En application du Code du Travail, notamment les articles L.132-27, L.132-28 et L.132-29, la Direction a invité les partenaires sociaux à la négociation annuelle obligatoire portant sur :

les salaires effectifs, les qualifications, l'évolution de l'emploi

Les partenaires à la négociation

Conformément aux dispositions légales, les partenaires à la négociation sont les suivants :

Pour la Direction : XXXXXXXXXX, Directeur des opérations, XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

• XXXXXXXXXXXX — Délégué syndical CGT

• Assistent également à la négociation, Pour la CGT : XXXXXXXXXXX

1. Réunion du 15 Février 2017

I.I. Propositions du syndicat CGT Meccano a - Augmentation générale des salaires : 4 % ( Evolution du CA 2016 : +23 % )

2. — Augmentation de la prime de transport ( suivre l'indexation du coût de la vie)

3. — Revoir les classifications dans certains services : ex (Accueil - R & D - Bureau d'études)

d- Obtention d'une prime pour l'ensemble du personnel : 300 €

La Direction prend bonne note de l'ensemble de ces points ; une prochaine réunion est prévue 23 Mars 2017 à 11H

2-1 Information et présentation de la situation économique

Conformément à la loi, la Direction communique aux représentants syndicaux les informations relatives :

• Aux emplois et aux qualifications, A la durée et à l'organisation du travail,

Au travail temporaire et aux CDD,

• A l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Organisation générale

Il est rappelé que d'une manière générale l'organisation du travail n'a pas connu d'évolution majeure au cours de l'année 2016 - 2017.

Le point sur les heures supplémentaires et l'activité a été régulièrement fait avec les délégués au cours des réunions mensuelles.

Aucune observation particulière n'est à formuler.

Qualifications et égalité professionnelle

La grille des qualifications professionnelle est analysée ponctuellement chaque année de façon à mettre en place les différentes évolutions dans la mesure des moyens financiers de la Société.

Un plan égalité Professionnelle Hommes-Femmes a été mis en place depuis Décembre 2011 ; les indicateurs de suivi seront prochainement présentés.

Présentation de la situation économique

L'exercice 2016 consolide les résultats positifs de 2015. Meccano réalise un gain de 498K€. Ce résultat n'est pas suffisant pour donner droit à une participation pour les salariés compte tenu des déficits fiscaux que nous devons absorber.

Les positions bilancielles reflètent cette meilleure santé financière.

Nous avons continué une belle progression de notre chiffre d'affaires. D'un point de vue de la production nous consolidons notre diversification de fabrication. 2 gammes sont sorties de nos chaînes : le Kinetic Sand et le Meccano, utilisant différents ateliers tout au long de l'année.

Cette diversification devra se prolonger sur les prochaines années avec notamment l'acquisition d'une nouvelle machine pour fabriquer des boîtes de jeux.

2.2 Minimas des salaires négociés à la Fédération des Jeux et de la Puériculture

Le pourcentage d'augmentation attribué en 2016 a permis de placer les salaires au-dessus de la grille des minimas sociaux.

Les salaires ont été modifiés au 1er mai 2017, suivant l'avenant N ^O 74 du 25 avril 2017, de la convention des jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noel, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, du 25 janvier 1991.

1. Réunion du 23 Mars 2017

a) Augmentation générale des salaires : 4 % : (Proposition partenaires sociaux)

La Direction souhaite discuter cette proposition, car les résultats en évolution sur 2016 ne permettent pas un pourcentage

d'augmentation à ce niveau.

Contre-proposition Direction : Augmentation générale de 1,6%

Augmentation de la prime de transport ( suivre l'indexation du coût de la vie)

La Direction propose d'augmenter la prime de transport à 14€ -

2.

c — Revoir les classifications dans certains services : ex (Accueil - R & D - Bureau d'études)

Compte-tenu du changement d'envergure des postes au sein du bureau d'études, et autres secteurs concernés, nous avons revu les coefficients et rémunération.

d- Obtention d'une prime pour l'ensemble du personnel : 300 €

La Direction ne considère pas la généralisation d'une prime justifiée.

2. Réunion du 11 Avril 2017

La Direction propose les points suivants :

1. La Direction Générale donne son accord pour une augmentation générale de 2.10 %, pour l'ensemble des salariés. Nous souhaitons effectuer un geste fort car chacun a contribué à la réussite de l'entreprise et à l'évolution du chiffres de l'année.

2. Augmentation de la prime de transport de 13€ (en 2016) à 14€ en 2017 —soit 7.70%

3. Revoir les classifications : En 2017, la Direction a revu les classifications / Salaires pour les catégories : Ouvriers / employés et Agent de maitrise — sous forme de promotion — et/ou évolutions de coefficient / Salaire :

   • Ouvriers / Employés : Soit 13 % de la catégorie

   • Agent de maitrise : Soit 60 % de la catégorie

4. La Direction ne sera pas en mesure d'attribuer une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés

5. La Direction donne son accord sur l'augmentation des chèques vacances de 10 € % soit 110 € (100€ en 2016)

Les membres de la Délégation Unique en aviseront le personnel afin de recueillir leurs observations.

Après discussion suite au retour des salariés, les partenaires sociaux actent l'ensemble des points de la réunion du 11 avril

2017 ;

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3.