Accord d'entreprise "PV ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez S.T.E. - SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.T.E. - SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL et les représentants des salariés le 2021-01-25 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08921001225
Date de signature : 2021-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL
Etablissement : 43134043900071 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-25
N.A.O. 2021
Procès Verbal Accord
La Direction de la Société des Transports EURIAL et l’Organisation Syndical Représentative, la FNCR, se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 07/01/2021
le 21/01/2021
les parties se sont quittées sur un constat d’accord, l’Organisation Syndicale s’est déclarée signataire du présent document.
La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2021
Revalorisation des salaires
Les salaires de base sont revalorisés de +0.5% avec un plancher à 16 euros.
Revalorisation de l’indemnité de transport et astreinte
L’indemnité d’astreinte et de transport sont revalorisées de +0.7%.
Nouvelle grille :
| Distance domicile / Lieu de travail | Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2021 |
| De 03 à 09 km | 1.02 euro par jour travaillé |
| De 10 à 14 km | 2.02 euros par jour travaillé |
| De 15 à 19 km | 2.82 euros par jour travaillé |
| De 20 à 24 km | 3.67 euros par jour travaillé |
| De 25 à 29 km | 4.56 euros par jour travaillé |
| 30 km et plus |
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Maintien en 2021 de l’augmentation du contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés
Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré sur la période RTT est maintenu à hauteur de 85h par an, exceptionnellement pour cette année 2021.
Augmentation des majorations pour travail de nuits
A compter du 18/01/2021, la majoration applicable pour travail de nuit est portée à 27 % (au lieu de 25 % en 2019 puis 26% en 2020).
Engagement d’ouverture des discussions pour la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collective au sein de l’entreprise
Un engagement est pris concernant l’ouverture des discussions visant à mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif au sein de la Branche Lait EURIAL dont les modalités seront à définir en 2021.
Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire
Il est précisé, exceptionnellement, dans le cadre de la crise sanitaire en 2021, que le nombre de jours d’absences cumulés sur l’exercice civile entrainant prorata de la prime annuelle est porté à 40 jours calendaires (en lieu et place de la règle conventionnelle assise sur les acquisitions de droits à congés payés).
Paiement exceptionnel des compteurs historiques RCR
Compte tenu du contexte, la décision a été prise, exceptionnellement au titre de l’exercice 2021, d’autoriser le paiement des RCR acquis des années précédentes, à hauteur de 7 jours maximum.
Une seule demande pourra être faite auprès du service RH, exclusivement sur le premier semestre 2021, via le formulaire qui sera mise à disposition.
Cette mesure est exceptionnelle et ne pourra faire l’objet de renouvellement
Ce procès-verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).
Fait à Fouchères, le 25/01/2021
Pour la Société des Transports EURIAL
Directeur des Ressources Humaines
Pour la FNCR
Délégué Syndical
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