ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE MECCANO

Entre :

La société MECCANO,
Dont le siège social se situe 363, avenue de Saint Exupéry - 62100 Calais – France
Représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe, dûment habilitée,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART.

CI-APRES DENOMMEES LES PARTIES.

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 3

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 3

CHAMP D’APPLICATION 3

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 3

DÉFINITIONS 3

INFORMATION DU SALARIÉ : 4

DÉLAI DE PRÉVENANCE 4

TEMPS DE REPOS 4

REPOS HEBDOMADAIRE 5

ORGANISATION 5

AFFECTATION ET MOYENS 5

FRÉQUENCE DES ASTREINTES 5

CONTREPARTIES ACCORDÉES : 5

- montant de la prime d’astreinte : 5

- rémunération de l’intervention lors d’une période d’astreinte 6

DÉPLACEMENTS NÉCESSITÉS PAR UNE INTERVENTION AU COURS D’UNE PÉRIODE D’ASTREINTE 6

EN CAS D’ASTREINTE DE NUIT : 6

-surveillance médicale particulière 7

-garanties 7

TITRE III DISPOSITIONS FINALES 7

CLAUSE DE BONNE FOI ET LOYAUTE DES PARTIES 7

CLAUSE DE SAUVEGARDE 7

REVISION, DENONCIATION, MODIFICATION 7

INTERPRETATION DE L’ACCORD 7

DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE

Le présent accord résulte de discussions entre les parties qui ont estimé nécessaire de mettre en place un service d’astreinte, en soirée, de nuit et durant les fins de semaine, afin d’assurer la continuité de l’activité économique, à l’occasion de la mise en place d’équipes de suppléance (équipes de fin de semaine) et le cas échéant de la modification de l’accord MECCANO sur le travail de nuit du 30 novembre 2006.

Les parties signataires tiennent à rappeler que :

• Le travail de nuit a toujours existé au sein de MECCANO notamment pour assurer la sécurité des sites ;

• Les parties signataires sont conscientes des spécificités et contraintes qui peuvent résulter des astreintes pour les salariés concernés tant sur le plan chrono-biologique qu’en ce qui concerne la vie familiale ou sociale ;

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de MECCANO.

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3121-9 et suivants du code du travail et de la convention collective de jeux et jouets et notamment son article VI-2 Modifié par avenant n° 33 du 10 juin 2009.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent

- au personnel d’encadrement non cadre ou assimilé cadre des services techniques,

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois et entrera en vigueur à compter du 06/10/2018, après consultation du médecin du travail.

DÉFINITIONS

Astreinte :

période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, sans effectuer d'activités professionnelles, a la possibilité de vaquer à des occupations personnelles mais doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le salarié a l’obligation d’être joignable par téléphone portable à son domicile ou à tout endroit dont la proximité lui permet d’intervenir dans un délai de 30 mn maximum pour effectuer si nécessaire une intervention sur le site de fabrication et de distribution situé 363, avenue de Saint Exupéry / 9 rue de Judée – 62100 CALAIS .

L’astreinte a pour objet d`éviter l’interruption de service en cas d’incidents.

L’astreinte intervient en dehors et en plus des horaires de travail du salarié.

Intervention pendant la période d’astreinte : 

Période considérée comme un temps de travail effectif, au cours de laquelle le salarié doit effectuer une mission pour l’entreprise

- à distance : la durée d’intervention débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin de l`appel téléphonique ou des démarches entreprises à distance

- ou sur le site : la durée d’intervention comprend les temps de déplacement allée et retour.

INFORMATION DU SALARIÉ :

DÉLAI DE PRÉVENANCE : le planning individuel des périodes d’astreinte est porté à la connaissance du salarié au minimum quinze jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles où ce délai peut être réduit à un jour franc, notamment en cas d’absence imprévue du salarié normalement d’astreinte ou de problème particulier.

L’astreinte repose sur le volontariat du salarié par l’inscription sur une liste ou par la désignation d’un salarié par l’employeur si aucun volontaire ne s’est manifesté.

À titre indicatif, les salariés concernés par le service d’astreinte sont ceux des services techniques tels que Maintenance, Production, Sécurité etc..

Dans son rapport quotidien d’astreinte à adresser par courriel à MECCANO, le salarié d’astreinte donne le détail de l’astreinte et des éventuelles interventions :

- date, heures de début et de fin, et durée de l’astreinte 

- date, heures de début et de fin, et durée de l’intervention

- description des interventions,

- horaires de fin de travail précédant l’astreinte

- horaires de reprise du travail à l’issue de la période d’astreinte

Ces informations permettront à l’employeur de veiller au respect des temps de repos journalier et hebdomadaire et de mentionner sur le bulletin de paie du salarié le nombre d’heures d`astreinte et d’interventions accomplies du mois et la compensation correspondante.

TEMPS DE REPOS

La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et n’a pas d’impact sur les repos quotidiens et hebdomadaires.

La durée minimale du repos quotidien de 11 heures consécutives et la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doivent être respectées.

Si le salarié n’a pas déjà bénéficié du repos quotidien ou hebdomadaire minimum avant le début d’une intervention, la fin de la période d’intervention constitue le début du repos quotidien ou hebdomadaire.

En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivante.

L’employeur veillera au respect des règles ci-dessus énoncées ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail, étant précisé que la durée maximale de travail est actuellement fixée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

REPOS HEBDOMADAIRE

Un repos hebdomadaire doit être assuré au salarié d’astreinte conformément aux dispositions conventionnelles et tous les six jours au moins.

ORGANISATION

AFFECTATION ET MOYENS

Les périodes d’astreintes sont affectées au salarié en fonction de ses compétences et de la tâche à effectuer.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes.

Le salarié d’astreintes a à sa disposition les moyens de connexion nécessaires pour réaliser l’astreinte et les éventuelles interventions.

En cas d’impossibilité de se rendre sur le site, le salarié d’astreinte avertit l’Employeur dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse trouver une solution.

FRÉQUENCE DES ASTREINTES

L’astreinte prend en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Un salarié ne peut être d`astreinte

- plus de deux semaines consécutives,

- plus de vingt semaines par année civile.

Étant précisé que la semaine s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Un salarié ne peut être d`astreinte plus de deux fins de semaine consécutives,

Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés (congés payés, RTT, repos compensateur) ou les périodes de formation.

CONTREPARTIES ACCORDÉES :

La prime d’astreinte et la rémunération du temps d’intervention se cumulent.

- montant de la prime d’astreinte :

Période d’astreinte	Montant brut global et forfaitaire
La fin de semaine (Du vendredi 18h au lundi 8h)	70 € la fin de semaine complète
Les soirées et nuits de semaine : (Les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 18h à 8h)	70 € la semaine
le jour férié : (de la veille 18h au lendemain du jour férié à 8h)	50 €

La prime d’astreinte est prise en compte dans le calcul de la règle du dixième pour les indemnités de congés payés.

- rémunération de l’intervention lors d’une période d’astreinte

La période d’intervention au cours d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.

Le taux horaire des heures d’intervention est majoré (sans cumul) en fonction du taux prévu par l’accord MECCANO sur le travail de nuit, dimanche ou les jours fériés qui sera en vigueur au moment de l’intervention.

Le temps d’intervention est calculé par unité d`heure, chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours d’une même heure.

Afin de permettre le calcul de cette rémunération, toute intervention sur site donnera lieu lors de l’entrée et de la sortie par la badgeuse-gestion des temps pour les non cadres.

DÉPLACEMENTS NÉCESSITÉS PAR UNE INTERVENTION AU COURS D’UNE PÉRIODE D’ASTREINTE

Le salarié pourra utiliser son véhicule personnel.

Le salarié devra justifier d’une assurance couvrant ce trajet en s’inscrivant sur la liste de volontaire, puis sur simple demande de la direction.

Les frais de déplacements engagés par le salarié liés aux interventions au cours d’une astreinte seront remboursés sur la base du nombre de kilomètres réellement effectué, selon le barème fiscal des indemnités kilométriques, sur remise par le Salarié d’une note de frais à valider par son Responsable.

Les indemnités kilométriques couvrent le coût d’achat du véhicule et de ses équipements, les frais de carburant, la prime d’assurance, les frais d’entretiens, de réparation et de révision, etc.). Ces frais ne peuvent donc pas être payés par la société en plus des indemnités kilométriques sous peine de requalification en salaire (donc soumis à charges sociales et imposable).

Les indemnités kilométriques ne couvrent pas les frais de stationnement et de péage.

Des justificatifs pourront être demandés au salarié sur les frais couverts et non couverts par l’indemnité kilométriques, notamment en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.

EN CAS D’ASTREINTE DE NUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord MECCANO sur le travail de nuit qui sera en vigueur au moment de l’astreinte :

-surveillance médicale particulière

Une visite auprès de la Médecine du travail est prévue, avec une demande d’« aptitude au travail de nuit». Une fiche de poste précisant l’amplitude horaire maximale potentielle sera remise au Médecin du travail.

-garanties

La société fera bénéficier les salariés qui effectuent des astreintes de nuit des mesures suivantes :

- Évaluer la fatigue comme un risque professionnel, susceptible à court, moyen et long terme d’avoir des effets négatifs sur la sécurité et la santé.

- Mise en place ponctuelle d’ateliers en partenariat avec la médecine du travail, afin de sensibiliser les salariés sur les thèmes comme le sommeil, la diététique.

- Repos compensateurs (1,5% calculé sur le nombre d’heures de nuit effectuées)

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

CLAUSE DE BONNE FOI ET LOYAUTE DES PARTIES

Les parties s’engagent à respecter et à mettre en œuvre le présent accord de bonne foi et avec loyauté.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

S’il s’avérait que des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause l’économie générale de l’accord les parties signataires conviennent de se rencontrer à bref délai pour revoir les dispositions de l’accord et de ses avenants éventuels.

REVISION, DENONCIATION, MODIFICATION

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ou en cas de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend individuel ou collectif né de l’application et/ou de l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion contient l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la DIRECTION. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée aux différends faisant l’objet de cette procédure.

DEPOT ET PUBLICITE

- En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Sur Mer.

-En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

-En application de l’Article 6 « Modalités de transmission des conventions et/ou accords d'entreprise » de l’Avenant n° 75 du 15 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), Étendu par arrêté du 13 avril 2018 JORF 20 avril 2018, le présent Accord, qui comporte des dispositions sur la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, le repos quotidien et les jours fériés, les congés etc. sera transmis (sans les noms et prénoms des signataires et des négociateurs), par l'employeur qui informera l’autre signataire de cette transmission, au secrétariat de la CPPNI

– adresse postale : CPPNI « Industries du jouet et de la puériculture »,

FJP, 4, rue de Castellane, 75008 Paris.
– adresse numérique, pour la version électronique : direction-generale@fjp.fr

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Calais, le 11/10/2018	Calais, le 11/10/2018
MECCANO Directrice des Ressources Humaines Europe,	C.G.T Délégué Syndical