Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez R.M.SYSTEM FRANCE (Siège)

Entre

La société « RM SYSTEM FRANCE » S.A.S.

N°SIRET : 432 393 320 00044

Dont le siège social se trouve 11 Rue du Cerf, UBERACH 67350 VAL DE MODER

Représentée par Monsieur Benoit FISCHER

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la société

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.G.T.

Délégué syndical d’entreprise

Et

L’Organisation Syndicale CFTC

Délégué syndical d’entreprise

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail et à la suite des négociations annuelles sur les salaires menées conformément auxdits articles dans les réunions du 10/02/2023, 17/03/2023, du 14/04/2023 et du 12/05/2023, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

Article 1 – Rémunération

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, après étude des documents chiffrés transmis ont procédé aux propositions suivantes :

REVENDICATIONS CFTC

- Déblocage de l’ancienneté au delà de 17 ans

- Augmentation de la dotation OS

- Congés menstruel

- Augmentation générale de 3.5%

- Augmentation individuelle par palier et par budget :

• Entre 3 et 6 ans = 2%

• Entre 6 et 9 ans = 2.5 %

• Entre 9 et 12 ans = 3 %

• Entre 12 et 15 ans = 3.5 %

• Entre 15 et 18 ans = 4%

• Au delà de 18 ans = 4.5 %

REVENDICATIONS CGT

Augmentation générale de 7% et une prime (hors participation) de 1 500.- €. Elle pourrait être versée sur la prime de CP + des chèques vacances.

A l’issue des négociations, après étude par chacune des parties des propositions et contre- propositions, un accord a pu être trouvé sur les bases suivantes, raison pour laquelle il est établi le présent accord aux fins de formaliser l’accord salarial 2023/2024 :

1. Révision de la grille « accessoires de salaires » et maintien de la prime de transport jusqu’à juillet 2024.

2. Augmentations comme suit :

• Une augmentation générale de 1%

• Une augmentation individuelle pour le NC de 2.75 % avec des taux planchers

• Entrée en CDI 2010 – 2013 : 13 €

• Entrée en CDI 2014 – 2016 : 12.80 €

• Entrée en CDI 2017 – 2020 : 12.50 €

• Entrée en CDI 2021 – 2022 : 12 €

• Une augmentation individuelle pour les cadres – forfait jour et forfait 40 heures de 1.5%

3. Une prime de congés de 500 Euros pour l’exercice en cours.

4. Un supplément de participation lié à la prime EBE non versée d’un montant de 1 000 euros (exercice 2020/ 2021 et 2021/22). Un accord de substitution en lien avec l’EBE est en cours de négociation.

5. Une participation de 180.- Euros (cartes cadeau Noel 2023)

Les présentes dispositions sont applicables aux CDI de l’entreprise à compter du 1^er juillet 2023

Article 2 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Les autres thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire ont également été abordés au cours des réunions indiquées en préambule.

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

• Accord sur le temps de travail :

Notre accord sur le temps de travail est valable jusqu’au 30/06/2023. Un nouvel accord sera négocié.

• Participation :

L’accord de participation est en vigueur jusqu’au 31/03/2023. Un nouvel accord sera négocié.

Le montant de la réserve de participation pour l’exercice 202/2023 est de € .

Sauf erreur ou omission, la participation devrait être d’environ K€ bruts.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE

• Egalité professionnelle :

La société compte 25 Femmes et 152 Hommes

Le salaire moyen brut des femmes est de 27 653 € annuel contre 30 464 € annuel pour les hommes. Soit un salaire moyen mensuel de 29 058 €.

• Qualité de vie :

  • Droit à la déconnexion : une charte relative au droit à la déconnexion a été établie.

  • Articulation vie professionnelle / vie privée : ce sujet est abordé au cours des entretiens individuelles chaque année et une gestion au cas par cas est souvent privilégiée.

  • Lutte contre la discrimination : Nous avons une politique d’embauche et de gestion des salariés neutre.

  • Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : Les efforts nécessaires relatifs à l’emploi de personnel en situation de handicap ont été faits (emploi de salariés RQTH, ESAT, ) Nous remplissons nos obligations en ce qui concerne la contribution obligatoire.

  • Mutuelle et Prévoyance : Pas de négociation prévue cette année.
    

3. GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNEL

• Gestion des Emplois :

  • GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) : RM SYSTEM n’est pas concerné par cette obligation car son effectif est inférieur à 300 salariés.

  • Parcours professionnel : est discuté au cours des entretiens professionnels.

Article 3 – Dépôt de publication

Le présent accord a été soumis pour information et validation au comité d’entreprise lors de la réunion du 12/05/2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « RM SYSTEM FRANCE » en 2 exemplaires auprès des services de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’unité territoriale.

Le présent accord est fait à Uberach, pour valoir ce que de droit, en 4 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le 01/06/2023

POUR LE SYNDICAT C.G.T. POUR LE SYNDICAT C.F.T.C

(signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

POUR LA SOCIETE « RM SYSTEM France »

(signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)