Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021/2022" chez R.M.SYSTEM FRANCE (Siège)

Entre

La société « RM SYSTEM France » S.A.S.

N°SIRET : 432 393 320 00044

Dont le siège social se trouve 11 Rue du Cerf, VAL DE MODER – 67350 UBERACH

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la société

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.G.T.

En la personne de

Délégué syndical d’entreprise

Et

L’Organisation Syndicale CFTC

En la personne de

Délégué syndical d’entreprise

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail et à la suite des négociations annuelles sur les salaires menées conformément auxdits articles dans les réunions du 09/04/2021, 12/03/2021 et du 07/05/2019, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

Article 1 – Rémunération

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, après étude des documents chiffrés transmis ont procédé aux propositions suivantes :

REVENDICATIONS INTER SYNDICALE

- Augmentation générale liée à l’ancienneté des collaborateurs avec des tranches : 1% - de 5 ans / 2 % entre 5 et 10 ans / 3 % pour les + de 10 ans.

- Mettre en place plusieurs primes sur l’année qui représentent un 13ème mois.

- Augmenter la majoration des jours fériés travaillés.

La direction a indiqué qu’une augmentation générale est étudiée et qu’une prime PEPA est envisagée à hauteur de 500.- € /salarié.

A l’issue des négociations, après étude par chacune des parties des propositions et contre- propositions, un accord a pu être trouvé sur les bases suivantes, raison pour laquelle il est établi le présent accord aux fins de formaliser l’accord salarial 2021/2022 :

1. Prime PEPA de 500 € par collaborateur éligible.

2. Augmentation générale comme suit : 0.50% ancienneté inf. 4 ans / 1.5% pour une ancienneté supérieure à 4 et strictement inférieure à 10 ans / 2% pour les plus de 10 ans

Il sera procédé à l’application des présentes dispositions à compter du 1^er juillet 2021

Article 2 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Les autres thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire ont également été abordés au cours des réunions indiquées en préambule.

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

• Accord sur le temps de travail :

Notre accord sur le temps de travail signé le 26/08/2015 est valable jusqu’au 31/03/2021.

Les instances négocient actuellement un nouvel accord.

• Participation :

L’accord de participation est en vigueur jusqu’au 31/03/2019. Une négociation pour un nouvel accord est en cours.

Le montant de la réserve de participation pour l’exercice 2020/2021 reste à déterminer. Sauf erreur ou omission, la participation devrait être d’environ 200 K€ bruts.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE

• Egalité professionnelle :

La société compte 31 Femmes et 146 Hommes

Le salaire moyen brut des femmes est de 25 834 € annuel contre 27 465 € annuel pour les hommes. Soit un salaire moyen mensuel de 27 199 €.

• Qualité de vie :

  • Droit à la déconnexion : une charte relative au droit à la déconnexion a été établie.

  • Articulation vie professionnelle / vie privée : ce sujet est abordé au cours des entretiens individuelles chaque année et une gestion au cas par cas est souvent privilégiée.

  • Lutte contre la discrimination : Nous avons une politique d’embauche et de gestion des salariés neutre.

  • Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : Les efforts nécessaires relatifs à l’emploi de personnel en situation de handicap ont été faits (emploi de salariés RQTH, ESAT, ) Nous remplissons nos obligations en ce qui concerne la contribution obligatoire.

  • Mutuelle et Prévoyance : Pas de négociation prévue cette année.

3. GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNEL

• Gestion des Emplois :

  • GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) : RM SYSTEM n’est pas concerné par cette obligation car son effectif est inférieur à 300 salariés.

  • Parcours professionnel : est discuté chaque année au cours des entretiens annuels.

Article 3 – Dépôt de publication

Le présent accord a été soumis pour information et validation au comité d’entreprise lors de la réunion du 21/05/2021.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « RM SYSTEM FRANCE » en 2 exemplaires auprès des services de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’unité territoriale, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est fait à Uberach, pour valoir ce que de droit, en 4 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le 21/05/2021

POUR LE SYNDICAT C.G.T. POUR LE SYNDICAT C.F.T.C

(signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Délégué syndical Délégué syndical

POUR LA SOCIETE « RM SYSTEM France »

(signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Directeur Général