Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez DOM PLUS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société DOMPLUS,

Société par actions simplifiée au capital de 737 360 euros

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 431 693 027

dont le siège social est situé 3 rue Rolland Garros - La Passerelle - 38320 EYBENS

représentée par xxx

agissant en qualité de Président

ci-après dénommée " la Société DOMPLUS "

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT

représentative au sein de l’entreprise

représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT

représentative au sein de l’entreprise

représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D'AUTRE PART

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo instituée par l’article 50 de la loi n°2015-991 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 et le décret n°2016-144 du 11 février 2016.

En effet, dans une démarche de transition énergétique, les parties souhaitent, par les mesures proposées, inciter l’ensemble du personnel de la société DOMPLUS à changer son comportement et favoriser, en plus des transports en commun, l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Reconnu comme un mode de déplacement non polluant et économique, les impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés mais aussi d’intérêt pour la santé.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article L.3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ».

Conformément à l’article D.3261-15-2 du Code du travail, le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent et salarié dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature de son contrat de travail.

ARTICLE 3 – Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article D.3261-15-1 du Code du travail, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité versée au salarié par la société DOMPLUS est plafonnée au montant annuel d’exonération de charges sociales et fiscales fixé par la loi. Actuellement, l’exonération est plafonnée à 200 euros par an et par salarié. Ce plafond est une limite globale incluant la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques prévue à l’article L.3261-3 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront accepter les modalités de mise en œuvre suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du salarié et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires) ;

• Le salarié informera la Direction des trajets réalisés à vélo par le biais d’un fichier type mis à sa disposition par le service RH ;

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles effectuées par le salarié ;

• L’indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration ;

• Une attestation sur l’honneur (modèle annexé au présent accord) devra être transmise à la Direction pour bénéficier de ce dispositif.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse fera l’objet de sanctions.

ARTICLE 5 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 janvier 2018.

ARTICLE 6 – Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en application du présent accord puis à chaque date anniversaire, afin de :

• tirer le bilan de son application ;

• renégocier le cas échéant les modalités d’aménagement et d’organisation retenues.

Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.

ARTICLE 7 – Evolution des modalités

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée du travail et de modalités de rémunération, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

ARTICLE 8 – Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 9 – Dénonciation

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 10 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 11 – Publicité et Dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’Entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE RHONE ALPES AUVERGNE, Unité Territoriale de l’Isère (une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique).

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), un exemplaire du présent accord sera également déposé à la DIRECCTE Rhône Alpes Auvergne, Unité Territoriale de l’Isère (une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique) en vue de sa publication dans une base de données nationale dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La société DOMPUS remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

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Fait à Eybens,

Le 25 janvier 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la société DOMPLUS Pour la CGT

xxx xxx

Pour la CFDT

xxx

ANNEXE

Modèle d’attestation sur l’honneur

Je soussigné, M……………, né(e) le ……………, domicilié(e)………………….. et embauché en qualité de …………………….. au sein de la société DOMPLUS, atteste sur l’honneur que j’utilise mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-lieu de travail (ou du rabattement vers les transports en commun), soit une distance de …… km aller, soit …. km aller-retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros nets par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, le fichier type de mes trajets réalisés à vélo.

Fait à ……………., le …………….

Signature