Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SOVEFRAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Préambule

Afin de reconnaitre le caractère exceptionnel des conditions de travail des salariés ayant dû poursuivre leur activité durant la période de l’’urgence sanitaire allant du lundi 16 mars 2020 au samedi 9 mai 2020, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et précisée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 11 de la loi n°202-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle pourra bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2020, et aux intérimaires mis à la disposition de l’entreprise à cette même date, à l’exclusion des salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir ceux qui ont perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime sera modulé en considération des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, à savoir le nombre de jours travaillés avec présence effective sur le lieu de travail habituel durant la période de l’urgence sanitaire allant du lundi 16 mars 2020 au samedi 9 mai 2020, soit 45 jours ouvrables potentiellement travaillés, et des conditions de réalisation de la prestation de travail.

Pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel 30 jours ou plus durant de la période de référence, le montant de la prime sera de 150 euros.

Pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel entre 20 et 29 jours durant la période de référence, le montant de la prime sera de 75 euros.

Pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel moins de 20 jours, ou n’ayant pas été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel durant la période de référence, le montant de la prime sera de 30 euros.

Il n’aura pas versement de prime pour les salariés ne comptant aucun jour de travail effectif durant la période de référence.

Le montant de la prime sera par ailleurs proratisé pour les collaborateurs en temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

Article 3 : Modalité de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée sur la paie du mois de juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi.

Article 4 : Durée de l’accord

En raison même de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime sur le bulletin de paie d’août 2020. Après ce versement, il cessera de produire tout effet.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par la partie la plus diligente, accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail.

Fait à Ploudaniel,

Le 2 juin 2020,

Madame Nathalie CAROFF

Directrice

Monsieur Mickaël NEA Monsieur Olivier PERROT, Délégué syndical CFDT Permanent syndical Groupe CGT