Accord d'entreprise "PV FINAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HOLDELEC (Siège)

PROCES-VERBAL FINAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

Ont participé à la négociation :

La SAS HOLDELEC,

Ayant son siège social Avenue de la Victoire à WERVICQ SUD (59117),

N° de Siret : 429 086 291 00029, Code APE : 4742Z,

Représentée par Monsieur P ML, Président,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFTC au sein de la société, représentée par Monsieur J S, en sa qualité de délégué syndical CFTC,

Préambule :

P M, Président de la société HOLDELEC et J S délégué syndical de la CFTC, l’organisation syndicale représentative au sein de la société, ont signé ensemble le PV d’ouverture des négociations le 20 avril 2022.

Les négociations ont porté sur :

• Les propositions respectives des parties engagées à la négociation,

• Les mesures que la Direction entend appliquer à l’issue de la négociation avec les partenaires sociaux.

• Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Depuis 2017 nous avons mis en place une revue des salaires, cette étude nous a permis d’octroyer des augmentations à 2 personnes en 2021. Nous n’avons pas de partage de la valeur ajoutée mais depuis 2018 une prime est versée aux non commerciaux lorsque l’objectif de la société est atteint. En 2021 nous avons bénéficié d’une dynamique commerciale exceptionnelle et l’objectif société a été dépassé 3 trimestres dans l’année, ce qui a permis le versement de 3 primes à chacun de ces salariés pour un total de 700€ bruts chacune (versement au prorata du temps de présence). Par ailleurs en raison du CA exceptionnel réalisé sur l’année, en décembre dernier une prime de 2000€ nets a été versée à l’ensemble des salariés éligibles, dans le cadre de la « Prime pouvoir d’achat » mise en place par le gouvernement.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les mesures permettant de les atteindre

Sur 2022 nous continuerons de maintenir nos efforts afin qu’à terme l’écart du nombre d’hommes et de femmes, devienne de moins en moins important.

Sur 2022 nous continuerons également de veiller au maintien de cet équilibre en termes d’égalité de rémunération.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

En 2021, nous avons continué de veiller à la qualité de vie au travail de nos salariés afin que chacun se consacre à son cœur de métier et retrouve une certaine sérénité à son poste.

Une personne bénéficie toujours de l’aménagement de son temps de travail, 2 personnes travaillent à temps partiel, leur permettant ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.

Depuis le mois de septembre 2020 les salariés et salariées qui avaient expérimenté le télétravail et qui souhaitaient continuer, bénéficient de 2 jours de télétravail par semaine, ce qui permet aux salariés de gagner en temps de route, certains habitant à plus de 30 Km, avec le maintien de 3 jours par semaine sur site pour maintenir le lien social. Ainsi 10 personnes bénéficient de ce dispositif.

Afin d’agir sur les TMS il a été organisé 2 séances de massage du dos « AMA ASSIS » ouvertes à l’ensemble des salariés.

Chaque semaine un panier de fruits est mis à disposition de l’ensemble des salariés.

Eté 2021, un poulailler a été créé avec 15 poules pondeuses, permettant ainsi la distribution régulière d’œufs à l’ensemble des salariés.

Automne 2021, plantation d’un verger comprenant arbres et arbustes à baies afin de permettre la distribution régulière de fruits et baies à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs notre attention se portera également sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise. Puis sur le maintien de la situation actuelle en termes d’égalité professionnelle.

Mesures relatives à la Prévoyance

Sur 2021 la direction a décidé d’augmenter la prise en charge du coût de la mutuelle afin de pallier à une partie de l’augmentation des tarifs.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

Comme les années précédentes nous continuons de veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination en matière de recrutement, nos emplois sont accessibles aux hommes comme aux femmes, notre sélection de candidats porte indifféremment sur les 2 sexes, indifféremment de leur nationalité. En ce qui concerne la formation, nos actions de formation sont proposées à l’ensemble des salariés quels que soient leur sexe, ou nationalité.

Sur 2022 notre attention continuera de se porter sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise ainsi que sur le maintien de la situation actuelle en termes d’égalité.

Mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, nous continuons de veiller au maintien et à l’insertion des travailleurs handicapés au sein de notre entreprise.

• Les propositions de la délégation syndicale CFTC étaient, en leur dernier état, les suivantes :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale des salaires de 3% correspondant à la hausse du coût de la vie 2021 ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

Objectifs en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les mesures permettant de les atteindre

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Qualité de vie au travail - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Mesures relatives à la prévoyance

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

Autres demandes de la CFTC

Aucune demande spécifique à l’issue des négociations.

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A l’issue des négociations de la 1ère réunion :

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La CFTC demande :

• Augmentation générale des salaires de 3% correspondant à la hausse du coût de la vie 2021 ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

Compte tenu du taux d’inflation important qui affecte notamment les produits alimentaires de base et le carburant, et aussi en raison des CA exceptionnels réalisés depuis 2021, la Direction a décidé d’octroyer, à titre exceptionnel une augmentation générale des salaires de base de 3%, comme demandé par Mr Jérémy SOITOUX de la CFTC.

La direction rappelle qu’en septembre 2022 il est de nouveau prévu une revue des salaires portant sur des augmentations à effet du 1^er janvier 2023, le but étant d’avoir une structure stable et une masse salariale maîtrisée pour assurer la pérennité de l’entreprise. Par ailleurs nous devons garder en tête que nous sommes toujours en plan de continuation avec des remboursements importants et à un moment la pénurie sur les composants va s’arrêter et notre CA va mathématiquement baisser.

En ce qui concerne la mise en place d’une prime d’intéressement, la Direction rappelle que le nouveau système de primes mis en place pour les non commerciaux a permis le versement de 3 primes en 2021 et sur 2022 les chiffres extraordinaires réalisés au cours du 1^er trimestre ont permis le versement d’une prime importante de 700€, d’ailleurs il est quasi certain qu’une prime soit de nouveau versée sur le 2ème trimestre, si cette dynamique se poursuit. Cependant la Direction indique que ce sera à l’étude lors de la sortie du RJ.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes et les mesures permettant de les atteindre

Comme les années précédentes, la situation laisse apparaître une population majoritairement masculine.

En ce qui concerne les rémunérations, sur 2021, comme les années précédents, il n’est pas noté de différence significative entre femmes et hommes dans l’entreprise. D’ailleurs dans le Top 10 des rémunérations les plus élevées, il y a maintenant 3 femmes.

Pour 2022 notre attention se porte également sur les besoins en formation nécessaires à la pérennité de l’entreprise en veillant au maintien de la situation actuelle en termes d’égalité.

Des formations commerciales ont eu lieu en 2021 et il y a déjà une de prévue en 2022.

Pour l’ensemble de ces formations nous continuons de veiller à ce que les salariées femmes en soient autant bénéficiaires que les salariés hommes.

Fait à Wervicq Sud, le 11 mai 2022

Pour la SAS HOLDELEC

P M

Président

J S

Délégué Syndical CFTC