ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INTEGRATION DE LA PRIME DE FONCTION DANS LE SALAIRE DE BASE

ENTRE :

La société MOMENTUM Services Ltd représentée par xxx, agissant en qualité de Terminal Manager de l’établissement parisien,

D’une part,

ET,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Monsieur xxx, délégué syndical dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée xxx, délégué syndical dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par xxx, déléguée syndicale dûment habilitée,

D’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle.

Une des demandes figurant dans les cahiers revendicatifs faisait état de l’intégration de la prime de fonction dans le salaire de base des collaborateurs bénéficiant de cette prime.

C’est pour faire suite à cette demande que le présent protocole d’accord est rédigé.

2. Prime de fonction

   La prime de fonction est payable mensuellement en fonction du travail effectif réalisé. Elle est liée à la responsabilité et aux conditions de travail spécifiques des métiers à bord, et notamment :

• Flexibilité ;

• Horaires décalés ;

• Temps d’absence en dehors de la résidence….

  Le montant de la prime de fonction est différent selon la catégorie professionnelle, à savoir :

• Employé : 217,92 euros ;

• Agent de maitrise : 252,56 euros ;

• Cadre : 252,56 euros.

  Cette prime n’entre pas dans le taux horaire.

  A ce jour, les catégories professionnelles suivantes bénéficient d’une prime de fonction : Hôtesses, Stewards, Chefs de cabine, Assistants quai, Assistants remplaçants & Dobsm. 

3. Intégration de la prime de fonction

   Suite aux réunions NAO 2023, les parties se sont entendues pour intégrer la prime de fonction au salaire de base et ce, avec un effet au 1^er mars 2023, pour les salariés bénéficiant de cette prime.

   Bien entendu, l’intégration de la prime de fonction dans le salaire de base sera subordonnée à la signature d’avenants contractuels par l’ensemble des salariés concernés.

   Ainsi, dès la paie du mois de mars 2023, et sous réserve de la signature du présent accord par les parties, et la signature d’avenants contractuels par les salariés concernés, la prime n’apparaitra plus sur une ligne séparée dans le bulletin de paie.

   A défaut de signature d’avenants contractuels, les modalités prévues au présent article ne s’appliqueront pas aux salariés qui n’auront pas signé les avenants contractuels.

4. Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, du 13 février 2023 au 20 mars 2023.

A l’expiration de cette durée, le présent accord cessera de produire effet dans toutes ses dispositions sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Ainsi, les salariés qui n’auront pas signé leur avenant contractuel, en application du présent accord avant le 20 mars 2023, ne bénéficieront pas de l’article 3 du présent accord.

4.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Une demande de révision peut être formulée par l’une des Parties signataires.

Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires, ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et comporter des propositions écrites de substitution.

4.3 Dépôt et publicité

La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions du Code du Travail.

Fait à Paris, le 9 février 2023.

En 6 exemplaires.

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

M. xxx M. xxx

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

M. xxx Mme xxx