Accord d'entreprise "ACCORD SALAIRES ET REMUNERATIONS 2020" chez TERRENA (Siège)

Entre :

L'Unité Économique et Sociale TERRENA composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :

• TERRENA,

• TERRENA INNOVATION

• TERRENA SERVICES

• ESPACE TERRENA

• PROVAL SYSTEME

• Union Vienne Loire (UVL)

• TERRENA SEMENCES

• Union Ferti Mayenne (UFM)

représentée par Madame ……, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES, munie de tous pouvoirs aux fin de conclusion des présentes,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……. en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …….. en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur …….. en sa qualité de délégué syndical central,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des négociations obligatoires portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, menées sur le périmètre de l’Unité Économique et Sociale TERRENA et qui se sont déroulées entre le 07 février et le 13 mars 2020.

PRÉAMBULE

Au cours des réunions successives, la direction de l’UES TERRENA et les Organisations Syndicales Représentatives sein de cette UES ont exposé leurs propositions respectives sur différents sujets, aboutissant, au terme de la réunion de clôture des négociations obligatoires, le 13 mars 2020, aux dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJECT DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires et du partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES TERRENA. Le présent accord porte en particulier sur les salaires effectifs, la grille des minimas salariaux applicables au sein de l’entreprise et les dispositifs de prise en charge de certains frais professionnels.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent l’existence d’un accord de Groupe du 30 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Terrena, parmi lesquelles toutes les sociétés relevant du périmètre de l’UES TERRENA. Les parties relèvent que la négociation d’un nouvel accord est conduite au niveau du Groupe en 2020.

Les parties relèvent que l’index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement au niveau de l’UES TERRENA et publié sur le site internet de la coopérative. (79 en 2019 et 86 en 2020).

ARTICLE 4 – SALAIRES ET REMUNERATION

Article 4.1 – Grille de référence – minima salariaux conventionnels

Les parties rappellent qu’une grille unifiée des salaires minima conventionnels a été adoptée au 1^er avril 2019, au terme des négociations menées sur le thème des salaires effectifs, ayant donné lieu à l’accord unanime conclu le 14 mai 2019.

A l’issue des négociations portant sur ce même thème, mené sur les mois de février et mars 2020, les parties conviennent de la réévaluation des minima salariaux conventionnels dans les conditions suivantes :

• Les minimas salariaux conventionnels correspondants aux coefficients 205 à 310 sont majorés de 20,00 € par rapport aux valeurs applicables au 1^er avril 2019 ;

• Les minimas salariaux conventionnels correspondants aux coefficients 320 à 630 sont majorés de 1,00% par rapport aux valeurs applicables au 1^er avril 2019.

La grille des salaires minima conventionnels de l’UES TERRENA, effective au 1^er avril 2020 figure en annexe du présent accord.

Article 4.2 – Augmentations collectives

4.2.1. Champ d’application

Les augmentations collectives définies au présent article sont applicables aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des sociétés qui composent l’UES TERRENA.

Elles s’appliquent également aux cadres de ces mêmes sociétés à l’exception des cadres dirigeants.

4.2.2. Date d’application

Les évolutions collectives définies au présent accord sont appliquées à la date du 1^er avril 2020.

4.2.3. Augmentations collectives

Pour la détermination du niveau d’augmentation applicable et dans un souci d’équité, les partenaires sociaux ont retenu comme critère la rémunération mensuelle brute de base, pour un salarié occupé à temps complet. Ainsi :

• Les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure à 2 000 € (base temps plein) se voient appliquer une augmentation de 20 € du salaire de base mensuel brut (base temps plein).

• Les salariés dont la rémunération brute de base est supérieure à 2 000 € et inférieure à 3 750 € se voient appliquer une augmentation de 1,00% du salaire de base mensuel brut.

• Les salariés dont la rémunération brute de base est supérieure à 3 750 € se voient appliquer une augmentation de 0,50% du salaire de base mensuel brut.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DU RÉGIME D’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 5.1 – Contribution de l’entreprise

La participation de l’entreprise au financement du régime d’assurance complémentaire est définie au regard de la catégorie professionnelle de chaque salarié.

Cette participation n’est applicable que sur la seule cotisation correspondant à la couverture complémentaire du salarié.

Ainsi, la part employeur est portée à :

• 31,40 € par mois pour les salariés relevant des catégories professionnelles des ouvriers et employés ;

• 30,90 € par mois pour les salariés relevant des catégories professionnelles des techniciens et agents de maîtrise ;

• 28,30 € par mois pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle des cadres.

A titre purement informatif, la répartition du financement de la cotisation mensuelle appelée par l’assureur, telle qu’elle résulte de ce qui précède d’une part et de la contribution apportée mensuellement par le comité des activités sociales et culturelles d’autre part est détaillée ci-après :

(*) : CIE TERRENA est le nom du comité des activités sociales et culturelles auquel adhèrent à ce jour les CSE de l’UES TERRENA. Montant donné à titre indicatif.

Article 5.2 – Date d’effet

Le niveau de la part patronale tel que défini ci-dessus s’applique au 1^er avril 2020.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION – RÉVISION

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, via la plateforme « télé accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la coopérative TERRENA, société dominante de l’UES TERRENA (UT 44 de la DIRECCTE et secrétariat greffe du CPH Nantes).

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Ancenis, le 31 mars 2020 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

ANNEXE – GRILLE DES SALAIRES MINIMA PAR COEFFICIENT APPLICABLE AU 1^er AVRIL 2020