Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez LAMBERT (Siège)

TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE

Restauration et neuf

125 Rue du Bois Dernier – Confrançon

71460 CORTEVAIX

Tél. : 03 85 50 11 79

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La société, dont le siège social est situé à CORTEVAIX, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le numéro 430 074 112 et représentée par en qualité de Chef d’entreprise.

Et :

Les salariés de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’entreprise fait face depuis plusieurs mois à une demande croissante due en partie au contexte de la crise sanitaire et à la reprise qui en découle.

Un obstacle demeure cependant : la pénurie de main d’œuvre qualifiée et expérimentée pour faire face à la demande malgré les tentatives d’embauche.

Le présent accord collectif a ainsi pour objet de permettre à l’employeur d’avoir de la souplesse quant à la possibilité de faire faire des heures supplémentaires à son personnel au-delà du contingent conventionnel de 180 heures/an.

les parties ont donc décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2021 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :

• de 360 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure ¹.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel pour entrer en vigueur.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Cependant, la dénonciation ne pourra prendre effet que pour l’année civile suivante.

Fait le 22 octobre 2021 à Cortevaix, en 7 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Et les salariés de l’entreprise.

Annexe 1 - Note relative à l’organisation du référendum concernant un projet d’accord d’entreprise

La société LAMBERT SARL, dont le siège social est situé à CORTEVAIX, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le numéro 430 074 112 et représentée par en qualité de Chef d’entreprise.

Le 22 octobre 2021, à Cortevaix.

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à l’’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, par les salariés.

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise pour pouvoir entrer en vigueur.

Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

• Communication du projet d’accord

Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.

En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Objet du référendum 

La question posée au personnel sera la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 22 octobre 2021 relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 22 octobre 2021 ? »

Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

• « OUI »

• « NON »

• Liste des salariés consultés

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

• Date, heure et lieu du référendum

Le référendum se déroulera dans les locaux de l’entreprise à Cortevaix, dans le bureau administratif de 7h15 à 7h45 le 2 novembre 2021.

Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.

• Modalités du vote

Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

• Bureau de vote

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.

Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction.

Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement du référendum ;

• vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;

• établit et signe le procès-verbal de référendum ;

• proclame les résultats.

• Matériel de vote

Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.

Les bulletins portent la mention :

• « OUI »

• « NON »

Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

• Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

• Dépouillement des votes

Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.

Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans les urnes.

Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins :

• déchirés,

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur,

• illisibles,

• portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• différents introduits dans une même enveloppe,

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

• Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise

• Condition de validité de l’accord

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

• Dépôt de l’accord

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Pour l’entreprise LAMBERT, le 22 octobre 2021.

Signature :

Annexe 2 - Feuille d’émargement

La société LAMBERT SARL, dont le siège social est situé à CORTEVAIX, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le numéro 430 074 112 et représentée par en qualité de Chef d’entreprise.

Le 22 octobre 2021, à Cortevaix

Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

• Le projet d’accord d’entreprise

• Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise

Nom	Prénom	Date + Signature

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