Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019-" chez KEOLIS PAYS DU FOREZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019- NAO

Entre

La Société CarPostal Loire, N° SIRET 429 887 748 00037 dont le siège social est situé Lieu-dit Meximieux, 42110 MONTVERDUN représentée par « ----------------«  , dûment mandaté,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante : le syndicat CGT représenté par «----------------«  , dûment mandaté,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Loire a engagé les négociations annuelles obligatoires.

Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Loire assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

• Salaires (rémunération effective) ;

• Temps de travail :

  • Organisation du temps de travail ;

  • Durée de travail effective ;

  • Recours au temps partiel.

• Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Même si les comptes ne sont pas encore arrêtés à date, les résultats économiques estimés de l’entreprise affichent un EBIT fortement négatif sur l’année 2018 . Les causes principales sont, depuis 2015,

• Les renouvellements des contrats nettement moins rentables dans un contexte concurrentiel agressif 

• La suppression des services scolaires le mercredi

• Un volume d’activité « tourisme » qui peine à remonter

Un plan d’actions est en cours d’élaboration pour une mise en œuvre 2019.

Dans ce contexte, les marges de manœuvre financières sont faibles.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les

• 6/12/2018 de 10h30 à 13h30 à Montverdun

• 14/12/2018 de 10h30 à 13h30 à Montverdun

• 20/12/2018 de 10h30 à 13h30 à Montverdun,

la Direction et l’Organisation Syndicale CGT ont convenu des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres (non forfaitisés) de CarPostal Loire.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

3. Rémunération

1. Grilles de salaires

Le taux horaire (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur le taux horaire) sera revalorisé ainsi :

Au 1^er janvier 2019 : + 2%

Au 1^er septembre 2019 : +0.2%

2. Révision du tunnel des HS

Les parties conviennent qu’il n’est pas question de remettre en cause l’annualisation du temps de travail.

La révision du tunnel pourrait être un axe de réflexion dans le contexte actuel de défiscalisation des HS.

Les parties conviennent de

• Poursuivre sur un an l’expérimentation de la réduction du tunnel de 41 à 40 heures

• D’expérimenter, sur l’année 2019 uniquement, l’abaissement du seuil à 38 heures

Dès lors, les heures travaillées au-delà de la 38^ème heure seront payées au mois, celles comprises entre la 35^ème et la 38^ème seront incrémentées dans le compteur de modulation annuelle du temps de travail.

4. Avantages sociaux

1. Prime d’intéressement

Une négociation d’un avenant sera organisée au premier trimestre 2019, notamment pour intégrer le nouveau site de Digoin.

2. Prévoyance santé facultative

Un devis est demandé pour information. Les prestataires sollicités ne proposent que des solutions obligatoires.

La direction n’est pas favorable à accepter cette demande car elle ne va pas dans le sens de l’augmentation du pouvoir d’achat et que cela répond à une problématique individuelle. La direction peut néanmoins, à l’embauche, présenter la mutuelle obligatoire et insister sur le fait que si le salarié souhaite souscrire une prévoyance, il doit le faire à titre individuel.

5. Aménagement du temps de travail

1. Garantie TP/CPS choisis – commission postes à pourvoir – privilégier la promo interne

La direction accepte la création d’une commission consultative (avoir point de vue) en cas d’ouverture de poste et d’un recrutement en interne. Cette commission se réunira à l’initiative de la direction à cette occasion. Elle réunira « ----«  (pour des recrutements concernant Montverdun), « --------«  (St Etienne) et « ------«  (Digoin).

2. Service amplitude

La direction sera vigilante dans la construction des services pour limiter dans la mesure du possible, les services >13h, pour les temps pleins, STAS et TIL notamment.

6. Rattrapage des inégalités

1. Egalité H/F

Suite à l’échec de la négociation sur le thème de l’égalité F/H au sein du Groupe, la direction va lancer une négociation sur ce thème au sein de CPL. Elle sera organisée en février 2019, avec la même composition que la NAO.

2. Meilleure répartition du travail

L’affichage et l’archivage des roulements STAS, en place depuis novembre, répond favorablement à cette question. Il est également convenu du maintien de la transparence en laissant libre consultation du planning de tout le monde sur ABC.

3. Vigilance rapports entre salariés

Même s’il n’y a pas, à la connaissance des parties, des cas de harcèlement dans l’entreprise, des mesures de préventions sont nécessaires et doivent être renforcées.

Des actions de sensibilisations seront menées pour éviter le risque de harcèlement (affiches, évoquer le sujet lors des journées de pré-rentrée…) en insistant sur les droits et devoirs des conducteurs et AM surtout avec le personnel féminin. Cela concerne les relations managériales et les relations entre les salariés.

Les actions seront en place dans le courant du premier semestre 2019 pour établir un premier bilan fin juin.

7. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

4. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Montverdun, le 4 février 2019 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.