Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif du 21 janvier 2022 portant sur les Salaires et rémunérations 2022" chez TERRENA (Siège)

Entre les soussignés :

• Coopérative TERRENA

• Société TERRENA INNOVATION

• Société TERRENA SERVICES

• Société ESPACE TERRENA

• Union de coopératives Vienne Loire (UVL)

• Société CÉRIENCE

• Société CÉCOVAL

• Société PROVAL SYSTÈME

Constituant entre elles l’Unité Économique et Sociale TERRENA reconnue par accord collectif en date du 18 mars 2004, modifié, et notamment par l’accord en date du 19 décembre 2018, représentées par Madame ……. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, munie de tous pouvoirs aux fins de conclusion des présentes

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …… en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …… en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu, au terme des négociations achevées le 21 juillet 2022 sur le périmètre de l’UES TERRENA, le présent avenant portant sur révision les salaires effectifs.

PRÉAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation périodique obligatoire, les parties avaient signé un accord portant notamment sur les salaires à la date du 21 janvier 2022. Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES TERRENA ont souhaité exposer de nouvelles propositions salariales, eu égard à la fois à :

• un contexte général inflationniste,  ;

• aux revalorisations infra-annuelles du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et aux revalorisations de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie) au plan conventionnel (« CCN 5 branches »).

Ces propositions ont été débattues avec la Direction à l’occasion des réunions du 18 mai 2022 puis du 21 juillet 2022. Au terme de ces échanges, les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

ARTICLE 2 – SALAIRES ET REMUNERATION

Article 2.1 – Grille de référence & minima salariaux conventionnels

Les parties conviennent de ne pas modifier la grille des salaires de l’UES TERRENA afin d’anticiper les effets inflationnistes « mécaniques » liés à la mise en œuvre de la nouvelle classification, actuellement en cours de négociation, en application de l’accord de branche (notamment des effets de seuils inévitables liés à la reconfiguration des niveaux et minima salariaux conventionnels de branche, impliquant la suppression d’une partie des références conventionnelles actuellement utilisées au sein des entreprises).

La grille des minima salariaux de l’UES TERRENA telle qu’issue de l’accord du 21 janvier 2022 et appliquée depuis le 1^er mars 2022, demeure donc inchangée.

Article 2.2 – Augmentations collectives

Les parties conviennent de l’application d’une augmentation générale au sein de l’UES TERRENA dans les conditions suivantes, étant précisé que l’ensemble des valeurs mentionnées ci-après s’entend en euros bruts.

2.2.1. Champ d’application

L’augmentation collective définie au présent article est applicable aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des sociétés qui composent l’UES TERRENA.

Elle s’applique également aux ingénieurs et cadres de ces mêmes sociétés, à l’exception des cadres dirigeants.

2.2.2. Date d’application

L’évolution salariale définie au présent avenant est effective à la date du 1^er septembre 2022.

2.2.3. Niveau de l’augmentation collective

Les partenaires sociaux ont retenu le principe d’une augmentation de 50 € bruts, appliquée sur la rémunération mensuelle brute de base du mois de juillet 2022, pour un salarié occupé à temps complet.

Les salariés occupés à temps partiel bénéficient des mêmes décisions d’augmentation, au prorata de leur durée contractuelle de travail. Il en est de même pour les salariés ayant conclu avec l’entreprise une convention de forfait réduit en jours travaillés.

Il est précisé que cette augmentation n’est pas cumulable avec les augmentations de SMIC constatées respectivement en mai et août 2022. Ainsi, les salariés dont la rémunération est égale au SMIC en août 2022 ne bénéficieront pas de cette mesure, leur rémunération ayant progressé aux deux échéances précitées.

ARTICLE 3 – DÉNONCIATION – RÉVISION

La dénonciation et la révision du présent avenant sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant est déposé par la société Coopérative TERRENA, société de tête de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sur la plateforme « TéléAccords » et adressé au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Fait le 30 août 2022, et signé par procédé Docusign®.