Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MOMENTUM SERVICES LDT

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société Momentum Services Ltd, S.A.R.L., enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 431 689 439, représentée par xxx, Terminal Manager de l’établissement de Paris,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

1. le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx,

1. le syndicat CFE CGC, représenté par Mademoiselle xxx,

1. le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx.

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

La Loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021. Nous avons la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour certains salariés. Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la Société MOMENTUM Services Limited représentée par Monsieur xxx, Terminal Manager, ci-après dénommée « l’employeur » et les partenaires sociaux ont décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le versement de cette prime, son montant et les modalités d’attribution fera l’objet d’une information du CSE lors de la réunion de l’instance en date du 22 décembre 2021.

Article 1 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle (dispositif PEPA) sera versée par l’employeur à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021.

Les salariés ayant définitivement quitté l’entreprise avant le 31 décembre 2021 et ceux embauchés à compter du 1er janvier 2022 ne peuvent donc pas bénéficier de cette prime.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 400,00 euros bruts pour un temps plein, modulée en fonction des critères suivants :

• du temps de présence : étant précisé que les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective ;

• de la durée du travail prévue contractuellement.

Par ailleurs, dans la mesure où cette prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés concernés par l’article 1 de la présente décision, la Société fixe un plancher minimal de versement d’un montant de 20,00 euros bruts.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée la paie du mois de janvier 2022.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à ce plafond, les sommes versées au titre de la prime ne seront pas exonérées de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2022 à minuit.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2021.

xxx

Terminal Manager

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Monsieur xxx

Pour CFE CGC,

Mademoiselle xxx

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT),

Monsieur xxx