Accord d'entreprise "PRIME DE CARENCE" chez ASSOCIATION LES SAPINS (Siège)

Accord d’entreprise n°2018-01 conclu suite aux NAO

du 06 Avril 2018 et du 18 Mai 2018

Prime carence

Entre les soussignés :

• L’association CENTRE MEDICAL LES SAPINS dont le siège social est situé : 27 Avenue des Cottages – 63122 Ceyrat,

Représentée par Monsieur Le Président, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration du CENTRE MEDICAL LES SAPINS.

• Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : Place de la Liberté, 63000 Clermont Ferrand,

Représenté par Madame la Déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prime carence

Une « prime carence » est mise en place pour l’exercice 2018 dans le cadre de la maladie. Elle sera versée sur la paie de Décembre 2018.

Pour bénéficier de la « prime carence », les salariés devront être présents à l’effectif au 31 Décembre 2018, ne pas avoir d’arrêt de travail en cours au 31 Décembre 2018 et avoir plus de deux (2) ans d’ancienneté cumulée :

1. Le salarié arrêté une fois dans l’année civile (un arrêt initial prolongation incluse) et à l’effectif au 31 Décembre 2018 se verra servir sous forme de prime trois (3) jours de carence au prorata du temps de travail rapporté à la journée.

Attention, en cas de deuxième arrêt, le salarié perd le bénéfice de la prime de trois (3) jours (voir le point 2.).

Exemples :

Un salarié à temps plein est en arrêt maladie initial du 16/02/2018 au 01/03/2018 inclus, prolongé à deux reprises jusqu’au 31/03/2018 inclus.

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il n’a pas d’arrêt de travail en cours au 31/12/2018 et il a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée.

• Le salarié bénéficiera du « remboursement » de ces trois (3) jours de carence sous forme de prime.

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il n’a pas d’arrêt de travail en cours au 31/12/2018 mais il n’a pas encore 2 ans d’ancienneté cumulée.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

• Ce salarié a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée mais il n’est plus à l’effectif au 31/12/2018 ayant quitté l’entreprise le 30/12/2018.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée mais il a un arrêt de travail en cours au 31/12/2018.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

2. Le salarié absent deux fois dans l’année civile (2 arrêts de travail prolongation incluse), et présent à l’effectif au 31 Décembre 2018, se verra servir sous forme de prime deux (2) jours de carence au prorata du temps de travail rapporté à la journée.

Attention, en cas de troisième arrêt, le salarié perd le bénéfice de la prime de deux (2) jours (voir le point 3.).

Exemples :

Un salarié à temps plein est en arrêt maladie initial du 16/02/2018 au 01/03/2018 inclus, prolongé une fois du 02/03/2018 au 15/03/2018 inclus. Il reprend le travail pendant 2 mois et est à nouveau arrêté du 18/05/2018 au 24/05/2018 prolongé à 2 reprises jusqu’au 14/06/2018. Il reprend le travail le 15/06/2018.

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il n’a pas d’arrêt de travail en cours au 31/12/2018 et il a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée.

• Le salarié aura les 6 jours de carence (3 jours par nouvel arrêt hors prolongation => 2 arrêts x 3 jours) et bénéficiera d’une prime égale à deux (2) jours.

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il n’a pas d’arrêt de travail en cours au 31/12/2018 mais il n’a pas encore 2 ans d’ancienneté cumulée.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

• Ce salarié a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée mais il n’est plus à l’effectif au 31/12/2018 ayant quitté l’entreprise le 30/12/2018.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée mais il a un arrêt de travail en cours au 31/12/2018.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

3. Le salarié absent trois fois dans l’année civile (3 arrêts de travail prolongation incluse), et présent à l’effectif au 31 Décembre 2018, se verra servir sous forme de prime un (1) jour de carence au prorata du temps de travail rapporté à la journée.

Attention, en cas de quatrième arrêt, le salarié perd le bénéfice de la prime de un (1) jour et n’aura donc pas de prime de carence.

Exemples :

Un salarié à temps plein est en arrêt maladie initial du 16/02/2018 au 01/03/2018 inclus, prolongé une fois du 02/03/2018 au 15/03/2018 inclus. Il reprend le travail pendant 2 mois et est à nouveau arrêté du 18/05/2018 au 24/05/2018 prolongé à 2 reprises jusqu’au 14/06/2018. Il reprend le travail le 15/06/2018. Nouvel arrêt de travail du 01/09/2018 au 06/09/2018.

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il n’a pas d’arrêt de travail en cours au 31/12/2018 et il a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée.

• Le salarié aura les 9 jours de carence (3 jours par nouvel arrêt hors prolongation => 3 arrêts x 3 jours) et bénéficiera d’une prime égale à un (1) jour.

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il n’a pas d’arrêt de travail en cours au 31/12/2018 mais il n’a pas encore 2 ans d’ancienneté cumulée.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

• Ce salarié a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée mais il n’est plus à l’effectif au 31/12/2018 ayant quitté l’entreprise le 30/12/2018.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

• Ce salarié est à l’effectif au 31/12/2018, il a plus de 2 ans d’ancienneté cumulée mais il a un arrêt de travail en cours au 31/12/2018.

• Le salarié ne bénéficiera pas de la prime « carence ».

4. Le salarié est absent plus de trois (3) fois. Au-delà de quatre arrêts de travail, il n’y aura pas de prime de carence versée.

Article 2. Publicité et dépôt

L’accord est déposé par l’association Centre Médical Les Sapins en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand (63).

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2018 pour une année, il prendra fin au 31 décembre 2018.

Article 4. Révision et dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de chaque partie signataire ou adhérente.

Le projet de révision sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de la partie demanderesse aux autres parties signataires ou adhérentes à l’accord.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand (63). Il conduira l’association Centre Médical Les Sapins à organiser une première réunion de négociation dans le délai de trois mois, à laquelle elle conviera l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans le respect du préavis légal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand (63).

Fait à Ceyrat, le 13 Septembre 2018,

En 6 exemplaires originaux.

Signataires

Président du Conseil d’Administration Déléguée syndicale CFDT