Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez GROUPE VICTOR HUGO (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association GROUPE VICTOR HUGO, située 9 avenue Victor Hugo à EPINAL (88) représentée par , Directrice Générale,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, les parties se sont mises d’accord sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur (dite PPV), au bénéfice des salariés désignés ci-après, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au bénéfice des salariés désignés ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28/05/2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros pour un salarié à temps plein présent sur la période de référence (12 mois précédents le versement de la prime).

Il est proportionnel au nombre d'heures de travail effectives ou assimilées du salarié par rapport à la durée légale du travail sur la période de référence. Sont assimilés à des périodes de travail effectives :

• les congés maternité, de paternité ou d’adoption

• les congés parentaux éducation à temps plein ou temps partiel

• les congés pour enfant malade

• les congés de présence parentale

• les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

• les absences pour maladie indemnisées par l’employeur jusqu’au 90^ème jour d’arrêt.

Article 4 – VERSEMENT

La prime est versée au plus tard le 31/12/2022. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – PRISE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année 2022.

Article 6 – NOTIFICATION - PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du Groupe Victor Hugo.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à EPINAL, le 01/12/2022