Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez MOMENTUM SERVICES LDT

PROCES-VERBAL D’ACCORD relatif a la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au titre de l’année 2019

ENTRE :

La société MOMENTUM Services Ltd représentée par xxx, agissant en qualité de Terminal Manager de l’établissement parisien,

D’une part,

ET,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Monsieur xxx, délégué syndical dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical dûment habilité,

UNION des SYNDICATS FORCE OUVRIERE des Restaurations publiques et ferroviaires (FO), représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical dûment habilité,

D’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :

• 11 janvier 2019,

• 05 février 2019,

• 11 février 2019,

• 27 février 2019,

• 13 mars 2019,

• 22 mars 2019,

• 29 mars 2019.

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Au cours de la première réunion du 11 janvier 2019, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Au cours de la seconde réunion, le 05 février 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations.

Au cours de la troisième réunion, le 11 février 2019, les Organisations Syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif.

Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, CDD et CDI présents à la date de signature, travaillant dans la succursale MOMENTUM Services Limited de Paris.

Article 2 : Objet de l’accord

Augmentation générale des salaires

La Direction s’engage à faire bénéficier, chaque salarié, toute catégorie professionnelle confondue, d’une augmentation de 2,20 % sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019.

ASSISTANTS PLATEFORME et AGENTS FRONT DESK

Après diverses discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction s’engage, avec effet au 1^er janvier 2019, à :

• Augmenter le salaire de base mensuel des agents du Front Desk titulaires d’un montant de 50,00 euros bruts pour un horaire mensuel forfaitaire de 151h67 (temps plein),

• Augmenter la prime « responsabilité plateforme », pour les assistants plateforme titulaires, pour atteindre le montant de 217,92 euros bruts mensuels (pour un temps plein).

PRIME 20 ANS D’ANCIENNETE

Sous réserve de transmettre une copie de l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et à réception de celle-ci, la prime pour les 20 ans d’ancienneté de restauration ferroviaire à bord de l’Eurostar pourra être versée à hauteur de 295 euros nets. A défaut de transmission du justificatif, la prime restera de 196.95 euros bruts.

JOURS FERIES

La Direction garantie, pour les salariés sédentaires à temps plein (hors Front desk), un minimum de 9 jours fériés non travaillés par année civile. Cette garantie sera calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les sédentaires à temps partiel.

TEMPS PARTIEL ANNUALISE

L’annualisation de l’activité à temps partiel sera discutée avec les partenaires sociaux.

DON DE JOURS ENTRE SALARIES

La Direction et les Organisations syndicales se sont accordées pour autoriser les salariés à se donner au maximum 2 JF (jours fériés), sans condition spécifique mais avec la signature d’un document confirmant ce don. Ainsi, un salarié ne peut donner ni recevoir plus de 2 JF par année civile.

FORFAIT CHAUSSURES

Dans le cadre du forfait de 100 € non cumulable, par année civile, prévu pour l’achat de chaussures adaptées à l’uniforme, pourront être acceptés les achats de semelles, ou frais de ressemelage.

Mesures prorogées de l’accord NAO 2019

Des mesures ont été prises lors des dernières NAO que la Direction a décidé de proroger et reconduire en 2019 notamment :

• L’attribution de 5 AA sans justificatif, par an, pour tous les salariés

• Possibilité de versement de la prime PRP/PQR et de la prime annuelle sur le CET (mois de juin et décembre uniquement).

• Le renouvellement des mesures d’égalité Homme/Femme en vue de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée à savoir : la possibilité à tout salarié (homme et femme) de prolonger son congé parental jusqu’aux 6 ans de son enfant,

Article 3 : Conditions de validite de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : Durée et application de l’accord

A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de janvier de l’année 2020.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2019, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 décembre 2019 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail :

• à la direction départementale du travail de Paris et en deux exemplaires (un exemplaire dans sa version signée, et un exemplaire sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Article 6 : Revision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.

Article 7 : Denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 mars 2019.

En 7 exemplaires.

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

xxx xxx

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FO

Xxx xxx