Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord-Négociations annuelles obligatoires" chez VIRTUALEXPO (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2022

Entre les soussignés :

Société Virtual Expo

d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires suivantes :

- L’organisation syndicale La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par M/Mme …, en sa qualité de déléguée syndicale et accompagnée par M/Mme …

- L’organisation syndicale La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M/Mme … en sa qualité de déléguée syndicale

- L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par M/Mme …, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies pour la première réunion le 27 janvier 2022, afin de définir le planning des négociations ainsi que les informations souhaitées par les délégués syndicaux pour préparer au mieux ces réunions.

Le calendrier déterminé à l’issue de la réunion a été le suivant :

En date du 10 février 2022, la Direction a présenté aux délégués syndicaux les documents nécessaires, afin de mener à bien les discussions sur les thèmes évoqués. Les délégués ont exprimé leurs premières propositions. Les différentes organisations syndicales n’ont pas fait de revendications communes.

Le 3 mars 2022, la Direction a répondu aux demandes des délégués syndicaux et a fait ses propositions.

Les discussions se sont poursuivies, le 15 mars 2022 et le 22 mars 2022.

Le 22 mars 2022, les parties se sont rapprochées pour permettre l’établissement du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise VirtualExpo, à compter du 1er avril 2022.

Article 2 : Rémunération et salaires effectifs

Les délégués syndicaux ont fait des demandes différentes sur ce thème.

La déléguée syndicale CFE-CGC demandait :

• Une augmentation générale pour tous les salariés sans condition d’ancienneté :

6% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 30.000€ avec un talon minimum de 80€ mensuel ;

5,5% d’augmentation pour les salaires entre 30.000€ et 50.000€ avec un talon minimum de 65€ mensuel ;

5% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 50.000€ avec talon minimum de 50€ mensuel ;

• Une prime PEPA de 2.000€ ;

L’organisation CGT proposait :

• Une augmentation générale de salaires à hauteur de 4% ;

L’organisation FO revendiquait :

• Une augmentation générale de 3,5 % (taux d'inflation 2021 - performance VE 2021) + 1,5 % (rattrapage absence augmentation 2021 sur résultats 2020) = soit un total de 5 % pour l'ensemble des salariés ;

• Une augmentation individuelle de 2 % pour les salariés commerciaux ayant été performants en 2020 et qui auraient dû bénéficier d'un supplément de salaire, du fait de leur performance. Cette augmentation est également demandée pour tous les postes "à performance" pour lesquels un certain nombre de salariés auraient dû être récompensés en 2021 pour leurs performances de 2020.

• Le versement d’une prime de PEPA de 1000 euros pour l'ensemble des salariés.

Suite aux discussions, les positions des deux parties ont évolué sur la question des augmentations salariales.

La Direction a précisé que la prime PEPA correspondant à l’année 2021 a déjà été versée en décembre 2021 et qu’il n’est pas possible de la verser à nouveau sur le même exercice, étant donné qu’il s’agit d’une prime à caractère unique.

Les délégués syndicaux ont demandé lors de la réunion du 3 mars, un minimum de 3% d’augmentation générale.

La direction répond favorablement de la manière suivante :

Il sera octroyé une enveloppe de 3% par service exception faite pour le service informatique qui bénéficiera, quant à lui, d’une enveloppe de 4%. L’augmentation sera rétroactive à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 : Avantages sociaux et primes

Les délégués syndicaux proposaient :

• L’abondement de l'épargne salariale de 400€ ;

• Pour le service commercial : maintien des objectifs, pas d'augmentation d'objectif en 2022 ;

• La communication mensuelle du bilan chiffré du résultat net et du calcul actualisé du montant de la participation ;

• Une prime de vacances de 150€ versée en juin, en plus de la prime conventionnelle légale ;

• L’augmentation du ticket restaurant à 11,38€ avec une répartition de prise en charge de 50% pour le salarié et 50% pour l’entreprise ;

• L’octroi des chèques de Noël de 250€ ;

La direction n’a pas donné de suite favorables aux revendications des délégués syndicaux mais elle a fait les propositions suivantes :

La Direction propose l’engagement de négociation relatif à la mise en place d’un accord d'intéressement pendant l’année 2022. Le versement de la prime vacances sera fait au mois de juin au lieu de septembre ; L’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9,40€ avec la même répartition de prise en charge qu’actuellement : 60% par l’entreprise - 40% par le salarié.

Article 4 : Carrières

• Les délégués syndicaux ont demandé la construction d’une Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et des entretiens individuels annuels (EIA) plus ciblés sur l’aspect quantitatif (grille salariale, définition de la procédure d'évolution de carrière, pour les informaticiens : besoin de mobilité entre les projets sans être cantonné).

La Direction a précisé qu’il existe déjà des pratiques qui s’apparentent à une GEPP au sein de l’entreprise mais qui nécessite un peu plus de formalisation et qu’elle va s’y atteler.

Quant à l’EIA, le sujet reste en réflexion pour cette année.

Article 5 : Formation professionnelle

• Les délégués syndicaux ont exprimé le besoin en formation qualifiantes des employés pour maintenir leur employabilité, notamment à l'informatique où les technologies évoluent très vite, et ainsi que dans les autres services.

La Direction a répondu qu’elle était à l’écoute et au fait des besoins des collaborateurs. Chaque année les salariés peuvent s’exprimer via différents supports (sondage formation, entretien annuel, entretien professionnel). Elle précise que le salarié est libre d’utiliser son Compte Professionnel Formation pour faire les formations qu'il souhaite et effectuer des formations certifiantes.

Article 6 : Égalité professionnelles - femmes/hommes

• Augmentation plus forte des femmes pour supprimer les écarts de salaire ;

• Octroyer un jour de télétravail supplémentaire, par semaine, durant les 12 mois qui suivent la naissance ( pour les femmes) ;

La Direction n’est pas favorable à ce type d’augmentation qu’elle trouve inéquitable. Concernant le sujet du télétravail, elle rappelle que l’accord de télétravail en vigueur dans l’entreprise donne droit à chaque salarié à un minimum de 2,5 jours de télétravail par semaine quelque soit sa situation.

Une nouvelle négociation sur le sujet sera entamée, lors de cette année 2022.

Article 7 : Mesures permettant une meilleure articulation vie professionnelle/ vie extra-professionnelle

Les délégués syndicaux demandaient l’octroi :

• D’une demi-journée de congés en début septembre avec maintien de salaire pour les parents accompagnant leur enfant à l'école ;

• La mise en place d’un compte-épargne temps ;

• D’un jour d'absence avec maintien salaire pour les salariés en situation monoparentale avec enfant de moins de 12 ans ;

• De jours enfants malade par enfant et non pas pour tous les enfants ;

• 100% de télétravail pour le conjoint à partir du 8e mois de grossesse ;

• Le retour de l'aide de co-voiturage ;

• La mise en place d'une aide de soutien du pouvoir d'achat des salariés, pour couvrir les hausses et notamment celles dues au coûts des carburants ;

• L'ajout d'un jour supplémentaire de télétravail au moins sur 2022 pour pallier à l'augmentation des coûts de déplacements;

• Si le jour férié tombe un jour habituellement non travaillé (samedi ou dimanche), que le salarié bénéficie d'un jour de récupération ;

• La possibilité que les élus et les délégués syndicaux puissent communiquer sur les adresses mails professionnelles, et que les suppléants puissent participer aux réunions du CSE avec droit de parole ;

• Un lavage de voiture offert par salarié et par an, effectué par une entreprise embauchant des personnes handicapées, comme par ex. l'ESAT des étangs par l'ESAT des étangs

La Direction n’est pas favorable. Elle ajoute toutefois la mesure suivante :

Le télétravail à 100% peut être accordé à la salariée à sa demande et lorsqu’elle déclare sa grossesse. Les parties sont favorables à maintenir les avantages des années précédentes détaillées, ci-dessous. Mise à disposition des “chèques emplois services” sur les 6 premiers mois suivant le retour des femmes à leur poste de travail, après leur congé maternité/congé parental et pour les hommes après leur retour de congé paternité L’entreprise s’engage à continuer de prendre en charge 60% de la valeur des chèques emplois services, au retour de congé maternité / paternité (1 par famille). La valeur totale de ce chèque emploi service sera de 100€ (40% restant à la charge du salarié) par mois. La demande doit être exprimée par le/la salarié(e) au service RH dans les trois mois qui suivent la reprise de poste. Subrogation assurée par l’employeur pour les pères ayant plus de deux ans d’ancienneté L’entreprise s’engage à maintenir la rémunération à 100% du salaire de base (subrogation par l’employeur) durant le congé paternité pour les personnes ayant plus de deux ans d’ancienneté. Les salariés, ayant moins de deux ans d’ancienneté, percevront les indemnités journalières de la sécurité sociale. Départ à la retraite L’entreprise propose et s’engage à verser un mois de salaire supplémentaire, en complément de l’indemnité prévue par la convention, et ce pour tout salarié ayant une ancienneté supérieure à 2 ans. Poursuite des ateliers de Sophrologie et ou en lien avec le “bien être” - vie au travail L’entreprise poursuit des ateliers collectifs / individuels en lien avec le “bien être” au travail (coût estimé : 3640 € par an). Maintien des MOOC L’entreprise maintient cette mesure permettant aux salariés souhaitant effectuer un mooc/une formation en ligne de le faire en partie sur leur temps de travail, à hauteur de 2h max par semaine et dans la limite de 30 heures par an. Afin de permettre le suivi de ce temps de formation, le salarié devra informer son manager et le service RH en amont. LES CONGES POUR EVENEMENTS : Octroi de 3 jours de congés enfant malade rémunérés plus 3 jours sans solde (indépendamment du solde de 5 jours sans solde et de la prise des congés payés) Il est possible de prendre 3 jours de congé enfants malade (jusqu’à la majorité de l’enfant) sans solde par an, en plus des trois jours enfants malade rémunérés en plus du compteur des 5 jours sans solde par an. Il est précisé qu’il ne sera pas nécessaire que les congés payés soient éclusés pour la prise de ces congés “enfant malade” sans solde, et ce, contrairement au compteur “congé sans solde” actuellement en vigueur. Un justificatif (certificat d’enfant malade) sera nécessaire. Maintien d’un fonds de jours de congés L’entreprise maintient le fonds de don de jours de congés au bénéfice des parents d’un enfant ou d’un conjoint malade (handicap, pathologie lourde, accompagnement fin de vie…). L’entreprise met à la disposition du salarié bénéficiaire du don de congés des chèques emploi services d’une valeur de 150€. Dans ce cadre, les chèques emploi services seront pris en charge à 100 % par l’entreprise sur une durée de 3 mois. Maintien du congé “déménagement” L’entreprise maintient l’octroi d’un jour d’absence autorisée et payée sur présentation d’un justificatif de domicile mentionnant la nouvelle adresse et ce, dans les 15 jours suivant le déménagement. Ce jour d’absence autorisée devra être pris sur l’année civile au cours de laquelle a eu lieu le changement d’adresse. Un justificatif sera demandé. A noter que ce congé “déménagement” ne pourra être attribué plus d’une fois par an. Maintien de la disposition relative au congé pour décès d’un conjoint, père, mère, frère, sœur L’entreprise maintient l’octroi de 5 jours d’absences autorisées et payées au lieu de 2 jours prévus par la convention. Maintien de la disposition relative au congé pour décès d’un ascendant (grands parents) L’entreprise maintient l’octroi de 5 jours d’absences autorisées et payées au lieu de 2 jours prévus par la convention. Maintien de la disposition relative aux évènements Mariage / Pacs / Naissance L’entreprise octroie : - d’un chèque cadeau d’une valeur de 160€ à tout salarié qui se marie ou se pacse, - d’un chèque cadeau d’une valeur de 160€ à la naissance de l’enfant d’un salarié. Un justificatif sera demandé. Maintien du Lundi de Pentecôte non travaillé L’entreprise sera donc fermée le lundi 6 juin 2022 (coût estimé 60 000 €). L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL : Permanence de l’assistante sociale Depuis juillet 2019, une permanence est assurée par une assistante sociale du travail afin d’apporter un accompagnement social et répondre à toutes les problématiques personnelles ou professionnelles des salariés. - Intervention 1/2 journée par mois : rendez-vous sur demande. - Contact téléphonique en dehors de ces permanences ; Coût estimé : 362 € par mois soit 4 350 € par an. Périmètre d’intervention: - Intégration des nouveaux arrivants : Affiliations auprès des divers organismes, aide à la recherche de logement… ; - Maintien dans l’emploi, reclassement, préparation retour à l’emploi…; - Médiation des relations de travail difficiles. Lien avec les salariés absents, reclassement, préparation retour à l’emploi…; - Suivi des salariés en situation de handicap : Gestion des RQTH, subventions aménagements postes de travail…; - Prise en charge de situations particulières : mise en invalidité, maladie professionnelle, arrêt de travail, décès du salarié…; - Gestion des dossiers retraites : reconstitution de carrière, mise en place et suivi des dossiers retraite…; - Accompagnement des fins de carrière : projection retraite, plans d’entreprise…; - Gestion des services Action Logement : accompagnement recherche locative, prêts accession, prêt travaux, mobilité…; - Accompagnement du salarié dans sa vie personnelle lorsqu’elle retentit sur sa vie dans l’entreprise; - Conseil en législation sociale et juridique : Sécurité sociale, CAF, litiges consommation, impôts, divorce, garde d’enfants… ; - Aide à la petite enfance : Maternité, crèche, garde d’enfants…; - Budget : Surendettement, aides financières…; - Accompagnement des situations difficiles : divorce, gardes d’enfants… DROIT À LA DÉCONNEXION : La mesure visant à favoriser le droit à la déconnexion des salariés mise en place en 2017, est maintenue : - Lors d’envoi de mails en dehors des heures et de jours de travail habituels, la phrase suivante sera obligatoire en fin de mail “Mon mail ne nécessite pas une réponse immédiate”. La direction propose qu’une sensibilisation au droit à la déconnexion soit effectuée courant de l’année par Malakoff Médéric.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 mars 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 10 : Publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, dénommée “Télé Accords”, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 1er avril 2022,

Signature des parties :

Pour La CFE-CGC

Pour La CGT

Pour FO

Directrice administrative et financière et RH