PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET APPOINTEMENTS,

LES AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES,

LE TEMPS DE TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2020

Dans le cadre de la négociation collective annuelle de la Société republic technologies France SAS (ci-après RTF SAS)

ENTRE

La Direction RTF SAS d’une part

Et

Les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO de RTF SAS d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I

TEMPS DE TRAVAIL- ORGANISATION

ARTICLE 1

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, l’organisation et la planification du temps de travail sont définis selon l’annexe PIA du présent accord.

ARTICLE 2

La possibilité d’alimentation du Compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) mis en place par accord du 22 septembre 2006, alimenté exclusivement par les heures supplémentaires, est portée à 39 heures maximum par an, majorations comprises.

ARTICLE 3

L’alimentation du Compte Epargne Temps, pour les cadres, est possible, à compter de 2020 par les congés conventionnels non pris. Les plafonds limites étant ceux fixés en 2018 : alimentation :15 jours maximum par an, possibilité de règlement : 13 jours maximum par an.

CHAPITRE II

AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNEE 2020 – AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES

ARTICLE 1

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 1,7 % au 1^er Janvier 2020 pour l’ensemble du Personnel hors catégorie cadre, présent à la date de signature de l’accord.

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 1,5 % au 1^er Janvier 2020

pour l’ensemble du Personnel de la catégorie Cadre hors les cadres dirigeants, présent à la date de signature de l’accord

Les primes habituelles (Vacances, Sécurité, Panier de jour, Astreinte) sont augmentées de 1,2 % à effet au 1^er janvier 2020.

La prime transport n’est pas concernée.

ARTICLE 2

L’accord de mise en place du PEE du 30 mars 2001, prévoyant que les conditions de mise en œuvre de l’abondement soient traitées lors des Négociations Annuelles sur les salaires, il a été prévu compte tenu de l’aspect exceptionnel du niveau d’activité en 2019 les conditions ci-après au titre des montants versés en 2020 :

- Une fois l’intéressement attribué au salarié au titre de l’année 2019 ; et s’il est affecté au PEE, en tout ou partie, l’abondement de l’Entreprise sera attribué aux conditions suivantes :

- Le montant maximum de l’abondement de l’Entreprise, correspondant à 3 fois le versement issu de l’intéressement du salarié au PEE, est fixé à un plafond de 2010 euros pour l’ensemble du personnel.

Cette évolution sera traduite, pour des questions réglementaires, dans un accord distinct spécifique au PEE.

ARTICLE 3

La participation complémentaire de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité Social d’Entreprise est fixée à 5 000 € (cinq mille euros).

ARTICLE 4

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux rémunérations et avantages sociaux pour l’année en cours pour la Société RTF SAS.

Fait à Perpignan, le 17 février 2020

Pour la Direction Pour le Syndicat C.G.C

REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE Le Délégué Syndical

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Président

Pour le Syndicat C.G.T

Le Délégué Syndical

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Directeur Général

Pour le Syndicat CGT-FO

Le Délégué Syndical

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