Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS AU PROFIT D'UN SALARIE GRAVEMENT MALADE" chez DOM PLUS (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

AU PROFIT D’UN SALARIE GRAVEMENT MALADE

ENTRE :

La SAS DOMPLUS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 431 693 027,

Dont le siège social est sis 3, rue Roland Garros 38 320 EYBENS,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général de la Société,

Ayant tous pouvoirs à effet des présentes.

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentative au sein de l’entreprise

Représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT

Représentative au sein de l’entreprise

Représentée par , en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Les salariés de la société DHOMPLUS ont exprimé leur volonté de solidarité à l’égard de l’un de leurs collègues, gravement malade, ce dernier ayant besoin de réunir des fonds afin de l’aider dans son quotidien et dans ses démarches.

Ils ont à cet égard manifesté le souhait de constituer un fonds alimenté de façon anonyme par le don de jours de repos.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés, non-cadres, cadres et cadres dirigeants liés par un contrat de travail à la société DHOMPLUS.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos afin de constituer un fonds de solidarité au profit de xxx lequel est créé et géré par l’entreprise.

ARTICLE 3 – DON DE JOURS DE REPOS

1. Salariés donateurs

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours de congés ou de repos par année civile, sous forme de journée complète.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de congé ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une quelconque contrepartie.

2. Recueil des dons

Les dons de jours de congés ou de repos acquis seront effectués sur la période du 1er février 2019 au 31 mars 2019.

3. Nature des jours de congés et de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• Jours de congés payés annuels excédant le 20^ème jour de congé ouvré ;

• Jours de repos acquis au titre du repos compensateur équivalent (1 jour correspondant à 7 heures de repos compensateur équivalent acquis) ;

• les jours de repos dont bénéficient les salariés dont le temps de travail est aménagé dans le cadre d’un forfait annuel en jours.

4. Modalités de versement des dons de jours de congés et de repos

Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par les salariés volontaires via le formulaire prévu à cet effet.

Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés, de repos compensateurs et de jours de repos. Leur contrepartie financière en euros (déterminée sur la base de la rémunération du donateur au jour du don) incluant les charges sociales salariales et patronales est versée dans le fonds de solidarité.

ARTICLE 4 – MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Les dons de jours réalisés dans le cadre du présent accord sont exclusivement affectés au fonds dédié qui est géré par l’entreprise.

Ce fonds, valorisé en euros, ne produit aucun intérêt et ne peut être placé.

Au terme de la campagne de don telle que déterminée par l’article 3.2 du présent accord, le montant du fonds de solidarité sera intégralement versé à xxxx sous la seule déduction des charges sociales salariales et patronales y afférentes qui seront réglées par l’entreprise.

Ce montant, ainsi que les charges sociales patronales et salariales y afférentes, figurera sur le bulletin de salaire de xxxx du mois considéré.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION

Les salariés seront informés de la mise en place de la campagne de dons objet du présent accord par le biais de différents outils de communication interne à la société DHOMPLUS.

Une information sur le dispositif, le nombre de jours donnés, le montant du fonds et son utilisation sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois.

Il prend effet au 1^er février 2019.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit le et cessera de produire tout effet à cette date.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir un mois après la mise en application du présent accord puis à chaque date anniversaire, afin de :

• tirer le bilan de son application ;

• renégocier le cas échéant les modalités d’aménagement et d’organisation retenues.

Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.

ARTICLE 8 – EVOLUTION DES MODALITES

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 10 - REVISION DE L'ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format. docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

DHOMPLUS remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Eybens, le 25 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la DIRECCTE

Pour l'entreprise,

- Pour la CFDT

- Pour la CGT