Accord d'entreprise "PV d'accord négociations annuelles obligatoires 2020" chez VIRTUALEXPO (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2020

Entre les soussignés :

Société VirtualExpo dont le siège social est sis : 17 avenue André Roussin, 13016 Marseille,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires :

• L’organisation syndicale FO, représentée par M/Mme….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M/Mme…..., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par M/Mme, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies le 16 décembre 2019, afin de définir le planning des négociations ainsi que les informations souhaitées par les délégués syndicaux pour préparer au mieux ces réunions.

Les réunions se sont déroulées comme suivant :

- 2^ème réunion : 14 janvier 2020 à 10h00 ;

- 3^ème réunion : 11 février 2020 à 9h00 ;

- 4^ème réunion : 19 février 2020 à 14h00 ;

- 5^ème réunion : 3 mars 2020 à 14h00 ;

- 6^ème réunion : 12 mars 2020 à 14h00 ;

En date du 10 février 2020, la Direction a transmis aux délégués les documents nécessaires, afin de mener à bien les discussions sur les thèmes évoqués.

Lors des différentes réunions les délégués syndicaux ont pu exprimer leurs revendications et la Direction a répondu aux demandes et a fait ses propositions.

Les discussions se sont poursuivies, jusqu’au 12 mars 2020, date à laquelle les parties se sont rapprochées pour permettre l’établissement du présent accord.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise.

Thème I : La rémunération

Article 1 : Salaires effectifs

Les délégués syndicaux ont fait plusieurs revendications :

• Étendre le dé-plafonnement des salaires à toutes les fonctions de l’entreprise ;

• Poursuivre le versement de la prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise en septembre 2020 (1% du salaire Brut) ;

• D’assurer une augmentation minimum de 1% pour les salaires inférieurs ou égal à 2300€ brut par mois soit 27 600€ brut par an (équivalent temps plein)

La Direction donne une suite favorable à ces trois revendications.

• Le dé-plafonnement des salaires est effectif pour tous les services de l’entreprise ;

• Le versement de la prime vacances concerne tous les salariés de l’entreprise ;

• Une augmentation de salaire d’un minimum de 1% sera donc versée :

• à tout salarié ayant à minima 6 mois d’ancienneté et qui perçoit un salaire inférieur ou égal à 2300€ brut par mois, soit 27.600€ brut par an ( équivalent temps plein )

• à toutes les salariées de retour de congé maternité/parental, sans condition d’ancienneté, ni de salaire.

• Versement d’un 13^ème mois de salaire en décembre de chaque année ;

La Direction répond par la négative concernant le versement d’un 13ème mois de salaire à tous les salariés. Elle précise que cela induirait un coût d’un million d’euros pour l’entreprise.

• Augmentation générale à tous les salariés de 2% ;

La direction n’est pas d’accord avec cette proposition qui induirait de ne plus prendre en compte la performance pour déterminer le % d’augmentation.

Cependant, la direction s’engage à mettre à la disposition des directeurs une enveloppe d’un montant global de 2% de la masse salariale brute globale à répartir entre les salariés de son équipe en fonction des performances de chacun sur l’année 2019. Cette augmentation sera rétroactive à compter du 1er janvier 2020 (montant de l’enveloppe : 207 016 € brut chargé).

Article 2 : Avantages et Indemnités

Les représentants syndicaux ont exprimé leurs demandes :

• La poursuite du versement d’une prime correspondante à un mois de salaire supplémentaire, en complément de l’indemnité prévue par la convention, en cas départ à la retraite pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté

La Direction est favorable à cette mesure.

• Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie pendant 90 jours consécutifs, par année calendaire et non glissants

La Direction n’est pas favorable à cette mesure, car elle respecte la convention collective qui prévoit le calcul sur 90 jours consécutifs.

• Création d’un compte épargne temps permettant de cumuler des congés non utilisés afin de les prendre avant le départ à la retraite

La Direction n’est pas favorable à cette mesure car si la mise en place d’un compte épargne temps était envisagée, elle se ferait dans un cadre plus large qui induirait la négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail.

Thème II : Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La décision unilatérale sur le temps de travail, effective depuis le 26 mars 2018, reste en vigueur dans l’entreprise.

La direction s’engage à ce que le projet de note de congés sera communiqué courant janvier 2021.

Thème III : Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction s’engage à assurer 1 % minimum d’augmentation pour les femmes de retour de congé maternité.

Le détail des mesures visant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique actuellement en cours de négociation.

Thème IV : Mesures permettant une meilleure articulation vie professionnelle/ vie extra-professionnelle

Les délégués syndicaux ont proposé :

• Octroi de 3 jours de congés enfant malade rémunérés plus 3 jours sans solde (indépendamment du solde de 5 jours sans solde et de la prise des congés payés) et l’obtention de 4 jours enfants malade rémunérés + 5 jours de congé sans solde pour les parents ayant un enfant de moins d’un 1 an, ceux ayant 3 enfants et ceux qui ont un enfant en situation de handicap ou en maladie longue durée

La Direction est d’accord pour la première partie de la proposition. Il sera donc désormais possible de prendre 3 jours de congé enfants malade (jusqu’à la majorité de l’enfant) sans solde par an, en plus des trois jours enfants malade rémunérés en plus du compteur des 5 jours sans solde par an. Il est précisé qu’il ne sera pas nécessaires que les congés payés soient éclusés pour la prise de ces congés enfants malade sans solde, et ce, contrairement au compteur “congé sans solde” actuellement en vigueur. Un justificatif (certificat d’enfant malade) sera nécessaire.

• L’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 9 € à 9, 25€

La Direction accepte cette proposition. La valeur faciale du Ticket Restaurant sera donc de 9,25€ au lieu de 9€. L’employeur prend en charge 60% et le salarié 40% de ce montant.

Cette mesure sera effective à partir du 1^er avril 2020.

• Création de 2 jours de congés pour :

• assistance à personne ascendante dépendante (handicapés, parents dépendants ou malades de longues durée, sur présentation d’un justificatif)

• et évènement bloquant (événement climatique de grande ampleur, Grève nationale etc)

La Direction n’est pas d’accord avec cette proposition, estimant que de nombreux congés ont déjà été allongés (supérieurs au minima conventionnel).

• Accepter le télétravail des salariés habitant à plus de 40 km du siège de l’entreprise sur 2,5 jours dans la semaine et donner la possibilité de faire appel au télétravail lorsque l’environnement de travail dans l'open space est trop bruyant ou oppressant

La Direction n’est pas d’accord avec ces propositions, estimant qu’une large majorité de salariés peut d’ores et déjà télé-travailler, et qu’il serait difficile de mesurer le niveau de bruit ou d’oppression nécessitant la mise en place du télétravail. Par ailleurs, l’équipement d’éventuels nouveaux PC pour des personnes n’en disposant pas aujourd’hui est un surcoût important que l’entreprise ne souhaite pas engager cette année.

Les délégués syndicaux ont proposé à ce que les dispositions suivantes soient maintenues. La direction est d’accord avec cette demande et s’engage donc à maintenir les mesures suivantes :

• Mise à disposition de Chèques Emplois Services sur les 6 premiers mois suivant le retour des femmes à leur poste de travail, après leur congé maternité/congé parental et pour les hommes après leur retour de congé paternité

La direction est d’accord pour maintenir cette proposition ( 1 par famille).

Elle s’engage à continuer de prendre en charge 60% de la valeur des Chèque Emplois services au retour de congé maternité / paternité. La valeur totale de ce Chèque Emploi Service sera de 100€ (40% restant à la charge du salarié) par mois.

La demande doit être exprimée par le / la salarié(e) au service RH dans les trois mois qui suivent la reprise de poste.

• Subrogation assurée par l’employeur pour inciter les pères à prendre leur congé paternité

L’entreprise souhaitant inciter les pères à prendre leur congé paternité, elle s’engage à maintenir le salaire à 100% (subrogation par l’employeur) durant le congé paternité.

• Demande de maintien d’un fonds de jours de congés

L’entreprise est d’accord pour maintenir le fonds de don de jours de congés au bénéfice des parents d’un enfant ou d’un conjoint malade (handicap, pathologie lourde, accompagnement fin de vie…)

L’entreprise met à la disposition du salarié bénéficiaire du don de congés des chèques emploi services d’une valeur de 150€. Dans ce cadre, les chèques emploi services seront pris en charge à 100 % par l’entreprise sur une durée de 3 mois.

LES CONGES POUR EVENEMENTS :

• Demande de maintien du congé “déménagement”

L’entreprise maintient l’octroi d’un jour d’absence autorisée et payée sur présentation d’un justificatif de domicile mentionnant la nouvelle adresse et ce, dans les 15 jours suivant le déménagement. Ce jour d’absence autorisée devra être pris sur l’année civile au cours de laquelle a eu lieu le changement d’adresse. Une attestation d’hébergement, facture ou bail sera demandé.

A noter que ce congé “déménagement” ne pourra être attribué plus d’une fois par an.

• Demande de maintien de la disposition relative au congé pour décès d’un conjoint, père, mère, frère, sœur

L’entreprise maintient l’octroi de 5 jours d’absences autorisées et payées au lieu de 2 jours prévus par la convention.

• Demande de maintien de la disposition relative au congé pour décès d’un ascendant (grands parents)

L’entreprise maintient l’octroi de 5 jours d’absences autorisées et payées au lieu de 2 jours prévus par la convention.

• Demande de maintien de la disposition relative au congé pour Mariage / Pacs / Naissance

L’entreprise maintient l’octroi:

- d’un chèque cadeau d’une valeur de 160€ à tout salarié qui se marie ou se pacse,

- d’un chèque cadeau d’une valeur de 160€ à la naissance de l’enfant d’un salarié.

Un justificatif sera demandé.

• Demande de maintien du Lundi de Pentecôte non travaillé

La direction donne une suite favorable à cette demande. L’entreprise sera donc fermée le 1er juin 2020 (coût estimé 54 000 €).

• Accompagnement social des salariés

La direction a mis en place en juillet 2019 la mise en place d’un réseau d’accompagnement social des salariés destiné à proposer aux salariés une permanence assurée par une assistante sociale du travail pour répondre à toutes leurs problématiques personnelles ou professionnelles.

- Intervention 1/2 journée par mois (1er jeudi de chaque mois) : rendez-vous sur demande. Des ateliers thématiques seront organisés sur l’année 2020

- Contact téléphonique en dehors de ces permanences ;

Coût estimé : 350 € par mois soit 4 200 € par an.

Périmètre d’intervention:

- Intégration des nouveaux arrivants : Affiliations auprès des divers organismes, aide à la recherche de logement… ;

- Maintien dans l’emploi, reclassement, préparation retour à l’emploi…;

- Médiation des relations de travail difficiles. Lien avec les salariés absents, reclassement, préparation retour à l’emploi…;

- Suivi des salariés en situation de handicap : Gestion des RQTH, subventions aménagements postes de travail…;

- Prise en charge de situations particulières : mise en invalidité, maladie professionnelle, arrêt de travail, décès du salarié…;

- Gestion des dossiers retraites : reconstitution de carrière, mise en place et suivi des dossiers retraite…;

- Accompagnement des fins de carrière : projection retraite, plans d’entreprise…;

- Gestion des services Action Logement : accompagnement recherche locative, prêts accession, prêt travaux, mobilité…;

- Accompagnement du salarié dans sa vie personnelle lorsqu’elle retentit sur sa vie dans l’entreprise;

- Conseil en législation sociale et juridique : Sécurité sociale, CAF, litiges consommation, impôts, divorce, garde d’enfants… ;

- Aide à la petite enfance : Maternité, crèche, garde d’enfants…;

- Budget : Surendettement, aides financières…;

- Accompagnement des situations difficiles : divorce, gardes d’enfants…

• Poursuite des ateliers de Sophrologie

L’entreprise mettra à nouveau en place ces ateliers à compter du 2^ème trimestre 2020 (coût estimé : 4536 € par an).

• Maintien des Mooc

L’entreprise est d’accord pour maintenir cette mesure permettant aux salariés souhaitant effectuer un mooc/une formation en ligne de le faire en partie sur leur temps de travail, à hauteur de 2h max par semaine et dans la limite de 30 heures par an. Afin de permettre le suivi de ce temps de formation, le salarié devra informer son manager et le service RH en amont.

Article 9: Droit à la déconnexion

La mesure visant à favoriser le droit à la déconnexion des salariés mise en place en 2017, est maintenue sur 2020 :

- Lors d’envoi de mails en dehors des heures et de jours de travail habituels, la phrase suivante sera obligatoire en fin de mail “Mon mail ne nécessite pas une réponse immédiate”.

La direction propose qu’une sensibilisation au droit à la déconnexion soit effectuée courant de l’année par Malakoff Médéric.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité auprès de l’ensemble des salariés au terme du délai d'opposition.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 15 mars 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 12: Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique selon la procédure Télé Accords auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 12 mars 2020,

Signature des parties :

Pour la CGT Directeur Général

Pour la CFE- CGC

Pour FO