Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL ET DES EHPAD DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez FONDATION CASIP-COJASOR (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL ET DES EHPAD DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

En application du décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico –sociaux, le présent accord vise à fixer les conditions et modalités de versement de cette prime aux salariés concernés de la Fondation CASIP-COJASOR ;

Entre

La Fondation Casip-Cojasor, dont le siège social est situé 8 rue Pali-Kao 75020 Paris, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 29 décembre 1999, représentée par XXX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la Fondation  »,

L’association Bureau du Chabbath « Oved », dont le siège social est situé au 47 Boulevard de Belleville 75011 Paris, représentée par sa Directrice XXX, dénommée ci-après « la Fondation »,

Et la commission syndicale composée de :

Madame XXX Déléguée Syndicale d’entreprise CFDT

Madame XXX Déléguée Syndicale d’entreprise CFTC

Les parties se sont contactées dès la parution du décret n°2020-711 du 12 juin 2020 afin de s’accorder sur les conditions et modalités de versement de la prime conformément aux dispositions inscrites dans le décret pour le secteur public.

Préambule

Depuis le 16 mars 2020 les salariés des établissements médico-sociaux se sont mobilisés pour faire face à une crise sanitaire sans précédent s’exposant aux risques de contamination du CORONAVIRUS dans le l’exercice de leurs fonctions.

Dès le mois d’avril 2020, la Fondation CASIP-COJASOR a pris l’initiative de verser une prime exceptionnelle aux salariés particulièrement exposés aux risques du COVID19, dans des conditions de travail inédites.

Ainsi une prime équivalente à 25% du salaire de base ainsi que le doublement des taux de majoration des heures supplémentaires ont été versés à tous les salariés de ses établissements (EHPAD et Foyers) sur les paies des mois d’avril et mai 2020 pour la période du 16 mars au 30 avril 2020.

Par décret n°2020-711 du 12 juin 2020, le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés des établissements médico-sociaux a été acté.

Les conditions et modalités de versement ont été définies pour les salariés du secteur public. Le présent accord vise à fixer mes conditions et modalités de versement de cette prime pour les salariés de la Fondation CASIP-COJASOR, fondation d’utilité publique du secteur privé.

ART 1- Salariés concernés par le versement de la prime exceptionnelle

• Le décret prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour tous les salariés, quelque soient leurs fonctions, des établissements du médico – social, à savoir :

  • EHPAD AMARAGGI

  • EHPAD KELMAN

  • EHPAD Jardins de Marlioz

  • EHPAD NICE

  • FOYER VILLA JACOB

  • FOYER D’AIDE MEDICALISE BRUNSWIC

• Toutefois, les parties ont convenu dans un souci d’égalité de traitement des salariés de la Fondation, d’élargir le périmètre de versement de la prime aux salariés des établissements suivants :

  • FOYER MOISE LEON

  • FOYER DE VIE BRUNSWIC

  • FOYER MICHEL CAHEN

ART 2 – Conditions d’éligibilité au versement de la prime

• Le versement de cette prime concerne l’ensemble du personnel (personnels médicaux et non-médicaux) effectivement présents dans l’établissement pendant la période de référence du 1^er mars et le 30 avril 2020 :

  • Les salariés en CDI

  • Les salariés en CDD

  • Les salariés en mission ou détachés

  • Les personnels de renfort à l’exclusion des intérimaires

• Les salariés absents plus de 30 jours calendaires au cours de la période du 1^er mars au 30 avril 2020 ne sont pas éligibles au versement de cette prime.

• Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence.

• L'absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail. "

ART 3 – Montant de la prime et défiscalisation

Conformément aux dispositions du décret du n°2020-711 du 12 juin 2020, le montant de la prime est fixé à :

• 1500 euros pour les établissements situés en Ile de France

• 1000 euros pour les établissements situés à Aix-Les-Bains et Nice

A titre d’information, il est précisé que conformément aux dispositions fiscales en vigueur (loi de finances rectificatives dun°2020-473 du 25 avril 2020 et décrets d’application) les primes exceptionnelles perçues depuis le mois d’avril 2020 sont exonérées de cotisations fiscales et sociales dans la limite d’un montant de 2000 euros.

La mise en application de cette exonération relève de la seule compétence de l’URSSAF et du Trésor Public auxquels la Fondation ne saurait se substituer.

ART 4 – Modalités de versement de la prime

• Il est entendu entre les parties que le versement de la prime est conditionné par :

  • La signature du présent accord

  • Le versement du budget dédié par les ARS à la Fondation.

• Le versement aux salariés de la Fondation interviendra à échéance de paie au plus tard dans le mois qui suit le versement par les ARS effectué à la Fondation et dans la limite du 31 décembre 2020 au plus tard.

ART 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31 décembre 2020.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

ART 6 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

ART 7 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 22/07/2020

XXX

Déléguée Syndicale d’entreprise CFTC