Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez V.A.D.
Cet accord signé entre la direction de V.A.D. et les représentants des salariés le 2020-06-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04420008015
Date de signature : 2020-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : V.A.D.
Etablissement : 43225313600092
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-24
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par Mme X en sa qualité de Directrice
Et
L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.
Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maitrise et cadre.
Au cours des réunions du 4 Juin, 11 juin et 18 juin 2020, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2020.
Les demandes des organisations syndicales ont porté sur les points suivants :
Revendications de Force Ouvrière :
Situation économique de l’entreprise - exercice 2019 et budget 2019
Bilan social des effectifs 2019
Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur et administratif, +3%,
Revalorisation des œuvres sociales à 0,6%,
Renégociation de l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise VAD,
Revalorisation des indemnités repas, +5%
Mise en place d’un plan Epargne retraite,
Mise en place d’une prime pour le travail le samedi,
Dédommagement du forfait internet pour les salariés en télétravail,
Mise en place des tickets restaurants pour le personnel administratif.
Il a été acté les points suivants :
REVALORISATION DES INDEMNITÉS REPAS
Le montant de la prime sera revalorisé comme suit à compter du 1er Juillet 2020 :
Prime grand panier (+3%) soit 8,72 euros
Prime petit panier (+3%) soit 3,98 euros
RENÉGOCIATION DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT
L’accord d’intéressement est renégocié pour les années 2021, 2022, 2023.
DÉDOMAGEMENT DU FORTFAIT INTERNET POUR LES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL
VAD s’engage à travailler sur la mise en place d’un accord sur le télétravail pour le dernier trimestre 2020.
Modalités
Un procès verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2020.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2020 hormis l’accord d’intéressement qui prendra effet au 1er janvier 2021.
Dépôt et publicité
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
La Montagne, le 24/06/2020,
SAS V.A.D.
En sa qualité de Directrice
Madame X
Pour le syndicat Force Ouvrière
En sa qualité de Déléguée Syndicale
Madame X
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