CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES DU NORD

ACCORD D'ENTREPRISE

Relatif au contrat groupe d’assurance complémentaire

Entre

La Caisse de M.S.A. de Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs à Chambéry

- Son Directeur Général en exercice,

d'une part,

Et

La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale,

La C.G.T représentée par :

- Son Délégué Syndical Central,

d'autre part

Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.

Préambule

Dans le but de proroger la couverture complémentaire frais de santé en place dans l’entreprise depuis 2007 et conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le présent accord a pour objet d’organiser ce régime à caractère obligatoire et collectif, permettant ainsi le remboursement de tout ou partie des frais engendrés à l’occasion des soins médicaux des salariés. (Voir la notice jointe des garanties prises en charge).

La complémentaire santé doit permettre l’accès aux soins du plus grand nombre de salariés et éviter le risque de renoncement aux soins notamment pour raisons financières. Pour cette raison, les partenaires sociaux souhaitent reconduire la couverture déjà en place, supérieure aux minima légaux : elle se caractérise par un socle et deux formules de garanties.

Les partenaires ont veillé à ce que le contrat proposé par l’assureur soit responsable et solidaire. Le dispositif de couverture doit viser à assurer le juste remboursement, la responsabilité des assurés, l’encouragement des actions de prévention, et l’accompagnement du patient en complément de la prise en charge des soins.

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de proroger une couverture de prévoyance complémentaire dans l'entreprise MSA Alpes du Nord, sur la base d'un contrat collectif d’assurance complémentaire à adhésion obligatoire.

La gestion de ce régime d'assurance complémentaire est confiée à Mutualia Territoires Solidaires, dont l’adresse du siège est : 75 Avenue Gabriel Péri, 38400 Saint Martin d’Hères.

Le contrat qui lie la MSA Alpes du Nord et Mutualia Territoires Solidaires résulte du choix de la commission des marchés de la MSA Alpes du Nord du 09 octobre 2017. Ce choix a été présenté au Comité d’entreprise le 18 octobre 2017.

Le contrat prend effet au 1^er janvier 2018 pour une durée de 3 ans.

Dans la troisième année, en 2020, un nouvel appel d’offres sera effectué.

Le contrat est souscrit dans le cadre de l’année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Il est reconduit par tacite reconduction au 1^er janvier de chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 2 : Financement

La cotisation est égale au tarif défini par l’organisme assureur dans le contrat et révisable en conformité avec les conditions générales et particulières du contrat.

La cotisation est exprimée pour chaque salarié suivant le niveau de garantie choisi (Socle, Formule 1, Formule 2) et le bénéficiaire (Salarié, Conjoint, Enfant) en montant mensuel en euros.

A titre indicatif, les tarifs suivants seront appliqués en 2018 :

Le financement de la cotisation socle est réparti entre le salarié et l’employeur.

- La participation de l’employeur

Quel que soit le niveau de garantie choisi et le nombre de bénéficiaires déclaré par le salarié auprès de l’organisme assureur, l’employeur prend en charge une partie de la cotisation due pour la garantie Socle du Salarié.

Le montant de la participation de l’employeur est fixé au 1^er janvier de chaque année pour l’année civile dans les conditions suivantes :

« 0.80 % de la masse salariale de l’année N-1 / nombre de salariés bénéficiaires »

Le taux de 0.80 % correspond à la participation indiquée dans l’accord du 29 janvier 2011 intitulé « accord relatif aux contreparties financières liées à la suppression des jours de congés exceptionnels ».

A titre informatif pour l’année 2017, pour la cotisation socle d’un montant de 37.60 euros, le montant de cette participation représente 23.60 euros.

- La participation des salariés :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour la garantie Socle. Leur participation au financement de la couverture de complémentaire des frais de santé est alors constituée de la différence entre la cotisation appelée par l’organisme assureur et la participation de l’employeur.

Ils ont également la possibilité :

• d’opter pour des prestations améliorées (Formule 1 et Formule 2) ;

• d’étendre le bénéfice des garanties (Socle, Formule 1 et Formule 2) à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.

Dans les deux cas, les salariés prennent alors en charge l’intégralité de la (des) cotisation(s) supplémentaire(s) afférente(s) à cette (ces) couverture(s).

Article 3 : Garanties

La nature et l'étendue des garanties sont décrites dans la notice d'information annexée au présent accord à titre informatif.

Tout changement de formule de garantie (socle, formule 1 ou formule 2) doit se faire :

• une fois dans l’année civile

• uniquement pour une formule adjacente (socle vers formule 1 et vice versa, formule 1 vers formule 2 et vice versa)

• avant le 31 octobre de l’année N pour un effet au 1^er janvier de l’année N+1.

Article 4 : Bénéficiaires

• L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la MSA ALPES DU NORD.

Les salariés qui sont couverts par le régime de couverture collectif complémentaire de frais de santé et obligatoire de leur conjoint pourront être dispensés de cette adhésion.

• L’adhésion est facultative pour :

  • Les salariés en contrat à durée déterminée sous certaines conditions.

La dispense d’affiliation est de droit si la durée du contrat est inférieure à 3 mois. Si la durée du contrat est supérieure à 3 mois, le salarié pourra solliciter une dispense d’affiliation. Si la durée du contrat est supérieure à 12 mois, il devra en complément de sa demande justifier par écrit du bénéfice d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. L’absence de justification entraînera l’adhésion de fait.

• Les conjoints non séparés, concubins, les personnes liées par un PACS et enfants à charge.

On entend par enfants à charge :

• les enfants étudiants jusqu’à 25 ans

• les enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale

• les enfants handicapés de moins de 26 ans vivant au domicile de l’assuré

• les enfants du conjoint, concubin déclaré, ou de la personne liée par un PACS

La gratuité de la cotisation est de fait à partir du 3^ème enfant.

• Les salariés dont le contrat est suspendu (Congés sans solde, congé parental, …) peuvent demander à conserver les garanties du contrat groupe en prenant à leur charge la totalité de la cotisation sans participation de l’employeur.

Les salariés qui bénéficient de la CMU ou l’ACS, peuvent demander à être dispensés d’adhésion au contrat groupe. La résiliation se fait à la date du bénéfice de ces mesures.

Article 5 : maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

La portabilité du dispositif et le maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail se feront conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Suivi de l'accord

Il est mis en place une commission chargée du suivi du contrat groupe. Elle est composée des Organisations Syndicales représentatives, de 3 représentants du Comité d’Entreprise (un par site), et de la Direction.

Cette commission se réunira au moins une fois par an.

En début de l’année 2020, c'est-à-dire 10 mois avant l’expiration du présent accord, cette commission sera réunie afin de participer à la rédaction du cahier des charges qui sera intégré dans un nouvel appel d’offres.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1^ER Janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Article 8 : Révision et agrément

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisation syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales non signataires dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Chambéry, en 6 exemplaires originaux sur 4 pages, sans mot nul ni rayé, le jeudi 30 novembre 2017.

Pour la Caisse de M.S.A. Pour la C.F.D.T. Pour la CGT

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical,