PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Préambule :

La Direction a reçu un cahier revendicatif en date du 9 mai 2022 adressé par les Organisations Syndicales.

La Direction et les instances représentatives se sont rencontrées pour évoquer ce cahier revendicatif à plusieurs reprises.

Malgré les discussions, les parties n’ont pas trouvé d’accord.

C’est dans ces circonstances qu’un mouvement de grève a eu lieu le 3 juin 2022.

La Direction et les instances représentatives souhaitent sortir de ce conflit de manière constructive. Les organisations syndicales s’engagent à mettre un terme au conflit à condition que les engagements suivants soient respectés de part et d’autre.

Les parties s’entendent sur les points suivants :

1/ Amélioration des conditions de travail à bord (partie I).

Les Organisations syndicales et la Direction veilleront à déployer tous les effectifs disponibles à Paris et de les affecter au mieux en fonction des ratios cibles ci-dessous.

Ce dispositif temporaire sera en vigueur jusqu’à mi-août 2022 pour permettre aux équipages de faire face aux difficultés opérationnelles actuelles dans de meilleures conditions.

Durant cette période transitoire, les ratios mis en place en 2021 restent la référence pour l’attribution des primes de sous effectifs.

ACCORD OS/DIRECTION DU 7 JUIN 2022

Ratios cibles provisoires mis en place jusqu’à fin juillet 2022

Rame BP ou Rame Mixte :

PAX	Purser	Crew	Total
0-35	1	1	2
36-65	1	2	3
66-89	1	3	4
90 et +	1	4	5

Rame Standard Premier :

Pax	Purser	Crew	Total
0-65	1	1	2
66-89	1	2	3
90 et +	1	3	4

2/Amélioration des conditions de travail à bord (Partie II).

Durant l’aménagement provisoire détaillé au point 1/ du présent protocole, la société Momentum va procéder à une révision des modalités des services à bord des trains Eurostar, couvrant d’une part le budget par train et d’autre part le service associé à chaque classe de service.

Dans le même temps :

• La Direction Momentum entrera en discussion avec Eurostar pour rediscuter des budgets des services à bord,

• Les organisations syndicales seront partie prenante dans la révision des ratios opérationnels,

• Les organisations syndicales seront conviées, à leur demande, dès le début des discussions entre Momentum et Eurostar à une ou plusieurs réunions d’avancement durant lesquelles un représentant d’Eurostar sera présent.

Étant précisé que la société Eurostar ne sera pas impliquée dans les discussions internes à l’entreprise Momentum portant sur la définition de nouveaux ratios opérationnels.

Momentum garantit son engagement à appliquer à minima la proposition de modification des ratios telle qu’elle a été présentée aux délégués syndicaux avant le mouvement social (Cf. tableau ci-dessous – proposition du 1^er juin 2022).

Au terme de ces discussions avec Eurostar, Momentum pourrait être en mesure d’améliorer, avec l’aide d’Eurostar, la proposition ci-dessous du 1^er juin 2022.

Proposition du 1er juin 2022
BUSINESS PREMIER
PAX	PSR	CREW	TOTAL
0-40	1	1	2
41-70	1	2	3
71-90	1	3	4
91 et +	1	4	5
RAME MIXTE
PAX	PSR	CREW	TOTAL
0-40	1	1	2
41-70	1	2	3
71-95	1	3	4
96+	1	4	5
STANDARD PREMIER
PAX	PSR	CREW	TOTAL
0-70	1	1	2
71 et +	1	2	3

Les ratios opérationnels entérinés à l’issue de cette période de révision feront l’objet d’une procédure d’information/consultation auprès du CSE de Momentum Paris.

3/ Concernant la rémunération et la grille d’ancienneté :

a/ Rémunération :

Augmentation supplémentaire du salaire de base de 2% avec effet rétroactif au 1er mai 2022, portant à +5% l’augmentation du salaire de base au 1^er mai 2022 pour l’ensemble des salariés de la base de Paris.

La Direction précise qu’elle pourra décider de défalquer les 2% supplémentaires sur son indexation de budget opérationnel 2023, en fonction du contexte économique. Cette indexation 2023 n’est pas connue à l’heure actuelle.

Les parties conviennent d’une part, que cette augmentation clôture toute demande ou discussion concernant la rémunération au titre de l’année 2022. De telles discussions ne pourront être rouvertes qu’au titre de l’exercice 2023.

b/ Grille d’ancienneté :

Ratification d’un accord d’entreprise reprenant la grille d’ancienneté actuellement appliquée.

4/ Suivi des armements, équipements et du matériel de bord :

Eurostar a prévu 2 campagnes afin de réparer et d’entretenir les toilettes :

- Une première campagne en cours consiste à nettoyer les conduits et les valves. Cette opération nécessite 4 heures d’intervention pour 2 toilettes. Ce programme a démarré fin avril pour une durée d’environ 2 mois jusqu’à fin juin. Un tiers des entretiens de toute la flotte est déjà effectué.

Eurostar a indiqué qu’ils ne commenceront la deuxième campagne qu’après avoir terminé la première.

- La deuxième campagne débute fin juin 2022 et prendra environ 1 an. Remplacement de tous les composants des modules des toilettes (une demi-rame par semaine). Il s’agit d’un programme de maintenance planifié.

Eurostar nous informera sur l’avancée de ces travaux de réparations et d’entretien lors de la réunion « Confort » mensuelle.

Un cadre OBS assurera au moins 9 présences Quais par roulement pendant la période estivale avec pour mission la vérification du matériel et l’identification des équipements défectueux à réparer. Ceci pour compléter et intensifier la mission classique de Frédéric Grémont, responsable des Conditions de Travail.

Un groupe de travail Bar sera organisé sur les sujets concernant le Bar.

Divers :

Un trolley d’eau supplémentaire sera armé en BP dès qu’il y aura plus de 30 passagers.

Les bouteilles d’eau sur le plateau BP seront mises en place dès que possible.

5/ Date de sortie des roulements :

Pour le roulement du 25/07/22 au 21/08/22, la date de la DA COM des temps pleins sera avancée de 2 jours (lundi 11 et mercredi 13 juillet) et la date de DA des temps partiels est avancée de 1 jour (jeudi 21 juillet).

La Direction s’engage à améliorer progressivement, dès 2022, les dates de sorties des roulements dans l’objectif de revenir à une sortie similaire à la période avant Covid dès que les times tables seront stabilisées. Un point sera fait à chaque commission planning pour vérifier l’avancement progressive de l’anticipation de la sortie des plannings.

Les parties sensibiliseront Eurostar dès l’entrée en vigueur du protocole sur ce point, afin d’obtenir les times tables le plus rapidement possible.

6/ Frais des taxis sur le 9050 :

Le test de 6 mois pour la prise en charge du coût des transports à hauteur maximum de 55€ pour les équipages du 9050 qui rencontrent des problèmes dans leurs transports publics habituels, se poursuit comme prévu et sera prolongé ou remplacé par une autre solution à son échéance pour permettre aux salariés de rentrer à leur domicile dans des délais raisonnables.

Cette facilité a vocation à être suspendue une fois les travaux du Grand Paris terminés et ne doit pas être assimilée à un usage d’entreprise.

7/ Neutralisation du chômage partiel :

Depuis le mois d’avril 2022, il n’y a plus de retenue au titre du chômage partiel sur les paies des salariés de Paris indépendamment de l’écart entre les effectifs parisiens et l’activité disponible.

Cette prise en charge doit s’entendre pour la période des mois d’été 2022.

8/ Billets gratuits Eurostar et Thalys :

Une demande a été faite auprès d’Eurostar afin de permettre à Momentum d’acheter un billet Aller/Retour Eurostar et un billet Aller/Retour Thalys pour tous les salariés Momentum.

9/ Intendance des bases PNO & SPI :

Les responsables des bases ont la responsabilité du bon suivi de l’intendance. A ce titre nous vous informons de la nomination de … en tant que responsable de la base de Londres au 1er juin 2022 [ou une personne ponctuellement déléguée].

La personne responsable à Paris est … [ou une personne ponctuellement déléguée].

Un point régulier sera fait sur les besoins.

Des visites régulières seront effectuées par les Elus et les Responsables.

10/ Titularisation des chefs de cabine :

Titularisation des trois chefs de cabine « prioritaires » après l’été 2022 et au plus tard au 31 décembre 2022.

11/ Prise en charge de la journée de grève :

La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur les modalités de prise en charge de cette grève : les salariés grévistes ont la possibilité de poser un jour type « JF ou Rdû » jusqu’au dimanche 10 juillet au plus tard.

12/Fin de conflit

Les organisations syndicales acceptent de mettre un terme à l’appel à la grève du 3 juin du fait de l’acceptation par la société de l’ensemble des mesures reprises dans le présent accord et qui sont indissociables les unes des autres.

Les organisations syndicales estiment en conséquence que les propositions formulées par la société permettent de mettre un terme au conflit et s’accordent à dire que celles-ci permettent une amélioration des conditions de travail des salariés.

Dans ces conditions, les organisations syndicales s’engagent à demander une reprise du travail aux salariés de la société à compter de la date de signature du présent protocole.

Les parties s’entendent pour se réunir afin de faire un point entre les signataires du présent protocole dans la semaine suivant la fin de la négociation, entre Eurostar et Momentum sur les ratios prévus à l’article 1, point II.

13/ Entrée en application des dispositions de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de Momentum Paris.

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives.

Sa validité est également subordonnée à la réalisation effective de son objet, qui est de convenir des modalités dans lesquelles il est mis un terme au conflit du 03 juin 2022, de sorte qu’il n’entrera en vigueur qu’à la condition que le mouvement prenne fin, mais dans le respect des dispositions de l’article 2 du présent accord.

A défaut, les parties conviennent que le présent accord serait caduc, de plein droit.

14/ Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

15/ Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

1. Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

2. Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L’organisation signataire recevra une copie de l’accord.

Fait à Paris, le 07 juillet 2022

En 6 exemplaires,

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC