Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER JUIN 2010 CONCERNANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LIVREURS" chez SOVEFRAIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME LIVREURS

Entre La société SAS SOVEFRAIS,

dont le siège est situé à Mescoden – 29260 PLOUDANIEL,

représentée par, Directeur,

d’une part ;

Et les organisations syndicales représentatives,

• CFDT, représentée, délégué syndical,

• CGT, représentée, délégué syndical,

d’autre part ;

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant à l’Accord d’entreprise du 1^er juin 2010 concernant les règles d’attribution de la prime Livreurs permet, conformément à l’engagement pris volontairement par la Direction au terme des négociations obligatoires en mai 2017, la révision les modalités de fonctionnement de cette prime.

Le but de cette révision est de rendre les critères d’attribution plus lisibles et plus motivants pour les Livreurs, tout en augmentant les montants potentiellement versés.

Article 1 : Redéfinition de la structure de la prime et des critères d’attribution

La prime Livreurs sera dorénavant trimestriel, et versée sur la paie suivant chaque fin de trimestre. Elle est constituée de trois parts autonomes, correspondant à trois critères d’attribution différents.

Les trois critères d’attribution de la prime sont définis, à compter du 1^er avril 2018, selon les modalités définies ci-après.

1. Objectif de CA Société

Cette part collective de la prime est versée en cas d’atteinte de l'objectif trimestriel de Chiffre d’Affaires de l’ensemble de la société (hors CA réalisé avec le client Aldouest)

Les objectifs de CA Société sont fixés chaque début de mois par la Direction, et l’objectif trimestriel correspond au cumul des objectifs de CA mensuels de la période.

2. Respect des temps de pauses

Cette part individuelle de la prime est versée à chaque Livreur ayant respecté, au cours du trimestre écoulé, l’ensemble des pauses obligatoires (telles que fixées par la Réglementation européenne du transport, et par le Code du Travail, et rappelées notamment dans la Charte du Livreur).

Le respect des temps de pauses est vérifié par une extraction du logiciel de gestion des chronotachygraphes.

3. Conduite responsable

Cette part individuelle de la prime est versée à chaque Livreur n’ayant connu, au cours du trimestre écoulé, aucun sinistre responsable (avec ou sans intervention de l'assurance).

Article 2 : Révision des montants de la prime

Les montants trimestriels correspondants aux trois critères, qui ne sont pas indexés sur les augmentations générales des salaires, sont fixés comme suit, à compter du 1^er avril 2018.

1. Objectif de CA Société

Le montant trimestriel de cette part de la prime est fixé à 82,50 €.

2. Respect des temps de pauses

Le montant trimestriel de cette part de la prime est fixé à 77,50 €.

3. Conduite responsable

Le montant trimestriel de cette part de la prime est fixé à 115,00 €.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Dans un délai de quinze jours suivant sa conclusion, le présent avenant est déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège de la société.

Fait à Ploudaniel,

Le 18 février 2018,

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Directeur

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT