Accord d'entreprise "NAO 2020" chez S.T.E. - SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.T.E. - SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL et les représentants des salariés le 2020-01-17 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08920000747
Date de signature : 2020-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL
Etablissement : 43134043900071 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-17
N.A.O. 2020
Procès Verbal Accord
La Direction de la Société des Transports EURIAL et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir la FNCR, se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 09/01/2020
le 17/01/2020
les parties se sont quittées sur un constat d’accord, la FNCR se déclarant signataire du document regroupant les propositions de la Direction de l’Entreprise.
Ces différentes mesures sont précisées ci-dessous. Elles seront appliquées avec un effet en date du 01/01/2020.
Revalorisation des salaires
Les salaires de base sont revalorisés de +1.1% avec un minimum de + 29 euros bruts.
Revalorisation de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de +5%.
Nouvelle grille :
| Distance domicile / Lieu de travail | Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2020 |
| De 03 à 09 km | 1.01 euro par jour travaillé |
| De 10 à 14 km | 2.00 euros par jour travaillé |
| De 15 à 19 km | 2.80 euros par jour travaillé |
| De 20 à 24 km | 3.64 euros par jour travaillé |
| De 25 à 29 km | 4.53 euros par jour travaillé |
| 30 km et plus | 5.40 euros par jour travaillé |
Augmentation du contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés
Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré sur la période RTT est maintenu à hauteur de 85h par an, exceptionnellement pour cette année 2020.
Augmentation des majorations pour travail de nuits
La majoration applicable pour travail est portée à 26 % (au lieu de 25 %).
Revalorisation du budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise
Le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise est revalorisé de + 0,1 % de la masse salariale annuelle avec un plancher à 1%.
Engagement d’ouverture de négociation concernant la participation aux bénéfices
Un engagement est pris concernant l’ouverture de négociations concernant la thématique participation aux bénéfices visant à intégrer un accord Branche Lait et modifier le régime existant
Augmentation de la valeur annuelle pour les médailles du travail
La valeur annuelle pour l’attribution des médailles du travail est portée à 30 euros par année d’ancienneté.
Ce procès verbal d’accord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).
Fait à Fouchères, le 17/01/2020
Pour la Société des Transports EURIAL Pour la FNCR
Directeur Délégué Syndical
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