Accord d'entreprise "NAO 2023" chez MECCANO (Siège)

MECCANO SA

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

En application du Code du Travail, notamment les articles L.132-27, L.132-28 et L.132-29, la Direction a invité les partenaires sociaux à la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• Les salaires effectifs,

• Les qualifications,

• L’évolution de l’emploi

• L’égalité Homme Femme

Les partenaires à la négociation

Conformément aux dispositions légales, les partenaires à la négociation sont les suivants :

• Pour la Direction :

• – Délégué syndical CGT

• Assiste également à la négociation, Pour la CGT :

1. Réunion du 13 Octobre 2022

1. Demandes du syndicat CGT Meccano

• Augmentation générale des salaires supérieures à 10%

• Augmentation de la prime de transport

• Obtention d’une prime pour le pouvoir d’achat

• Augmentation des coefficients de certains salariés

• Prise en charge à 100% de la mutuelle par l’employeur

• Augmentation des tickets restaurant et de primes de quart

La Direction demande au syndicat de préciser leurs demandes concernant la prime transport et la prime du pouvoir d’achat.

Le syndicat, demande une augmentation de la prime transport de 30 euros ou à 30 euros, la demande n’est pas claire et ne souhaite pas préciser de montant pour la prime du pouvoir d’achat et indique « laisser la Direction faire une proposition ».

La Direction prend bonne note de l’ensemble de ces points ; une prochaine réunion est prévue le 18 Octobre 2022 à 15h30.

2-1 Information et présentation de la situation économique

Conformément à la loi, la Direction communique aux représentants syndicaux les informations relatives :

• Aux emplois et aux qualifications :

Au 1 octobre 2022 l’effectif de l’entreprise est de 67 collaborateurs

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• A la durée et à l’organisation du travail : Les salariés Meccano travaillent sur la base de 35 heures par semaine :

Personnel de jour : 35 heures / 5 jours

Production et logistique : en horaires postés et en cycles 2*8 ou 3*8 en alternant les semaines 32h et 38h , ou encore 5*8 sur un rythme définit : 6 jours travaillés + 4 repos

L’entreprise fait appel au personnel intérimaire afin de pallier aux besoins de production et s’adapte autant que possible à son évolution en embauchant le personnel intérimaire en CDD ou CDI dès que cela est possible.

• A l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

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Le nombre de femmes présentent dans l’entreprise a connu une augmentation significative en 2020.

Les femmes sont aujourd’hui présentes dans toutes les catégories : employé, ouvrier, agent de maitrise et cadre.

Les résultats de la déclaration annuelle ont été présentés aux membres du CSE en début d’année.

Organisation générale

Le point sur les heures supplémentaires et l’activité a été régulièrement fait avec les délégués au cours des réunions mensuelles.

Aucune observation particulière n’est à formuler.

Qualifications et égalité professionnelle

La grille des qualifications professionnelles est analysée ponctuellement chaque année de façon à mettre en place les différentes évolutions dans la mesure des moyens financiers de la Société.

Présentation de la situation économique

L’exercice 2022 sera validé par nos Commissaires aux Comptes pour la fin du premier trimestre 2023.

Les chiffres définitivement arrêtés seront communiqués ultérieurement cependant une première analyse permet déjà de constater un résultat déficitaire sur 2022 de l’entreprise ………….. En effet, à ce jour, nous estimons le résultat de l’activité de production à – 2 580 000 €, alors que l’année dernière, il était de – 1 600 000€, soit 1 million d’euros de perte supplémentaire, dans un contexte de vente défavorable.

2.2 Minimas des salaires négociés à la Fédération des Jeux et de la Puériculture

Les salaires ont été modifiés en 2022, suivant l’avenant de la convention des jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noel, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes, du 25 janvier 1991.

Une augmentation significative a été validée par les syndicats lors des négociations.

Pour l’usine, les collaborateurs ont pour beaucoup bénéficier de cette augmentation des minimas conventionnels et cela des coefficients 180 à 370.

• 44 salariés ont vu leur salaire brut augmenté, avec une moyenne sur les 44 salariés de 54 euros.

  • 25 collaborateurs ont eu plus de 41 euros d’augmentation mensuelle brute dont 12 collaborateurs ont reçu plus de 100 euros d’augmentation mensuelle.

• Tous les salariés en horaires postés ont eu une augmentation de leur prime de panier au fur et à mesure des augmentations du Smic et suite à l’augmentation des minimas conventionnels.

2. Réunion du 18 Octobre 2022

En réponse aux demandes de Mr Sandras, la Direction …………..propose les éléments suivants :

Augmentation générale des salaires 

En réponse à la demande du syndicat, La Direction propose une augmentation générale de 3%

Cette augmentation sera accordée à l’ensemble des collaborateurs dont le contrat de travail a débuté avant le 1 octobre 2022.

Les 3% sont attribués aux collaborateurs présents 12 mois dans l’entreprise (du 1 janvier au 31 décembre) et sera proratisée en fonction du temps de présence le cas échéant.

La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’attribuer une augmentation supérieure.

Augmentation de la prime de transport (sans chiffre)

La Direction accorde une augmentation de la prime « transport ». La prime sera de 20 euros par mois à partir du mois de février 2023.

Les conditions d’attribution et de calcul resteront identiques.

Obtention d’une prime pour le pouvoir d’achat

La Direction répond favorablement à la demande d’attribution d’une prime du pouvoir d’achat.

La prime sera de 300 euros et sera attribuée à tous les salariés présents au moment du paiement (27 février 2023).

Augmentation du coefficient de certains salariés

La Direction répond à la négative.

Les évolutions personnelles des collaborateurs ne dépendent pas des NAO. Les évolutions se font durant l’année en fonction des modifications d’organisation ou de l’évolution des postes des collaborateurs et du développement de leurs compétences.

Prise en charge à 100% de la mutuelle par l’employeur

La Direction refuse cette demande

Augmentation des tickets restaurant et de primes de quart

La Direction refuse l’augmentation des paniers car ceux-ci ont déjà augmentés durant l’année 2022.

En ce qui concerne les Tickets restaurant, la Direction explique à Mr Sandras que la participation employeur ne peut être supérieure à 60% et que le fait d’augmenter la valeur de cet avantage obligerait le salarié à augmenter sa participation également.

La Direction exprime ses doutes et accepte d’y réfléchir à condition que tous les salariés soient d’accord.

La Direction ajoute que la prime de performance sera reconduite pour l’année 2023

La prime de performance de 129 euros par trimestre sera attribuée à tous les salariés …………

Elle sera calculée et payée le mois suivant la fin de chaque trimestre, selon les critères suivants :

• SECURITE = 40% du montant total : Si 0 accident de travail avec arrêt durant le trimestre (critère collectif).

• PRODUCTIVITE = 20% du montant total en fonction du respect de planning de production durant le trimestre (critère collectif)

• QUALITE = 20% du montant total : la performance sera définie par un ratio entre la valorisation de nos coûts de non-qualité et les coûts de production, calculé sur le trimestre (critère collectif) Le ratio sera revu en fin d’année 2022.

• PRESENCE = 20% : si 0 absence sur le trimestre. Dans le cas contraire elle sera proratisée en fonction du temps de présence effectif durant la période de référence. Seront donc déduites toutes les absences sauf CP, CA et RTT.

Elle ne sera pas payée si le collaborateur a 2 retards et/ou 2 oublis de badgeage sur la période (critères individuels)

2. Réunion du 10 Novembre 2022

Les différentes propositions sont discutées.

Augmentation générale des salaires 

En réponse à la proposition de la Direction , Mr ……………. demande s’il est possible de revoir l’augmentation générale et de proposer 5% .

La Direction maintien la proposition de 3% et les conditions annoncées.

La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’attribuer une augmentation supérieure.

Augmentation de la prime de transport (sans chiffre)

Mr………………. demande une augmentation de la prime transport à 30 euros et non 20 euros par mois.

La Direction maintien sa proposition, et la prime sera de 20 euros par mois à partir du mois de février 2023.

Les conditions d’attribution et de calcul resteront identiques.

Obtention d’une prime pour le pouvoir d’achat

Mr ………………. demande de revoir le montant de la prime et de proposer une prime plus importante.

La Direction répond défavorablement à la demande.

La prime sera de 300 euros et sera attribuée à tous les salariés présents au moment du paiement (27 février 2023).

Augmentation du coefficient de certains salariés

Ce point n’est pas repris par Mr …………….. ni par la Direction

Prise en charge à 100% de la mutuelle par l’employeur

Ce point n’est pas repris par Mr ……………… ni par la Direction

Augmentation des tickets restaurant et de primes de quart

Seul le sujet des Tickets restaurant est repris par Mr ……………… qui indique que les

collaborateurs ne sont pas contre l’augmentation.

La Direction refuse l’augmentation car ne souhaite pas faire d’augmentations pour une certaine catégorie et pas une autre.

En conclusion de cette réunion

Mr………………indique qu’il accepte de valider les négociations et accepte les propositions de la Direction.

La réunion du 24 novembre 2022 prévue dans le planning initial peut donc être annulée.

Le présent document sera donc signé dès le 12 décembre 2022.

Tous les éléments discutés lors de ces NAO 2023 devront être rediscutés lors des NAO 2024 pour pouvoir être reconduits. Les décisions ne sont valables que pour une année.

Après discussion et pour donner suite aux retour des salariés, les partenaires sociaux actent l’ensemble des points.

………………………. Délégué Syndical C.G.T	……………………. Directeur des Opérations

Fait à Calais, le 12 décembre 2022