Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2018 - NAO - Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez MARTINIQUE RECYCLAGE

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

Négociations Annuelles Obligatoires

Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre

La Direction de la société MARTINIQUE RECYCLAGE,

SARL au capital de 7623 euros, N° Siret : 431.689.975.00016,

Dont le siège social est situé à la Zone de la Lézarde – 97232 le Lamentin

Représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation, assisté de , Responsable des relations sociales ;

D’une part,

Et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGTM-FSM, représentée par :

, Délégué Syndical, et , salariés membres de la délégation syndicale ;

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de MARTINIQUE RECYCLAGE et la délégation syndicale CGTM-FSM. Les parties se sont réunies les 4 et 11 octobre, 17 et 19 décembre 2018, 22 janvier et 1^er février 2019, et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Considérant la situation économique et financière difficile que traverse le Groupe SEEN dont fait partie la société MARTINIQUE RECYCLAGE ;

Considérant le résultat net négatif de l’exercice 2017, de  ;

Considérant, le plan de continuation validé par le Tribunal de commerce de Fort-de-France, dans le cadre de la procédure collective de redressement judiciaire et l’obligation d’honorer notre dette sociale en mars 2019 ;

Considérant l’ensemble des augmentations automatiques intervenues en 2018, notamment par le jeu de l’augmentation du minimum garanti, de l’augmentation des minimas conventionnels +1,1% et leurs incidences sur la rémunération globale nette des salarié(e)s concerné(e)s ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation salariale

Les parties conviennent d’étendre la revalorisation des taux horaires de 1,1% fixée à l’Accord de branche du 9 octobre 2017 relatif aux salaires ; aux salariés non-cadres dont la rémunération est supérieure aux minimas conventionnels.

Cette disposition s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 2 : Prime exceptionnelle

Malgré des conditions de travail difficiles, et au vu des résultats d’exploitation 2017, la Direction octroiera au personnel non-cadre une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ (deux cent euros) brut. Il est précisé que cette prime sera versée au prorata temporis pour le personnel présent en cours d’année 2018.

Article 3 : Prime de salissure

Compte tenu du risque de redressement URSSAF qui pèse sur la société, il est convenu de réintégrer la prime de salissure dans le salaire brut. Ainsi pour l’exercice 2019, la prime de salissure mensuelle, soumise aux cotisations sociales s’élèvera à 94,00€ brut, pour un mois entièrement travaillé.

Toutefois afin de limiter l’impact, sur la rémunération nette des salariés, la Direction s’engage à verser une majoration correspondant à 21% du montant de la prime de salissure brute.

II est rappelé que cette Prime de salissure est allouée aux personnels d’exploitation effectuant un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien des vêtements de travail.

Article 4 : Evolution de carrière

Dans le cadre des entretiens annuels professionnels et de progrès, chaque salarié en contrat à durée indéterminée, est reçu par la Direction, et dans ce cadre les perspectives d’évolution pourront être analysées. Pour l’exercice 2018, la Direction envisage l’évolution d’échelon de cinq (5) salariés, qui fera par ailleurs l’objet d’avenant aux contrats de travail :

4.1 Remplacement temporaire à des niveaux d’échelon supérieur

La Direction veillera à ce que les agents remplaçants, notamment un Chef de Cabine se voient appliquer le taux horaire de l’agent remplacé (titulaire).

Article 5 : Amélioration des conditions de travail et Prévention

5.1 – Négociation d’un accord relatifs à la prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales fixées à l’article L4162-1 du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux engageront au premier semestre 2019, des négociations en vue de la conclusion d’un accord ou plan d’action en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

5.2 – Conditions de travail d'hygiène et de sécurité

Comme convenu, les travaux et investissements relatifs à l’amélioration des conditions de travail et à la sécurité du personnel se poursuivent :

La réparation de la climatisation et de la cabine de tri est en cours, un rétro planning sera communiqué ultérieurement.

La Direction a validé l’achat d'un transpalette.

En ce qui concerne le système de gestion des temps et de l’activité du personnel affecté à la plateforme de verre, la Direction réfléchit à une solution de type horodateur.

Article 6 : Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement arrivant à son terme au 31/12/2018, les parties s’engagent à renégocier les critères et de conclure un nouvel à l’accord d’intéressement avant le 30/06/2019.

Article 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A l’issue d’une analyse des rémunérations des femmes et des hommes, à poste équivalent il n’a été constaté aucun écart de salaire lié au sexe.

7.1 : Eviter les écarts F/H dès l’embauche

La Direction s’engage à effectuer un contrôle systématique par le Service Ressources Humaines des rémunérations à l’embauche afin de garantir de l’équité entre les femmes et les hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expériences comparables.

7.2 : Entretien professionnel individuel au retour d’une longue absence

Lors de la 1ère semaine de reprise, il sera tenu un entretien professionnel individuel à l’issue d’une absence supérieure ou égale à 3 mois dans le cadre notamment, d’un congé maternité, congé parental d’éducation, longue maladie, ou congé sabbatique.

7.3 : Lutte contre les propos et comportements sexistes, et contre le harcèlement moral/sexuel et promotion de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes

Dans la continuité de la campagne lancée en 2017, la Direction s’engage à poursuivre les actions d’information et de prévention du harcèlement auprès de l’ensemble du personnel, mais également à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Femmes-Hommes.

7.4 : Don solidaire de congé - Aide aux salarié(e)s ayant un enfant en grande difficulté de santé ou un proche en situation de dépendance ou en perte d'autonomie

Il est convenu la mise en place d’un dispositif de don solidaire de congé pour aider les salarié(e)s ayant un enfant accidenté, malade ou handicapé, nécessitant une présence parental ou un proche en situation de dépendance ou en perte d’autonomie.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 01/02/2018, à l’exception des articles prévoyant des dates d’application particulières.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, par courrier recommandé avec accusé réception, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Les parties conviennent que le présent accord pourra partiellement être dénoncé. La dénonciation suivra les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, par télé procédure auprès de la DIECCTE Martinique et transmission d’un exemplaire au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.

Fait au Lamentin, le 08 février 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour la Délégation patronale

,

Directeur d’exploitation

,

Responsable relations sociales

Pour la Délégation syndicale CGTM-FSM

,

Délégué syndical

Salarié membre de la délégation syndicale

Salarié membre de la délégation syndicale