NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

La Société Conditionnement Déchets Béton, Société Anonyme au capital de 40.000 euros, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 430 276 691, dont le siège social est Site CENTRACO 30200 CODOLET, représentée par Monsieur le Directeur Général,

D'UNE PART

et

Le Délégué Syndical Force Ouvrière de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Après avoir étudié l’ensemble des sujets appartenant à la négociation annuelle obligatoire, les parties ont arrêté ensemble le présent accord. Celui-ci concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies les 9 et 16 janvier 2020 pour négocier les conditions de l’année 2020.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’établissement principal de la société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON, ou CDB, situé au 445 route de Bourg, CS 50018 Chazey-Bons 01301 BELLEY Cedex, et incluant la carrière de BELMONT-LUTHEZIEU (01260).

1^ère partie :

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

SALAIRES EFFECTIFS

1)  Demande de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale demande une hausse minimale des salaires de 1,1 % à partir du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble du personnel.

2)  Proposition de la Direction Générale :

Dispositions anonymisées

3)  Mesures décidées par les parties :

A l’issue de la négociation, les parties conviennent d’appliquer les mesures suivantes à partir du 1^er janvier 2020 et ce, pour une durée d’un an :

- augmentations individuelles au cas par cas en fonction du mérite du personnel et de la revalorisation éventuelle de certains métiers, portant la hausse global à 1.35 % , avec une hausse moyenne des hausses de 1.31 %. Cette question sera abordée lors de l’entretien annuel de chaque salarié.

- reconduction de la prime de 15,00 € brut par samedi travaillé pour chaque salarié concerné

- maintien de l’indemnité de trajet versée à tous les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service et dont le domicile est situé à une distance supérieure à 3 kms du lieu de travail. La formule de calcul reste inchangée (K + (Tk x D). Les valeurs K et Tk ne seront pas revalorisées.

- versement d’une prime naissance forfaitaire d’un montant de 153€ par enfant né ou adopté dans l’année.

DUREE DU TRAVAIL

1)  Dispositions générales :

Les parties conviennent de maintenir en 2020 les dispositions existantes :

1.1) Durée et répartition du temps de travail :

- Pour les ouvriers et ETAM : 35 h par semaine en 5 journées

- Pour les cadres pour lesquels une convention individuelle de forfait jours aura été signée :

. 218 jours de travail maximum par an conformément au Code du Travail

. 10 journées de RTT conformément à la Convention collective des carrières et matériaux

1.2) Horaires de travail :

. Ils sont fixés par atelier en fonction des conditions de travail et des contraintes de production.

. L’équipe de maintenance peut être amenée à travailler en dehors des horaires prédéfinis, y compris pendant les périodes de fermeture de l’établissement, pour réaliser les interventions nécessitant l’arrêt de la production.

. Le nombre d’heures supplémentaires sera plafonné à 180 heures par an et par salarié soumis à 35 heures de travail par semaine.

1.3) Journée de solidarité 2020 :

Les parties conviennent de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte le 01 juin 2020.

2)  Congés :

Les parties conviennent :

2.1) Solde des congés 2020 : congés payés, de fractionnement et d’ancienneté

Les congés 2019 restants (acquis du 01/06/2018 au 31/05/2019) devront être pris avant le 31/05/2020.

Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 28/02/2020.

Les délais fixés par note interne, entre le dépôt des demandes et le début du congé en fonction du nombre de jours posés, restent applicables.

2.2) Fermetures de l’entreprise :

2.2.1 : Fermeture estivale :

L’entreprise sera fermée du 03/08 au 17/08/2020 inclus soit 10 jours ouvrés.

Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 30/03/2020.

Les salariés qui le souhaitent pourront prendre une troisième semaine de congés. Cette troisième semaine pourra être ou non accolée à la fermeture.

Entre le 01/07 et le 31/08/2020, chaque salarié ne pourra pas prendre plus de 15 jours ouvrés de congés (payés, ancienneté et/ou fractionnement compris)

Durant cette même période, les jours de RTT ne pourront pas être accolés à des jours de congés.

De plus, le nombre de jours de RTT pris consécutivement ne pourra pas dépasser deux. La pose d’un vendredi et d’un lundi étant considéré comme deux jours consécutifs.

2.2.2 : Fermeture hivernale :

L’entreprise sera fermée du 24/12 au 01/01/2021 inclus soit 5 jours ouvrés.

Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 04/10/2020.

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un congé plus long.

3)  Pont :

Compte tenu du calendrier des jours fériés 2020, les parties conviennent que l’entreprise sera fermée le vendredi 22/05/2020.

Les heures non réalisées seront récupérées comme suit :

3.1) Personnels de production + permanences qualité et maintenance :

Travail le samedi 16/05/2020.

3.2) Personnels administratif, commercial, qualité et maintenance non de permanence :

Récupération des heures avant le jour ponté.

La période de récupération sera fixée par la Direction. Le planning des heures de récupération sera fixé par les chefs de service dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les heures de récupération devront êtes obligatoirement réalisées durant la période fixée par la Direction. Elles ne pourront pas être prises sur les heures déjà mises en compteur.

3.3) Personnel cadre :

Pose d’un jour de RTT.

4) Temps de trajet professionnel

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Les parties conviennent que si ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il devra faire l'objet d'une contrepartie financière.

Lorsque tout en excédent le temps de trajet habituel, le temps de déplacement professionnel reste inférieur, pour 1 aller, à 3h, la contrepartie financière est fixée à 5€ par heure excédentaire.

Lorsque tout en excédent le temps de trajet habituel, le temps de déplacement professionnel est supérieur, pour 1 aller, à 3h, la contrepartie financière est fixée forfaitairement à 35€.

Ne sont pas concernés par cette mesure les cadres (niveaux 8 à 10 de la Convention Collective nationale des industries de carrières et matériaux du 06 décembre 1956 et de ses avenants successifs).

EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

1)  Effectif :

Au 01 janvier 2020, l’entreprise emploie 38 salariés, dont 20 ouvriers, 12 ETAM et 6 cadres. Il y a 31 hommes et 7 femmes.

Mouvement du personnel en 2019 :

5 départs : 1 démission, 1 licenciement pour inaptitude, 2 départs à la retraite volontaires, 1 rupture conventionnelle ;

5 embauches en CDI.

Sur les 38 salariés, 38 sont en CDI.

2)  Missions de travail temporaire :

En 2019, l’emploi temporaire a représenté 20% du temps de travail, soit 9 personnes en moyenne.

L’entreprise a eu recours au travail temporaire pour assurer le remplacement de salariés absents et pour faire face aux besoins supplémentaires de production. L’absentéisme a représenté 5% du temps de travail théorique des salariés.

3)  Perspectives pour 2020 :

Tous les contrats pour la fourniture des conteneurs, charges sèches et poteaux seront en cours d’exécution mais les prévisions de commandes sont encore imprécises. La production des conteneurs, charges sèches devrait être du même ordre que celle de 2019, nous espérons celle des poteaux étale par rapport à 2019.

Les recrutements dépendront des besoins qui seront identifiés en activité et en compétences. Les remplacements de salariés absents et les surcroîts ponctuels d’activité seront assurés par le recours à l’intérim.

Poste ouvert : 1 agent de préfabrication aux poteaux, 1 agent de maintenance

4) Formations

En 2019, sur 41 salariés, 23 salariés ont reçu une formation. (4 femmes sur 8, 19 hommes sur 33).

Aucune VAE ni bilan de compétence n’ont été constatés en 2019.

INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

Les parties signataires constatent que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement jusqu’au 31 décembre 2020.

SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties constatent que les 7 femmes salariées de l’entreprise occupent des emplois uniques qui ne sont pas tenus par des hommes. Il ne peut donc pas être établi de comparaison, notamment en matière de salaire ou de différence de traitement.

2^ère partie :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

PRISE EN COMPTE DES PARCOURS PERSONNELS DES SALARIES

Les parties constatent l’effort fait par CDB pour prendre en compte les parcours personnels des salariés :

• Maintien du salaire mensuel des collaborateurs en congé de paternité ;

• Pour les forfaits jours réduits, proratisassions des RTT et non suppression ;

• Horaires de travail aménagés.

Les parties conviennent de maintenir les efforts faits dans ce sens.

La Direction s’engage à recevoir tout salarié souhaitant faire une demande d’aménagement d’horaires de travail motivée par une modification de sa situation familiale ou qui solliciterait la mise en place d’un télétravail.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI

Le personnel féminin dispose des mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion que le personnel masculin. Leurs conditions de travail ne sont pas différentes.

Ainsi sur les 7 femmes que compte CDB, 1 est à un poste à responsabilité et 4 autres sont techniciennes ou agent de maîtrise.

En cas d’embauche, celle-ci, ainsi que la détermination du salaire et de la qualification, se feront sur la base des compétences professionnelles, indépendamment du fait que le candidat soit une femme ou un homme.

L’accès à la formation se fait en fonction de besoins objectifs, indépendamment du fait que le stagiaire soit une femme ou un homme.

En 2019, sur 41 salariés, 23 salariés ont reçu une formation. (4 femmes sur 8, 19 hommes sur 33).

Aucune différence de déroulement de carrière et de promotion professionnelle entre les femmes et les hommes employés ne peut être constatée.

La promotion interne est fonction notamment des qualités professionnelles du salarié concerné, peu important qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est identique à celui des salariés n’exerçant pas de telles responsabilités.

COUVERTURE SOCIALE

Les contrats d’assurances complémentaires Santé, Prévoyance et Retraite ont un caractère collectif, obligatoire et responsable.

L’ensemble du personnel CDB est couvert par des contrats de complémentaire santé et de prévoyance.

Afin de ne pas pénaliser les salariés, l’ensemble des clauses légales de dispenses d’affiliation au régime de prévoyance santé ont été prévues dans la Déclaration Unilatérale instituant le régime.

EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise compte dans ses effectifs 2 travailleur handicapé au 31/12/2019.

D’autre part, 17 emplois sont des ECAP et l’entreprise a acheté des produits de consommation courante (papeterie, bureautique, produits d’entretien). En 2019, le chiffre d’affaires réalisé avec ces entreprises a été de 6.893,58 € HT.

Notre obligation d’emploi restera de 2 travailleurs handicapés tant que notre effectif n’atteindra pas 50 salariés.

Les parties conviennent :

• de maintenir le recours à des entreprises employant des travailleurs handicapés en réalisant avec elles en 2020 un chiffre d’affaires du même ordre qu’en 2019.

• de prendre en considération la possibilité de faire appel à un travailleur handicapé lors du recours au travail intérimaire et lors des embauches

Des actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap seront menées.

EXERCICE DES DROITS A LA DECONNEXION

Les parties rappellent que tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion.

A ce titre, et pour conserver un bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, chaque collaborateur a le droit de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise pendant ses temps de repos.

La hiérarchie s’assurera par son exemplarité du respect de ce droit. Un planning des temps d’absence et de repos sera mis à disposition.

EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

Les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective reconnu par la loi (article L2281-1 et s. du code du travail) portant sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Les parties constatent que trois dispositifs en placent à CDB participent à l’exercice de ce droit :

• Les fiches de remontées d’informations (FRI)

• Les ¼ heures sécurité

• Outils numériques :

1. Les fiches de remontées d’informations

Tout salarié de l’entreprise sans considération de son statut a la possibilité de faire remonter par le biais d’une FRI une observation concernant la sécurité ou les conditions d’exercice et d’organisation de son poste de travail.

Le salarié qui souhaite faire remonter une information doit s’adresser aux personnes habilitées à rédiger les FRI encadrement, responsables de production et de carrière, chef d’équipe, APE et délégué du personnel.

Les FRI sont présentées à la Direction lors des réunions mensuelles de la C.S.E pour validation et traitées lors des réunions mensuelles sécurité-environnement.

Une information est faite à tous les salariés sur le traitement des FRI et les suites qui y sont données, lors des ¼ heures sécurité mensuels.

Tout salarié est en droit de prendre connaissance des FRI et des suites qui leurs ont été réservées.

2. Les ¼ sécurité

Chaque semaine des ¼ heures sécurité sont animés au niveau des ateliers.

Le thème traité lors des ¼ heures est choisi par l’animateur et est ensuite débattu avec les participants.

Ces ¼ peuvent être animés par l’encadrement mais également par l’APE, les chefs d’équipe et les délégués du personnel.

Une liste des ¼ heures réalisés est établie. Cette liste est examinée lors des réunions mensuelles de la C.S.E.

Les parties conviennent de maintenir ces dispositifs pour 2020.

3. Outils numériques

Pour les salariés qui bénéficient d’une adresse courrielle @cdb-beton.fr peuvent se servir de cette adresse pour faire remonter toutes les informations utiles à leur responsable hiérarchique ou aux représentants du personnel et à la Direction.

Les salariés non dotés d’une adresse professionnelle peuvent écrire via leur adresse courrielle personnelle aux mêmes.

Le personnel d’encadrement qui exerce des responsabilités hiérarchiques bénéficie du même droit d’expression ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les mêmes conditions que celles visées précédemment.

DEPOT DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole d’accord est déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail, en version intégrale au format pdf et en version anonymisée au format docx afin de permettre sa publication dans la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est fait à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d’une copie du PV d’ouverture des négociations,

- d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

- de la copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire est déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley, à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale représentative.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à CHAZEY BONS, le 16 janvier 2020, en 3 exemplaires originaux

Pour CDB, le Directeur Général ² Le Délégué Syndical FO