Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez S.T.E. - SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL
Cet accord signé entre la direction de S.T.E. - SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL et les représentants des salariés le 2019-01-24 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08919000297
Date de signature : 2019-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL
Etablissement : 43134043900014
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-24
N.A.O. 2019
Procès Verbal Accord
La Direction de la Société et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 10/01/2019
le 17/01/2019
le 24/01/2019
les parties se sont quittées sur un constat d’accord, la se déclarant signataire du document regroupant les propositions de la Direction de l’Entreprise.
Ces différentes mesures sont précisées ci-dessous. Elles seront appliquées avec un effet en date du 01/01/2019.
Revalorisation des salaires
Les salaires de base sont revalorisés de 1 % avec un minimum de 22 euros.
A compter du 01/04/2019, une évolution garantie des salaires de base sera portée à +0.6 %
Revalorisation du challenge Chauffeur
La prime de challenge est revalorisée à hauteur de 170 euros bruts trimestriels
Revalorisation des indemnités d’astreinte
Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +1,8%
Revalorisation de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de +8,0%.
Nouvelle grille :
| Distance domicile / Lieu de travail | Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2019 |
| De 03 à 09 km | 0.96 euro par jour travaillé |
| De 10 à 14 km | 1.90 euro par jour travaillé |
| De 15 à 19 km | 2.67 euros par jour travaillé |
| De 20 à 24 km | 3.47 euros par jour travaillé |
| De 25 à 29 km | 4.31 euros par jour travaillé |
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Carence appliquée en cas d’arrêt de travail pour maladie
Suite à la mise en place en test en 2018, de la diminution de la carence maladie appliquée pour le 2nd arrêt de travail pour maladie de l’année civile pour les ouvriers / employés (passage à 3 jours au lieu de 7 jours), la décision a été prise de confirmer cette diminution et de l’étendre au 3ème arrêt et plus de l’année civile pour un salarié.
En cas d’arrêt de travail avec hospitalisation, la décision a été prise de la suppression des 3 jours de carence.
Contingent HS
Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés en fin de période RTT est augmenté de + 15 heures, et, est par conséquent, porté 85 heures à compter de l’exercice 2019.
Ce procès verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).
Fait à Fouchères, le 24/01/2019
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