Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez V.A.D.

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par Mme XXX en sa qualité de Directrice

Et

L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame XXX.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.

Le périmètre de la négociation annuelle obligatoire concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maîtrise et cadre. Il est précisé que les rémunérations des équipes au statut cadre, agent de maîtrise et employé sont individualisées et que l’évolution de leur rémunération a été traitée dans le cadre de la campagne de révisions salariales Transdev avec une enveloppe spécifique définie.

Au cours des réunions du 03 mars, 13 avril et 20 avril 2023, les parties prenantes se sont réunies et il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2023.

Les demandes des organisations syndicales ont porté sur les points suivants :

Revendications de Force Ouvrière :

1. Situation économique de l’entreprise - exercice 2022 et budget 2023 + Bilan social des effectifs H/F sur 2022.

2. Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur et administratif : + 5% ;

3. Revalorisation de la part employeur mutuelle : 70%/30% ;

4. Revalorisation de la prime d’ancienneté : mise en place d’un palier à 3 ans +4% et un autre à 7ans +8% ;

5. Revalorisation des œuvres sociales : 0,6% ;

6. Mise en place des tickets restaurants pour le personnel administratif ;

7. Renégociation de l’accord d’intéressement : individualisation des performances ;

8. Chèques vacances pour l’ensemble des salariés

Il a été acté les points suivants :

1. Revalorisation du taux horaire

Pour rappel, à titre exceptionnel, les négociations annuelles 2023 avaient été anticipées et il avait été convenu d’augmenter les grilles de salaire de 2 % rétroactivement au 1^er septembre 2022, portant le taux horaire à 11.3094€ pour les ouvriers coef 137V et 11.5974€ pour les ouvriers coef 140V.

A partir du 08 février 2023, les grilles de salaires négociées par l’OTRE ont été étendues à l’ensemble des sociétés relevant de notre convention collective et s’appliquaient donc à Transdev VAD. Il a été décidé de les appliquer dès le 1^er février 2023 portant le taux horaire à 11.6466€ pour les ouvriers coef 137V et 12.0579€ pour les ouvriers coef 140V.

Ces deux revalorisations du taux horaire représentent donc une augmentation totale de 5.21 % pour les conducteurs 137V et de 6.05 % pour les conducteurs 140V pour l’année 2023.

2. Revalorisation de la prime d’ancienneté pour le personnel roulant

La Direction s’engage à mettre en place une prime d’ancienneté à 3 ans valorisée à 4% du taux horaire brut initial à compter du 1^er septembre 2023 pour les conducteurs.

3. Mise en place de titres restaurant pour le personnel sédentaire

Mise en place de titres restaurant pour le personnel administratif, employé et agent de maîtrise, à partir du 1^er septembre 2023.

Le montant de chaque titre sera de 4.50€. Ce montant sera réparti de la manière suivante :

- part employé : 44 %, soit 2€

- part employeur : 56 %, soit 2.50€

Les modalités de mise en place et de participation feront l’objet d’un accord d’entreprise.

4. Mise en place de médailles du travail

Une médaille du travail sera remise aux salariés ayant atteint les paliers d’ancienneté valorisant les années travaillées au sein de Transdev VAD à compter du 1^er janvier 2024, accompagnée d’une gratification.

Pour tout le personnel :

• Après 10 ans d’ancienneté, médaille de Bronze à hauteur de 168 euros brut.

• Après 20 ans d’ancienneté, médaille d’Argent à hauteur de 244 euros brut.

• Après 30 ans d’ancienneté, médaille d’Or à hauteur de 320 euros brut.

Les médailles du travail seront financées intégralement par l’employeur.

Les modalités de mise en place et conditions d’attribution feront l’objet d’un accord d’entreprise.

Modalités

Un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2023.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt et publicité

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

Le procès-verbal de d’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

La Montagne, le 20/04/2023,

SAS V.A.D.

En sa qualité de Directrice

Madame XXX

Pour le syndicat Force Ouvrière

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Madame XXX