Accord d'entreprise "PV FINAL NAO 2023" chez HOLDELEC (Siège)

PROCES-VERBAL FINAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

Ont participé à la négociation :

La SAS HOLDELEC,

Ayant son siège social Avenue de la Victoire à WERVICQ SUD (59117),

N° de Siret : 429 086 291 00029, Code APE : 4742Z,

Représentée par Monsieur P M, Président,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFTC au sein de la société, représentée par Monsieur J S, en sa qualité de délégué syndical CFTC,

Préambule :

P M, Président de la société HOLDELEC et J S délégué syndical de la CFTC, l’organisation syndicale représentative au sein de la société, ont signé ensemble le PV d’ouverture des négociations.

Les négociations ont porté sur :

• Les propositions respectives des parties engagées à la négociation,

• Les mesures que la Direction entend appliquer à l’issue de la négociation avec les partenaires sociaux.

• Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Depuis 2017 nous avons mis en place une revue des salaires, cette étude nous a permis d’octroyer des augmentations à 15 personnes en 2022. De plus, lors des dernières NAO une augmentation générale des salaires de 3% a été accordée. Pour rappel depuis 2018 une prime est versée aux non commerciaux lorsque l’objectif de la société est atteint. En 2022 nous avons bénéficié d’une dynamique commerciale exceptionnelle et l’objectif société a été dépassé à chaque trimestre, ce qui a permis le versement de 4 primes à chacun de ces salariés pour un total de 700€ bruts chacune (versement au prorata du temps de présence). Par ailleurs en raison du CA exceptionnel réalisé sur l’année, en novembre dernier une prime de 3000€ nets a été versée à l’ensemble des salariés éligibles, dans le cadre de la « Prime partage de la valeur » mise en place par le gouvernement.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les mesures permettant de les atteindre

Sur 2023 nous continuerons de maintenir nos efforts afin qu’à terme l’écart du nombre d’hommes et de femmes, devienne de moins en moins important.

Sur 2023 nous continuerons également de veiller au maintien de cet équilibre en termes d’égalité de rémunération.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

En 2021, nous avons continué de veiller à la qualité de vie au travail de nos salariés afin que chacun se consacre à son cœur de métier et retrouve une certaine sérénité à son poste.

Une personne bénéficie toujours de l’aménagement de son temps de travail, 2 personnes travaillent à temps partiel, leur permettant ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.

Depuis le mois de septembre 2020 les salariés et salariées qui avaient expérimenté le télétravail et qui souhaitaient continuer, bénéficient de 2 jours de télétravail par semaine, ce qui permet aux salariés de gagner en temps de route, certains habitant à plus de 30 Km, avec le maintien de 3 jours par semaine sur site afin de sauvegarder le lien social. Ainsi 10 personnes bénéficient de ce dispositif.

Afin d’agir sur les TMS il a été organisé 2 séances de massage du dos « AMA ASSIS » ouvertes à l’ensemble des salariés.

Chaque semaine un panier de fruits frais est mis à disposition de l’ensemble des salariés.

Eté 2021, un poulailler a été créé avec 15 poules pondeuses, permettant ainsi la distribution régulière d’œufs à l’ensemble des salariés.

Automne 2021, plantation d’un verger comprenant arbres et arbustes à baies afin de permettre la distribution régulière de fruits et baies à l’ensemble des salariés.

A l’automne 2022, création d’un potager participatif avec l’aide d’un prestaire, Growsters, le but à terme est de permettre la distribution de légumes à l’ensemble des salariés.

Sur 2023 il est prévu d’agrandir la parcelle dès ce printemps ainsi que la mise en place de bacs d’aromates à disposition.

Par ailleurs notre attention se portera également sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise. Puis sur le maintien de la situation actuelle en termes d’égalité professionnelle.

Mesures relatives à la Prévoyance

Sur 2022 la direction a décidé d’augmenter la prise en charge du coût de la mutuelle afin de pallier à une partie de l’augmentation des tarifs, la part patronale est ainsi passée de 30 à 35.50€.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

Comme les années précédentes nous continuons de veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination en matière de recrutement, nos emplois sont accessibles aux hommes comme aux femmes, notre sélection de candidats porte indifféremment sur les 2 sexes, indifféremment de leur nationalité. En ce qui concerne la formation, nos actions de formation sont proposées à l’ensemble des salariés quels que soient leur sexe, ou nationalité.

Sur 2023 notre attention continuera de se porter sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise ainsi que sur le maintien de la situation actuelle en termes d’égalité.

Mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, nous continuons de veiller au maintien et à l’insertion des travailleurs handicapés au sein de notre entreprise.

• Les propositions de la délégation syndicale CFTC étaient, en leur dernier état, les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale des salaires de 5% correspondant à la hausse du coût de la vie 2022 ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

Objectifs en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les mesures permettant de les atteindre

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

- Augmentation du nombre de jours de télétravail

- Augmentation du nombre de jours enfant malade : de 3 à 5 jours rémunérés.

- Obtention de jours d’ancienneté supplémentaires : 1 jours à 10 ans d’ancienneté et 2 jours à 15 ans d’ancienneté au lieu de 1 jour. Maintien des 3 jours à 20 ans d’ancienneté et des 4 jours à 25 ans d’ancienneté comme prévu dans la convention.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Mesures relatives à la prévoyance

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Autres demandes de la CFTC

- Augmentation de la part patronale du ticket restaurant de 0.95 €, soit le montant maximal d’exonération

- Une prime d’assiduité

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A l’issue des négociations de la 1^ère réunion les réponses de la direction étaient :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La CFTC demande :

• Augmentation générale des salaires de 5% correspondant à la hausse du coût de la vie 2022 ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

A la 1^ère demande du syndicat CFTC « Augmentation des salaires de 5% correspondant à la hausse du coût de la vie de 2022 » P M, Président de la société Holdelec, rappelle qu’il a déjà octroyé une augmentation de 3% lors des NAO 2022 et indique qu’il est d’accord pour refaire une nouvelle augmentation générale des salaires de 3% à effet du 1^er janvier sur la base des salaires de décembre, ce qui portera en réalité l’augmentation totale à 6.10% taux supérieur à celui de l’inflation.

La direction rappelle qu’en septembre 2023 il est de nouveau prévu une revue des salaires portant sur des augmentations à effet du 1^er janvier 2024, le but étant d’avoir une structure stable et une masse salariale maîtrisée pour assurer la pérennité de l’entreprise. Par ailleurs nous devons garder en tête que nous sommes toujours en plan de continuation avec des remboursements importants et à un moment la pénurie sur les composants va s’arrêter et notre CA va mathématiquement baisser.

En ce qui concerne la mise en place d’une prime d’intéressement, la Direction rappelle que le nouveau système de primes mis en place pour les non commerciaux a permis le versement de 3 primes en 2021 et de 4 primes sur 2022 les chiffres extraordinaires réalisés ont permis le versement de primes importantes de l’ordre de 700€ par salarié non commercial. Certes, l’intéressement n’a pas été mis en place mais une prime de partage de la valeur a été versée en novembre 2022 de l’ordre de 3000€ à l’ensemble des salariés et en décembre 2022, une prime transport a été versée à l’ensemble des salariés pour un montant de 400€. Ces primes sont versées au prorata du temps de présence des salariés. Cependant la Direction indique que ce sera à l’étude lors de la sortie du RJ.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes et les mesures permettant de les atteindre

Comme les années précédentes, la situation laisse apparaître une population majoritairement masculine.

En ce qui concerne les rémunérations, sur 2022, comme les années précédents, il n’est pas noté de différence significative entre femmes et hommes dans l’entreprise. D’ailleurs dans le Top 10 des rémunérations les plus élevées, depuis 2021 il y a 3 femmes.

Pour 2023 notre attention se porte également sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise en veillant au maintien de la situation actuelle en termes d’égalité.

Des formations commerciales ont eu lieu en 2022 ainsi qu’une formation Excel à la demande des salariés, 17 personnes ont pu bénéficier de cette formation. Il y a eu également des recyclages CACES et SST. Sur 2023 2 autres formations Excel sont prévues, de plus il est prévu la mise en place d’un logiciel ERP, là encore des formations pour l’ensemble des salariés seront effectuées sur 2023 et 2024.

Pour l’ensemble de ces formations nous continuons de veiller à ce que les salariées femmes en soient autant bénéficiaires que les salariés hommes.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

- Augmentation du nombre de jours de télétravail

- Augmentation du nombre de jours enfant malade : de 3 à 5 jours rémunérés.

- Obtention de jours d’ancienneté supplémentaires : 1 jour à 10 ans d’ancienneté et 2 jours à 15 ans d’ancienneté au lieu de 1 jour. Maintien des 3 jours à 20 ans d’ancienneté et des 4 jours à 25 ans d’ancienneté comme prévu dans la convention.

A la 1^ère demande de la CFTC : « Augmentation du nombre de jours de télétravail »

La direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande, en effet afin de conserver le lien entre les salariés et la cohésion des équipes, il est souhaitable de conserver 3 jours dans la semaine pendant lesquels l’ensemble des salariés sont présent sur site cela maintien un certain équilibre et permet des échanges plus fluides entre les équipes.

A la 2^ème demande de la CFTC : « Augmentation du nombre de jours enfant malade, de 3 à 5 jours rémunérés »

La direction indique ne pas être favorable à cette demande, étant donné que dans la convention interne il est déjà accordé 5 jours enfant malade rémunérés dont 2 en cas d’hospitalisation de l’enfant.

A la 3^ème demande de la CFTC : « Obtention de jours d’ancienneté supplémentaires : 1 jour à 10 ans d’ancienneté et 2 jours à 15 ans d’ancienneté au lieu de 1 jour. Maintien des 3 jours à 20 ans d’ancienneté et des 4 jours à 25 ans d’ancienneté comme prévu dans la convention »

La direction répondra à cette question lors de la prochaine réunion.

Autres demandes de la CFTC

- Augmentation de la part patronale du ticket restaurant de 0.95 €, soit le montant maximal d’exonération

- Une prime d’assiduité

A la 1^ère demande de la CFTC : « Augmentation de la part patronale du ticket restaurant de 0.95 € soit le montant maximal d’exonération »

La direction a procédé à l’étude du coût représenté par cette augmentation et donne son accord pour cette augmentation.

A la 2^ème question de la CFTC : « Une prime d’assiduité »

La question avait déjà été évoquées lors d’autres NAO et la direction indique qu’elle n’est pas favorable à une mise en place d’une telle prime étant donné le taux d’absentéisme peu important que nous avons dans l’entreprise.

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A l’issue des négociations de la 2ème réunion les réponses de la direction étaient :

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

A la 3^ème demande de la CFTC :

- Obtention de jours d’ancienneté supplémentaires :

1 jour à 10 ans d’ancienneté

2 jours à 15 ans d’ancienneté au lieu de 1 jour.

Maintien des 3 jours à 20 ans d’ancienneté et des 4 jours à 25 ans d’ancienneté comme prévu dans la convention.

Après étude du chiffrage de l’impact financier de ce changement la direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande. En effet sur 2022 et depuis le début 2023, il y a eu beaucoup d’avantages mis en place en faveur des salariés, cependant la direction n’exclue pas de revoir la question lors d’autres NAO.

Fait à Wervicq Sud, le 20 mars 2022

Pour la SAS HOLDELEC

P M

Président

J S

Délégué Syndical CFTC