Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez V.A.D.

Cet accord signé entre la direction de V.A.D. et les représentants des salariés le 2020-06-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04420008015
Date de signature : 2020-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : V.A.D.
Etablissement : 43225313600092

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-24

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par Mme X en sa qualité de Directrice

Et

L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.

Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maitrise et cadre.

Au cours des réunions du 4 Juin, 11 juin et 18 juin 2020, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2020.

Les demandes des organisations syndicales ont porté sur les points suivants :

Revendications de Force Ouvrière :

  1. Situation économique de l’entreprise - exercice 2019 et budget 2019

  2. Bilan social des effectifs 2019

  3. Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur et administratif, +3%,

  4. Revalorisation des œuvres sociales à 0,6%,

  5. Renégociation de l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise VAD,

  6. Revalorisation des indemnités repas, +5%

  7. Mise en place d’un plan Epargne retraite,

  8. Mise en place d’une prime pour le travail le samedi,

  9. Dédommagement du forfait internet pour les salariés en télétravail,

  10. Mise en place des tickets restaurants pour le personnel administratif.

Il a été acté les points suivants :

  1. REVALORISATION DES INDEMNITÉS REPAS

Le montant de la prime sera revalorisé comme suit à compter du 1er Juillet 2020 :

  • Prime grand panier (+3%) soit 8,72 euros

  • Prime petit panier (+3%) soit 3,98 euros

  1. RENÉGOCIATION DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT

L’accord d’intéressement est renégocié pour les années 2021, 2022, 2023.

  1. DÉDOMAGEMENT DU FORTFAIT INTERNET POUR LES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL

VAD s’engage à travailler sur la mise en place d’un accord sur le télétravail pour le dernier trimestre 2020.

Modalités

Un procès verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2020.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2020 hormis l’accord d’intéressement qui prendra effet au 1er janvier 2021.

Dépôt et publicité

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

La Montagne, le 24/06/2020,

SAS V.A.D.

En sa qualité de Directrice

Madame X

Pour le syndicat Force Ouvrière

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Madame X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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