariés.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes et les mesures permettant de les atteindre

Comme les années précédentes, la situation laisse apparaître une population majoritairement masculine, il est cependant à noter que l’écart tend à diminuer chaque année. En effet, en 2018 la population féminine représentait 38.30 % et sur 2020 elle s’élève à 39.47 %, ce qui représente une augmentation de 1.17 %.

En ce qui concerne les rémunérations, sur 2020, comme en 2018 et 2019, il n’est pas noté de différence significative entre femmes et hommes dans l’entreprise. D’ailleurs dans le Top 10 des rémunérations les plus élevées, il y a toujours 2 femmes.

Pour 2020 notre attention se porte également sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise en veillant au maintien de la situation actuelle en termes d’égalité.

Des formations commerciales ont eu lieu en 2020 et d’autres auront encore lieu en 2021.

Pour l’ensemble de ces formations nous continuons de veiller à ce que les salariées femmes en soient autant bénéficiaires que les salariés hommes.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La CFTC demande :

• 1 jour supplémentaire enfant malade ;

La direction indique qu’elle n’accordera pas de jour supplémentaire, l’entreprise accorde déjà 3 jours enfant malade et 2 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation, soit 5 jours sans perte de salaire alors que la loi ne prévoit que la possibilité de prise de 3 jours non rémunérés.

Mesures relatives à la prévoyance

La CFTC demande :

• Prise en charge plus importante de la part patronale de la mutuelle ;

• Diminution d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie ;

Concernant la possibilité d’une prise en charge plus importante de la part patronale de la mutuelle, la direction indique accorde une prise en charge de la part patronale plus importante à hauteur de 30.00€ sur le coût de la mutuelle « isolé » pour chacun des salariés.

En ce qui concerne la diminution d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie, la direction indique qu’à l’état actuel de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure n’est pas envisageable.

Autres demandes de la CFTC

La CFTC demande :

- Augmentation du ticket restaurant de 0.25€ qui passerait ainsi de 8€ à 9.25€ avec une prise en charge patronale à 60 %.

La Direction a procédé au chiffrage des coûts relatifs à cette demande et donne son accord pour le passage du Titre Restaurant à 9.25 € avec une répartition de 40/60 soit un coût salarial de 3.70 € au lieu de 3.60 € et 5.55€ de part patronale au lieu de 5.40, soit un bénéfice de 15 cts par titre pour les salariés ce qui représente 3.15€ par mois sur un nombre de 21 TR.

Fait à Wervicq Sud, le 02 Juin 2021

Pour la SAS HOLDELEC

Président

Délégué Syndical CFTC