Accord d'entreprise "prime variable relative a la poursuite d'activité" chez MECCANO (Siège)

Accord RELATIF A LA PRIME Variable DE POURSUITE D’ACTIVITE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société

Meccano, société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé au 363 avenue St Exupéry 62100 Calais

Représentée par XXX, Directeur Opération Calais.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT

• La Confédération Générale du Travail - CGT,

D’autre part.

Préambule : objectifs de l’accord

La Société Meccano a annoncé, à défaut de repreneur, la fermeture du site impliquant un projet de licenciements collectifs pour motif économique.

C’est dans ces conditions que la Société Meccano a engagé la négociation d’un accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi avec les délégués syndicaux.

La Société Meccano rappelle que son objectif est d’accompagner au mieux les salariés concernés par le projet dans le respect des valeurs du groupe.

C’est dans ce but que la Direction a proposé de valoriser le travail des collaborateurs durant cette période difficile et a indiqué dans le livre 1, relatif au plan de sauvegarde de l’emploi, le souhait de verser une prime mensuelle, de 25% du salaire mensuel brut de base, aux salariés Meccano.

Cette prime étant versée sous la condition que les objectifs de production soient atteints (variable selon les absences et la main d’œuvre disponible).

Afin de répondre favorablement aux demandes des syndicats, il est mis en place un accord d’entreprise afin que la prime soit validée et payée avant l’homologation de l’accord relatif au PSE.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la procédure telle que définie par l’article L.1233-30 du Code du travail, avec une durée limitée dans le temps telle que définie dans les modalités, article 1.

La mise en place de cet accord sera indiquée dans l’accord relatif au PSE, et joint en annexe de celui-ci.

Après s’être réunies, les parties au présent accord sont convenues de l’application des dispositions suivantes.

Article 1 : Modalités

Il a été convenu le paiement d’une prime mensuelle de 25% du salaire mensuel brut de base des collaborateurs (hors primes et éléments variables).

Cette prime sera payée aux salariés en CDI, CDD et alternants de l’entreprise Meccano pour la période de Mars 2023 à octobre 2023.

Cette prime sera proratisée en fonction :

• Des absences (maladie, absences injustifiées, absences pour congés sans solde, etc.. ). Toutes les absences seront prises en compte, à l’exception des congés payés, congés pont, RTT, congés ancienneté,RC,HSR.

Comme pour les éléments variables de salaire, la prime sera payée en M+1 :

1. Prime de mars payée en avril 2023

2. Prime d’avril payée en mai 2023

3. Prime de mai payée en juin 2023

4. Prime de juin payée en juillet 2023

5. Prime de juillet payée en aout 2023 ou avec le solde de tout compte

6. Prime d’aout payée en septembre 2023

7. Prime de septembre payée en octobre 2023

8. Prime d’octobre payée en novembre 2023 ou avec le solde de tout compte

Article 2 : Durée et modifications de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 31 octobre 2023.

L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Article 3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre à chaque signataire.

Le présent accord et ses annexes seront déposés par les soins de l'Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les conditions prévues à l'article D.3313-1 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Il sera également mis en ligne sur le Portail RUPCO.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de CALAIS. Il sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Calais, le 29 mars 2023

Pour la Société

XXX, Directeur Opération Calais

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale représentative CGT,

Délégué Syndical