Accord d'entreprise "un procès-verbal d'accord - Négociation annuelle obligatoire 2018" chez V.A.D.

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par Mme X en sa qualité de Directrice

Et

L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame x.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.

Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maitrise et cadre.

Au cours des réunions du 24 mai, 07 juin, 21 juin et du 28 juin 2018, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2018.

Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :

Revendications de Force Ouvrière :

1. Situation économique de l’entreprise (exercice 2017 et budget 2018) bilan social ainsi que les appels d’offres,

2. Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur et administratif, +4%,

3. Revalorisation des œuvres sociales à 0,6%,

4. Renégociation de l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise VAD,

Prime de carburant 8,05 Litres aux 100 kms

Accidentologie 10,00 €/millier de kms

Absentéisme 7% (décompter les congés sans solde du calcul)

Il a été acté les points suivants :

1. TAUX HORAIRE

Il est convenu entre les parties signataires que le taux horaire applicable sera celui des grilles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, à compter du 01^er Janvier 2018. L’application de ces grilles conventionnelles annule et remplace toute ancienne grille existante au sein de l’entreprise.

2. PRIME DE LAVAGE

Il est convenu entre les parties signataires de suspendre le versement de l’indemnité de lavage véhicule à compter du 01^er Aout 2018.

3. GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu entre les parties signataires qu’à partir du 01^er Septembre 2018, la valorisation des temps de conduite sera forfaitisée. Une comparaison sera réalisée entre le temps forfaitisé et le temps réel géolocalisé. Cette comparaison permettra d’ajuster si besoin les temps.

Modalités

Un procès verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2018

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2018, excepté les points 2 et 3.

Dépôt et publicité

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

La Montagne, le 28/06/2018,