Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023" chez V.A.D.
Cet accord signé entre la direction de V.A.D. et le syndicat CGT-FO le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04423016741
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : V.A.D.
Etablissement : 43225313600092
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
un procès-verbal d'accord - Négociation annuelle obligatoire 2018 (2018-06-28)
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-06-24)
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 (2023-04-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-23
« Protocole d’accord
portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 »
Entre les soussignés,
L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin -NANTES (44), représentée par Mme X en sa qualité de Directrice
L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 23 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1— Champ d’application
Le présent accord concerne, l’ensemble du personnel de VAD, hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.
Article 2 - Augmentation de la valeur du taux horaire
Il est convenu d’appliquer la grille de la CCN d’octobre 2022 dès le mois de septembre 2022, et d’appliquer une augmentation du taux horaire de + 2% à compter de septembre 2022.
En conséquence, la valeur du taux horaire est fixée à 11,3094 € pour un conducteur au coefficient 137V à l’embauche, à compter du 1e£ septembre 2022 et les mois suivants.
Article 3 — Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 — Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.
Fait à La Montagne, le 23 septembre 2022
Pour VAD
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Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière
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