Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022" chez SAS MALHERBE TRANSPORTS (Siège)

PROTOCOLE NAO 2022

Entre:

La Société SARL. MALHERBE TRANSPORTS sis ZI LA SABLONNIERE – 14980 ROTS

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par

L’Organisation syndicale CFTC

Représentée par

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.

Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.

Préambule :

Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et la CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.

CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format.pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format.docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

• PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales CFTC, CFDT

ANNEXE 1 : LISTE ET CONDITIONS DE RESPECT

DES CRITERES D’EVALUATION DE LA QUALITE DE SERVICE

Le non-respect des critères découle exclusivement de la constatation des situations de non-conformité suivantes :

1. Atteinte d’une note comportementale mensuelle minimale en matière d’écoconduite responsable (coefficient 4)

Le conducteur n’a pas atteint au cours du mois au moins la note minimale fixée pour son activité.

2. Respect du matériel et propreté (intérieure et extérieure) des véhicules (coefficient 2)

Le conducteur a détérioré le matériel confié (matériel roulant et de manutention) ou ne l’a pas maintenu le matériel dans un état de propreté adéquat.

3. Plein des réservoirs (gaz ou gasoil et fuel) (coefficient 2)

En fin de mission le conducteur a laissé son tracteur (ou la dernière semi-remorque frigorifique utilisée), sans avoir effectué le « plein » des réservoirs (gaz, gasoil et Fuel).

4. Respect des itinéraires fixés (coefficient 2)

Le conducteur a dévié sans motif valable, de l’itinéraire fixé par l’exploitation (par écrit ou selon les prescriptions du guide dédié) et a ainsi, significativement, perdu du temps ou généré des kilomètres superflus.

5. Respect de l’interdiction de prise des autoroutes interdites ou dont la prise est strictement encadrée (coefficient 2)

Le conducteur a transgressé les consignes écrites de l’exploitation ou les prescriptions contenues dans le guide dédié, d’interdiction ou de limitation de prises d’autoroute, sans motif valable et a, ainsi, généré des surcoûts significatifs non justifiés par la nécessité.

6. Ponctualité (coefficient 2)

Le conducteur est arrivé en retard sans motif valable.

7. Sécurité (coefficient 2)

Le conducteur a transgressé les règles ou les protocoles de sécurité, notamment chez les clients

8. Comportement avec les clients et avec le personnel d’exploitation (coefficient 2)

Le conducteur a fait preuve d’un comportement inapproprié lors ou à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle :

• Non-respect des règles évidentes de savoir-vivre,

• Transgression envers le client, l’exploitation ou un tiers des valeurs du Groupe Malherbe entachant l’image du Groupe.

9. Retour d’information des missions par smartphone : (coefficient 2)

Le taux de retour missions constaté est inférieur à celui exigé (95%).

10. Utilisation correcte du smartphone en temps réel : (coefficient 0.75)

Le conducteur n’a pas renseigné en temps réel toutes les informations requises notamment les heures de départ et d’arrivée chez les clients.

11. Absence de litige responsable (coefficient 2)

Le conducteur est totalement responsable d’un litige d’un montant significatif.

12. Absence de casse avérée sur le véhicule de la société ou d’un tiers (coefficient 2)

Le conducteur est totalement responsable d’une casse matérielle d’un montant significatif.

13. Non-respect des consignes générales de transport ou des consignes spécifiques précisées par l’exploitation (coefficient 2)

• Le conducteur n’a pas respecté les règles élémentaires permettant d’assurer « dans les règles de l’art » le transport de marchandises (arrimage, sanglage, utilisation des planches et équerres, consignes liées aux emballages et aux retours et stockage des palettes).

• Le conducteur n’a pas respecté les consignes spécifiques de l’exploitation complétant les consignes générales (ordre de la tournée, préconisations d’horaire, mesures de coordination avec un autre conducteur).