NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

La Société Conditionnement Déchets Béton, Société Anonyme au capital de 40.000 euros, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 430 276 691, dont le siège social est Site CENTRACO 30200 CODOLET, représentée par Monsieur le Directeur Général,

D'UNE PART

et

Le Délégué Syndical Force Ouvrière de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Après avoir étudié l’ensemble des sujets appartenant à la négociation annuelle obligatoire, les parties ont arrêté ensemble le présent accord. Celui-ci concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies les 22 décembre 2022 et 18 janvier 2023 pour négocier les conditions de l’année 2022.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’établissement principal de la société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON, ou CDB, situé au 445 route de Bourg, CS 50018 Chazey-Bons 01301 BELLEY Cedex, et incluant la carrière de BELMONT-LUTHEZIEU (01260).

1^ère partie :

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

SALAIRES EFFECTIFS

1)  Demande de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale demande que soit mis en place des tiquets restaurants en complément des indemnités de déplacement et à ce que la revalorisation salariale y compris les tiquets restaurants soit équivalent à 6 % de la masse salariale.

NB : l’indice INSEE de novembre 2022 est de 6,2 % estimé à ce jour (11/01/2022).

2)  Proposition de la Direction Générale :

Dispositions occultées

Politique salariale :

3)  Mesures décidées par les parties :

A l’issue de la négociation, les parties conviennent d’appliquer les mesures suivantes à partir du 1^er janvier 2023 et ce, pour une durée d’un an :

• Augmentations individuelles au cas par cas en fonction du mérite du personnel et de la revalorisation éventuelle de certains métiers, portant la hausse globale à 6,00% décomposée comme suit :

  • Une prime de partage de valeur dite « PPV » distribuée sur novembre 2022, au prorata de la présence et en fonction de paliers de rémunération. Le montant alloué aux primes « PPV » est de 18 960,90€ soit 1,1% de l’augmentation de la masse salariale.

  • Des tickets restaurants à hauteur de 8,00€ avec une part patronale à 50%, représentant 1,92% de la masse salariale. Cela représente une augmentation globale de 84€/salarié environ (pour un mois plein de 21 jours travaillés) acceptant les tickets restaurant et valant pour augmentation générale.

  • La compensation de l’augmentation du taux de la mutuelle, ce qui représente environ 0.05%

  • Une enveloppe restante pour les augmentations au cas par cas de l’ordre de 2.93% de la masse salariale.

• Reconduction de la prime de 15,00 € brut par samedi travaillé pour chaque salarié concerné

• Maintien de l’indemnité de trajet versée à tous les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service et dont le domicile est situé à une distance supérieure à 3 kms du lieu de travail en l’état compte tenu de l’effort fait avec l’ajout des tickets restaurants. La formule de calcul reste inchangée (K + (Tk x D). Les valeurs K et Tk ne seront pas revalorisées.

• Versement d’une prime naissance forfaitaire d’un montant de 153€ par enfant né ou adopté dans l’année.

DUREE DU TRAVAIL

1)  Dispositions générales :

Les parties conviennent de maintenir en 2023 les dispositions existantes :

1.1) Durée et répartition du temps de travail :

- Pour les ouvriers et ETAM : 35 h par semaine en 5 journées

- Pour les cadres pour lesquels une convention individuelle de forfait jours aura été signée :

. 218 jours de travail maximum par an conformément au Code du Travail

. 10 journées de RTT conformément à la Convention collective des carrières et matériaux

1.2) Horaires de travail :

. Ils sont fixés par atelier en fonction des conditions de travail et des contraintes de production.

. L’équipe de maintenance peut être amenée à travailler en dehors des horaires prédéfinis, y compris pendant les périodes de fermeture de l’établissement, pour réaliser les interventions nécessitant l’arrêt de la production.

. Le nombre d’heures supplémentaires sera plafonné à 180 heures par an et par salarié soumis à 35 heures de travail par semaine.

1.3) Journée de solidarité 2023 :

Les parties conviennent de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, le 29 mai 2023.

2)  Congés :

Les parties conviennent :

2.1) Solde des congés 2022 : congés payés, de fractionnement et d’ancienneté

Les congés 2022 restants (acquis du 01/06/2021 au 31/05/2022) devront être pris avant le 31/05/2023.

Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 28/02/2023.

Les délais fixés par note interne, entre le dépôt des demandes et le début du congé en fonction du nombre de jours posés, restent applicables.

2.2) Fermetures de l’entreprise :

2.2.1 : Fermeture estivale :

L’entreprise sera fermée du 31/07/2023 au 15/08/2023 inclus soit 11 jours ouvrés.

Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 31/03/2023.

Les salariés qui le souhaitent pourront prendre une troisième semaine de congés. Cette troisième semaine pourra être ou non accolée à la fermeture.

Entre-le 03/07/2023 et le 01/09/2023, chaque salarié ne pourra pas prendre plus de 15 jours ouvrés de congés (payés, ancienneté et/ou fractionnement compris)

Durant cette même période, les jours de RTT ne pourront pas être accolés à des jours de congés.

De plus, le nombre de jours de RTT pris consécutivement ne pourra pas dépasser deux. La pose d’un vendredi et d’un lundi étant considéré comme deux jours consécutifs.

2.2.2 : Fermeture hivernale :

L’entreprise sera fermée du 26/12/2023 au 02/01/2024 inclus soit 5 jours ouvrés.

Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 29/09/2023.

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un congé plus long.

3)  Pont :

Compte tenu du calendrier des jours fériés 2023 et de l’activité imposée par nos clients sur 2023, les parties conviennent que l’entreprise ne sera pas fermée pendant les ponts.

Pas de pont programmé.

Concernant l’ascension, aucune demande de congé pour la seule journée du 19/05 ne sera acceptée.

Les salariés qui souhaiteraient ne pas travailler le vendredi 19/05 devront obligatoirement faire une demande de congé pour la semaine entière.

4) Temps de trajet professionnel

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Les parties conviennent que si ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il devra faire l'objet d'une contrepartie financière.

Lorsque tout en excédent le temps de trajet habituel, le temps de déplacement professionnel reste inférieur, pour 1 aller, à 3h, la contrepartie financière est fixée à 5€ par heure excédentaire.

Lorsque tout en excédent le temps de trajet habituel, le temps de déplacement professionnel est supérieur, pour 1 aller, à 3h, la contrepartie financière est fixée forfaitairement à 35€.

Ne sont pas concernés par cette mesure les cadres (niveaux 8 à 10 de la Convention Collective nationale des industries de carrières et matériaux du 06 décembre 1956 et de ses avenants successifs).

EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

1)  Effectif :

Au 01 janvier 2023, l’entreprise emploie 33 salariés, dont 17 ouvriers, 11 ETAM et 5 cadres. Il y a 24 hommes et 9 femmes.

Mouvements du personnel en 2022 :

7 départs : 1 licenciement pour cause réelle et sérieuse, 2 licenciements pour cause inaptitude d’origine non professionnelle, 1 départ volontaire à la retraite, 2 démissions et fin de période d’essai.

2 embauches en CDI

Sur les 33 salariés, 100% sont en CDI et nous avons 1 personne en temps partiel.

2)  Missions de travail temporaire :

En 2022, l’emploi temporaire a représenté 21% du temps de travail, soit 8.88 personnes en moyenne tous motifs confondus (accroissement ou remplacement).

L’entreprise a eu recours au travail temporaire pour assurer le remplacement de salariés absents et pour faire face aux besoins supplémentaires de production. L’absentéisme a représenté 5.97% du temps de travail théorique des salariés.

3)  Perspectives pour 2023 :

Les contrats pour les conteneurs et charges sèches ont été prolongés jusqu’en 2024, néanmoins les prévisions de commandes bien qu’imprécises pour le moment, sont en augmentation par rapport à 2022 et surtout nous avons plus d’affaires hors marché qui vont générer un surcroit d’activité.

Le contrat des poteaux a été renouvelé début 2022 et cours jusqu’au 31/12/2025. Nous avons perdu des parts de marché par rapport au précédent contrat, néanmoins cette baisse ne remet pas en cause l’activité de CDB.

Les recrutements dépendront des besoins qui seront identifiés en activité et en compétences. Les remplacements de salariés absents et les surcroîts ponctuels d’activité seront assurés par le recours à l’intérim, aux prestataires de services.

Postes ouverts :

• 1 Responsable de production. (CDI)

• 1 Chef(fe) d’équipe pour l’activité Conteneurs (CDI)

• 4 Mouleurs (CDI)

• 1 Armaturier (CDI)

4) Formations

En 2022, sur 40 salariés présents au cours de l’année, 36 ont reçu au moins une formation.

Pas de demande de CPF, VAE ou bilans de compétences.

Ces dispositifs ont été réexpliqués aux salariés lors de entretiens professionnels.

INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

Un nouvel accord d’intéressement a été négocié et signé le 12 juin 2020.

L’accord est entré en vigueur de façon rétroactive au 01/01/2020 pour une durée de 3 ans.

Le renouvèlement de l’accord sera à négocier à partir de févier 2023.

Mise à jour de l’accord d’abondement dans le cadre du PEG EDF déposé à la DIRECTE en avril 2021.

SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties constatent que les 9 femmes salariées de l’entreprise occupent des emplois uniques qui ne sont pas tenus par des hommes. Il ne peut donc pas être établi de comparaison, notamment en matière de salaire ou de différence de traitement.

2^ère partie :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

PRISE EN COMPTE DES PARCOURS PERSONNELS DES SALARIES

Les parties constatent l’effort fait par CDB pour prendre en compte les parcours personnels des salariés :

• Maintien du salaire mensuel des collaborateurs en congé de paternité ;

• Pour les forfaits jours réduits, proratisassions des RTT et non suppression ;

• Horaires de travail aménagés.

La Direction s’engage à recevoir tout salarié souhaitant faire une demande d’aménagement d’horaires de travail motivée par une modification de sa situation familiale ou qui solliciterait la mise en place d’un télétravail.

Les parties signataires constatent qu’au 31/12/2022, 1 salarié bénéficie d’un congé parental à temps partiel.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI

Le personnel féminin dispose des mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion que le personnel masculin. Leurs conditions de travail ne sont pas différentes.

Ainsi sur les 9 femmes que compte CDB, 1 à un poste à responsabilités et 7 autres sont techniciennes ou agent de maîtrise.

En cas d’embauche, celle-ci, ainsi que la détermination du salaire et de la qualification, se feront sur la base des compétences professionnelles, indépendamment du fait que le candidat soit une femme ou un homme.

L’accès à la formation se fait en fonction de besoins objectifs, indépendamment du fait que le stagiaire soit une femme ou un homme.

En 2022, 8 femmes sur 9 (89%) et 24 hommes sur 31 (77%), ont suivi une formation soit 80% des effectifs.

Aucune différence de déroulement de carrière et de promotion professionnelle entre les femmes et les hommes employés ne peut être constatée.

La promotion interne est fonction notamment des qualités professionnelles du salarié concerné, peu important qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est identique à celui des salariés n’exerçant pas de telles responsabilités.

COUVERTURE SOCIALE

Les contrats d’assurances complémentaires Santé, Prévoyance et Retraite ont un caractère collectif, obligatoire et responsable.

L’ensemble du personnel CDB est couvert par des contrats de complémentaire santé et de prévoyance.

Afin de ne pas pénaliser les salariés, l’ensemble des clauses légales de dispenses d’affiliation au régime de prévoyance santé ont été prévues dans la Déclaration Unilatérale instituant le régime.

Soucieux d’offrir les meilleures garanties mais aussi les meilleurs délais d’indemnisation à ses salariés, la Direction a décidé de résilier au 31/12/2022 le contrat de prévoyance non-cadre en vigueur géré par l’UNMI et de souscrire un nouveau contrat auprès d’AXA assurances.

Le service RH ayant constaté tout au long de l’année 2022 de nombreux retards dans les indemnisations aux salariés ainsi que de nombreuses erreurs dans le calcul des prestations.

EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise compte dans ses effectifs 2 travailleurs handicapés au 31/12/2022.

Les parties constatent qu’en 2022 CDB à :

• D’une part, rempli son obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés ;

• D’autre part, 14 emplois qualifiés d’ ECAP ;

Enfin, l’entreprise a acheté des produits de consommation courante (papeterie, bureautique, produits d’entretien) pour montant total de 5533.94 € HT  ;

Les parties constatent que le chiffre d’affaire réalisé avec les ESAT ou EA a baissé de 8% par rapport à 2021 pour retrouver une valeur similaire aux années antérieures.

Les parties expliquent cette baisse par le fait qu’en 2021 l’entreprise achetait plus de produits désinfectant et d’hygiène que sur une année normale, dans la mesure ou la COVID 19 était toujours présente et qu’en 2022, les effets sont moins significatifs.

Les parties conviennent :

• De maintenir le recours à des entreprises employant des travailleurs handicapés en réalisant avec elles en 2023 un chiffre d’affaires au moins équivalent à 2022.

• De prendre en considération la possibilité de faire appel à un travailleur handicapé lors du recours au travail intérimaire et lors des embauches.

Des actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap seront menées, en particularité pendant la semaine du Handicap.

EXERCICE DES DROITS A LA DECONNEXION

Les parties rappellent que tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion.

A ce titre, et pour conserver un bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, chaque collaborateur a le droit de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise pendant ses temps de repos.

La hiérarchie s’assurera par son exemplarité du respect de ce droit. Un planning des temps d’absence et de repos sera mis à disposition.

EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

Les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective reconnu par la loi (article L2281-1 et s. du code du travail) portant sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Les parties constatent que trois dispositifs sont en place à CDB et qui participent à l’exercice de ce droit :

• Les fiches de remontées d’informations (FRI)

• Les ¼ heures sécurité

• Outils numériques :

1. Les fiches de remontées d’informations

Tout salarié de l’entreprise sans considération de son statut a la possibilité de faire remonter par le biais d’une FRI une observation concernant la sécurité ou les conditions d’exercice et d’organisation de son poste de travail.

Le salarié qui souhaite faire remonter une information doit s’adresser aux personnes habilitées à rédiger les FRI encadrement, responsables de production et de carrière, chef d’équipe, APE et délégué du personnel.

Les FRI sont présentées à la Direction lors des réunions mensuelles du C.S.E pour validation et traitées lors des réunions mensuelles sécurité-environnement.

Une information est faite à tous les salariés sur le traitement des FRI et les suites qui y sont données, lors des ¼ heures sécurité mensuels.

Tout salarié est en droit de prendre connaissance des FRI et des suites qui leurs ont été réservées.

2. Les ¼ sécurité

Chaque semaine des ¼ heures sécurité sont animés au niveau des ateliers.

Le thème traité lors des ¼ heures est choisi par l’animateur et est ensuite débattu avec les participants.

Ces ¼ peuvent être animés par l’encadrement mais également par l’APE, les chefs d’équipe et les délégués du personnel.

Une liste des ¼ heures réalisés est établie. Cette liste est examinée lors des réunions mensuelles du C.S.E.

Les parties conviennent de maintenir ces dispositifs pour 2023.

3. Outils numériques

Pour les salariés qui bénéficient d’une adresse courrielle @cdb-beton.fr peuvent se servir de cette adresse pour faire remonter toutes les informations utiles à leur responsable hiérarchique ou aux représentants du personnel et à la Direction.

Les salariés non dotés d’une adresse professionnelle peuvent écrire via leur adresse courrielle personnelle aux mêmes.

Le personnel d’encadrement qui exerce des responsabilités hiérarchiques bénéficie du même droit d’expression ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les mêmes conditions que celles visées précédemment.

DEPOT DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole d’accord est déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail, en version intégrale au format PDF et en version anonymisée au format docx afin de permettre sa publication dans la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est fait à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du PV d’ouverture des négociations,

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• De la copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire est déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley, à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale représentative.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à CHAZEY BONS, le 18 janvier 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour CDB, le Directeur Général Le Délégué Syndical FO