Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez PUBLIC SENAT - LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SENAT

PUBLIC SENAT

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

PUBLIC SÉNAT

SA au capital de 120 000 Euros,

inscrite au RCS de Paris sous le numéro B429 528 904

dont le siège social est situé au 20, rue de Vaugirard 75006 Paris

représentée par

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

• CFDT représenté par

• SNJ représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 15 février et 22 mars 2019 entre la direction de Public Sénat et les représentants des organisations syndicales CFDT et SNJ.

Les points abordés dans le cadre des réunions de négociation figurent en annexe du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS- MESURE EN FAVEUR DES BAS SALAIRES

A compter du 1^er septembre 2019, les collaborateurs dont ls échelons sont inférieurs à 125, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, bénéficieront de la prise en charge intégrale de leur mutuelle.

ARTICLE 2 : PIGES

A compter du 1^er septembre 2019, les monteurs occasionnels de la chaîne appartenant bénéficieront d’une augmentation de leur pige fixée à 235 € pour 8 heures de travail effectif

ARTICLE 3 : INDEMNITE FORFAITAIRE VELO

A compter du 1^er septembre 2019, et à titre d’expérimentation pendant un an, les collaborateurs de la chaîne, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, utilisant au moins 3 fois par semaine leur vélo pour venir au travail bénéficieront d’une « prime-vélo » de 15 €/mois. Cette prime requiert une attestation sur l’honneur du collaborateur renouvelée chaque mois. Elle ne remplace pas l’indemnité de remboursement du Pass Navigo.

Fait à Paris, le 5 juin 2019 en 5 (cinq) exemplaires originaux.

Pour la direction Pour les Organisations Syndicales,

Le délégué syndical CFDT

Le délégué SNJ

Annexe 1 : points abordés dans le cadre des réunions

1. Synthèse des sujets ouverts par les délégués syndicaux et réponses de la direction

1. Augmentation du point d’indice de la grille

La direction a préféré concéder une mesure en faveur des bas salaires, avec le remboursement intégral de la mutuelle, plutôt qu’une augmentation générale des salaires.

2. Subrogation du temps partiel thérapeutique

La direction estime que des mesures de compensation de la perte de salaire ponctuelle sont mises e place par l’entreprise, avec par exemple l’avance sur 13e mois.

3. Remboursement intégral des frais de transport

La direction opte plutôt pour la mise en œuvre des mesures privilégiant les transports alternatifs.

2. Autres points.

1. Salaires effectifs

La direction prévoit d’octroyer des mesures individuelles.

2. Durée effective du temps de travail

L’accord d’entreprise du 25 novembre 2010 fixe les règles en la matière.

3. Réduction des disparités femmes hommes dans l’entreprise

L’analyse de l’organisation de l’entreprise et des salaires moyens et médians femmes/hommes ne laisse pas apparaître de disparités femmes/hommes au niveau de l’ensemble des catégories de salariés.

4. Travailleurs handicapés.

La direction applique sur ce point les dispositions de l’accord d’entreprise du 25 novembre 2010.

5. Plan d’action sur l’emploi des séniors et contrat de génération.

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord fixe un objectif de maintien dans l’emploi d’au moins 3 % de salariés de plus de 55 ans. A défaut, il pourra être recouru à l’embauche de salariés de plus de 50 ans afin de maintenir un taux de salariés de plus de 50 ans supérieur à 5%.

Trois actions d’accompagnement sont prévues en complément :

• La transition entre activité et retraite : par l’organisation d’un parcours personnalisé qui sera proposée aux salariés dont le départ en retraite est prévu dans les deux ans. Dans le cadre de ce parcours, les salariés concernés pourront bénéficier de deux jours par mois au maximum.

• L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles sera systématisée en offrant un bilan de compétences aux salariés de plus de 50 ans qui en feraient la demande.

• Ce bilan s’accompagnera le cas échéant d’un développement de compétences par l’accès à la formation si le salarié aboutit à un projet de réorientation.

Par ailleurs, les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.