Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX SALARIES EN SITUATION D'AIDANT" chez DOM PLUS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX SALARIES EN SITUATION D’AIDANTS

DHOMPLUS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS DHOMPLUS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 431 693 027,

Dont le siège social est sis 3, rue Roland Garros 38 320 EYBENS,

Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général de la société,

Ayant tous pouvoirs à effet des présentes.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- Pour la CFDT, xxx, déléguée syndicale dûment mandatée
- Pour la CGT, xxx, délégué syndical dûment mandaté

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La composition de l’entreprise, à l’image de la population française, comprend en son sein des aidants familiaux venant en aide à un membre de leur famille ou de leur entourage et qui doivent faire face à certaines contraintes (matérielles, temporelles, financières, psychologique) ayant des répercussions sur leur vie professionnelle et personnelle.

Précurseur en la matière, la société DHOMPLUS tiendra compte de ces situations particulières, en apportant des conseils et un soutien à ces salariés au regard de la situation qu’ils vivent.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée à la Société DHOMPLUS.

Une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise est requise à la date de la demande.

1.1 L’aidant est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, à une personne dépendante ou en grande fragilité (handicap, vieillissement, maladie,…), pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne, telle que (liste exhaustive) :

• Son conjoint ;

• Son concubin ;

• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• L’enfant dont il assume la charge au sens du droit des prestations familiales ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel.

Le salarié aidant doit justifier de son statut d’aidant auprès de DHOMPLUS et du fait que la personne aidée est dépendante ou en grande fragilité (présentation d’un justificatif médical/social obligatoire) et titulaire de l’une des prestations énumérées ci-dessous :

• Allocation d’Education Enfant Handicapé – AEEH

• Allocation Compensatrice de Tierce Personne – ACTP

• Prestation de Compensation du Handicap – PCH

• Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA, rattachée à un groupe de 1 à 4 de la grille AGGIR.

1.2 Toute autre situation peut être étudiée au cas par cas, par la commission visée à l’article 3 du présent accord.

Le salarié devra à minima justifier, par la production d’un justificatif médical/social, que la personne à qui lui vient en aide est dépendante ou en grande fragilité.

Le dossier pourra être anonymisé à la demande du salarié aidant.

Dans ce cas, le niveau d’investissement de l’entreprise sera fonction de :

• La nature de l’aide apportée :

  • Actes du quotidien : ménage, rdv médicaux, déplacements extérieurs, soins, vie sociale…

  • Démarches administratives : gestion budget, réévaluation des plans d’aides, prise de rdv, gestion administratives courante…

  • Rôle de coordinateur : intervenants professionnels, autres aidants…

  • Accompagnement à l’éducation et à la vie sociale de l’enfant aidé

  • Soutien moral

• La durée de présence et d’actions auprès de l’Aidé

Une « landing page » des aidants sera mis à disposition, pour permettre une lecture simplifiée du dispositif.

ARTICLE 2 – FORMALISATION DE LA DEMANDE DU SALARIE AIDANT

Le salarié aidant, entrant dans le cadre déterminé à l’article 1.1 des présentes, qui souhaite être accompagné par la société DHOMPLUS et bénéficier de l’une des mesures prévues à l’article 3 du présent accord, devra formaliser sa demande auprès du service RH au minimum un mois avant la date souhaitée du début du dispositif, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, en indiquant :

• Le contexte dans lequel intervient sa demande, accompagné des justificatifs correspondants ;

• La mesure dont il souhaite bénéficier ;

• Le date à partir de laquelle il souhaite bénéficier du dispositif ;

• La durée souhaitée d’application du dispositif.

Une réponse écrite sera faite au salarié dans un délai maximum de quinze jours (à compter de la date de réception de la demande écrite du salarié).

ARTICLE 3 – MESURES

Le présent accord tend à la mise en place de deux types de dispositifs :

1. Visant à soutenir l’aidé : un accompagnement externe dans ces démarches administratives et organisation personnelle de l’Aidant.

Possibilité de prise en charge de la situation par un membre interne de l’équipe « conseillers » ou tuteur.

Il accompagnera le dossier en toute confidentialité, tant au niveau des recherches de solutions concrètes (assistance sociale, dossier de financement, intermédiation, analyse et expertise) que par son soutien.

2. Visant à soutenir le salarié lui-même et adapter sa vie professionnelle en fonction des besoins (en lien avec les contraintes au sein de l’équipe) – liste exhaustive :

• Un aménagement d’horaires individualisé permettant une flexibilité, sollicité trois semaines au minimum à l’avance et donnant lieu à l’établissement de plannings hebdomadaires.

• Un passage à temps partiel ou en forfait jours réduit entraînant une diminution du temps de travail supérieure à 20 % et une réduction du salaire à due proportion, formalisé par avenant au contrat de travail ;

• Une souplesse dans la pose des congés (délai de prise, organisation de l’équipe…) ;

• Diminution du temps de travail de maximum 20 %, avec maintien de salaire proportionnel de +10% (exemple : Temps de travail à 80%, maintien de salaire à 90%) formalisée par avenant au contrat de travail ;

• Une possibilité de télétravail élargie, d’une durée supérieure à un jour par semaine et dans la limite de cinq jours consécutifs ;

• Un suivi spécifique par le service de soutien psychologique.

Le dispositif sera applicable sur une durée limitée à un an, renouvelable deux fois.

Chaque renouvellement devra être sollicité par écrit auprès du service RH un mois au moins avant le terme initialement prévu. Une réponse écrite sera faite au salarié dans un délai maximum de quinze jours (à compter de la date de réception de la demande écrite de renouvellement du salarié).

Le salarié aidant s’engage à informer la Société de tout changement de situation de nature à entraîner, la révision ou l’arrêt du dispositif mis en place avant la fin de la période définie.

Dans ce cas, la société DHOMPLUS s’engage également à accorder le retour dans les conditions de contrat travail initiales.

ARTICLE 4 – COMMISSION

Une commission dédiée à l’étude des cas n’entrant pas dans le cadre défini à l’article 1.1 des présentes est créée.

Elle est composée de six salariés représentatifs de l’ensemble des collaborateurs de la société DHOMPLUS, à savoir :

• La responsable RH, 2 membres DUP (1 collège cadre et 1 non-cadre) par décision commun entre les membres (ou autres membres en cas d’absence)

• Sur volontariat (ou par tirage au sort en cas de volontaires de fonction similaire) :

1 cadre, 1 agent de maitrise, 1 employé (hors DUP et RH).

La durée du mandat des membres de cette commission est de deux ans.

Le salarié dont la situation n’entre pas dans le cadre défini à l’article 1.1 des présentes pourra saisir la commission qui procèdera à l’étude de son dossier.

Dans ce cas, il devra formaliser sa demande auprès du service RH, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, en indiquant :

• Le contexte dans lequel intervient sa demande, accompagné des justificatifs correspondants ;

• La mesure dont il souhaite bénéficier ;

• La date à partir de laquelle il souhaite bénéficier du dispositif ;

• La durée souhaitée d’application du dispositif.

La commission se réunira dans les 15 jours suivant la réception de sa demande.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en application du présent accord puis à chaque date anniversaire, afin de :

• tirer le bilan de son application ;

• renégocier le cas échéant les modalités d’aménagement et d’organisation retenues.

Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.

ARTICLE 7 – EVOLUTION DES MODALITES

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 9– DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 10 - REVISION DE L'ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’une communication interne au sein de DHOMPLUS.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format. docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Société DHOMPLUS remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Eybens, le 14 juin 2019

En 5 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la DIRECCTE

Pour l'entreprise,

xxx

- Pour la CFDT, xxxx

- Pour la CGT, xxxxx