1. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES DU NORD

   1. ACCORD D'ENTREPRISE

      Relatif au contrat groupe d’assurance complémentaire

Entre

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, dont le siège est situé à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale, Madame

L’UNSA représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame

d'autre part,

Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.

Préambule

Dans le but de proroger la couverture complémentaire frais de santé en place dans l’entreprise depuis 2007 et conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le présent accord a pour objet d’organiser ce régime à caractère obligatoire et collectif, permettant ainsi le remboursement de tout ou partie des frais engendrés à l’occasion des soins médicaux des salariés.

La complémentaire santé doit permettre l’accès aux soins du plus grand nombre de salariés et éviter le risque de renoncement aux soins notamment pour raisons financières. Pour cette raison, les partenaires sociaux souhaitent reconduire la couverture déjà en place, supérieure aux minima légaux : elle se caractérise par un socle et deux formules de garanties.

Les partenaires ont veillé à ce que le contrat proposé par l’assureur soit responsable et solidaire. Le dispositif de couverture doit viser à assurer le juste remboursement, la responsabilité des assurés, l’encouragement des actions de prévention, et l’accompagnement du patient en complément de la prise en charge des soins.

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de proroger une couverture de prévoyance complémentaire dans l'entreprise MSA Alpes du Nord, sur la base d'un contrat collectif d’assurance complémentaire à adhésion obligatoire.

La gestion de ce régime d'assurance complémentaire est confiée à Mutualia Territoires Solidaires, dont l’adresse du siège est : 75 Avenue Gabriel Péri, 38400 Saint Martin d’Hères.

Le contrat qui lie la MSA Alpes du Nord et Mutualia Territoires Solidaires résulte du choix de la commission des marchés de la MSA Alpes du Nord du 20 octobre 2020. Ce choix a été présenté au Comité Social et Economique le 12 novembre 2020.

Le contrat prend effet au 1^er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

Dans la troisième année, en 2023, un nouvel appel d’offres sera effectué.

Le contrat est souscrit dans le cadre de l’année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Il est reconduit par tacite reconduction au 1^er janvier de chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 2 : Financement

La cotisation est égale au tarif défini par l’organisme assureur dans le contrat et révisable en conformité avec les conditions générales et particulières du contrat.

La cotisation est exprimée pour chaque salarié suivant le niveau de garantie choisi (Socle, Formule 1, Formule 2) et le bénéficiaire (Salarié, Conjoint, Enfant) en montant mensuel en euros.

A titre indicatif, les tarifs suivants seront appliqués en 2021 :

Le financement de la cotisation socle est réparti entre le salarié et l’employeur.

- La participation de l’employeur

Quel que soit le niveau de garantie choisi et le nombre de bénéficiaires déclaré par le salarié auprès de l’organisme assureur, l’employeur prend en charge une partie de la cotisation due pour la garantie Socle du Salarié.

Le montant de la participation de l’employeur est fixé au 1^er janvier de chaque année pour l’année civile dans les conditions suivantes :

« 0.80 % de la masse salariale de l’année N-1 / nombre de salariés bénéficiaires »

Le taux de 0.80 % correspond à la participation indiquée dans l’accord du 29 janvier 2011 intitulé « accord relatif aux contreparties financières liées à la suppression des jours de congés exceptionnels ».

- La participation des salariés :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour la garantie Socle. Leur participation au financement de la couverture de complémentaire des frais de santé est alors constituée de la différence entre la cotisation appelée par l’organisme assureur et la participation de l’employeur.

Ils ont également la possibilité :

• d’opter pour des prestations améliorées (Formule 1 et Formule 2) ;

• d’étendre le bénéfice des garanties (Socle, Formule 1 et Formule 2) à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.

Dans les deux cas, les salariés prennent alors en charge l’intégralité de la (des) cotisation(s) supplémentaire(s) afférente(s) à cette (ces) couverture(s).

Article 3 : Garanties

La nature et l'étendue des garanties sont décrites dans l’extrait de la notice d'information annexé, à titre informatif, au présent accord.

Tout changement de formule de garantie (socle, formule 1 ou formule 2) doit se faire :

• une fois dans l’année civile

• uniquement pour une formule adjacente (socle vers formule 1 et vice versa, formule 1 vers formule 2 et vice versa)

• avant le 31 octobre de l’année N pour un effet au 1^er janvier de l’année N+1.

Article 4 : Bénéficiaires de l’accord

• Adhésion obligatoire avec participation financière de l’employeur

Le contrat collectif d’assurance complémentaire est destiné à garantir l’ensemble des salariés de la MSA Alpes du Nord de manière obligatoire et ce, sans distinction de statut, de durée du travail ou de type de contrat.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour lesquels le salaire est maintenu totalement ou partiellement par l’employeur (notamment pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle) ou pour lesquels un revenu de remplacement est versé (indemnités journalières) conservent le bénéfice du contrat collectif d’assurance complémentaire ainsi que la participation financière de l’employeur, sous réserve du paiement par le salarié de sa quote-part.

En cas d’absence pour congé parental, les salariés concernés bénéficient du maintien pendant 6 mois de la contribution patronale sous réserve du paiement par le salarié de sa quote-part.

• Dispenses d’affiliation 

Sans remettre en cause le caractère obligatoire et collectif du régime de complémentaire santé, certains salariés peuvent choisir de ne pas en bénéficier, sous réserve de remplir les conditions de dispenses prévues par la loi, quelque soit leur date d’embauche, mais également de :

• bénéficier en tant qu’ayant-droit d’un contrat complémentaire relevant :

1. d’un régime collectif d’entreprise avec obligation d’adhésion pour les ayants-droit ;

2. du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du régime local d’Alsace Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières (CAMIEG), de la caisse de Prévoyance et retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).

Le salarié concerné devra justifier avant le 31 décembre de chaque année (n) qu’il continue à remplir les conditions permettant d’obtenir une dispense d’adhésion pour l’année à venir (n+1). Dès lors que le salarié n’est plus bénéficiaire de ce contrat complémentaire, il sera directement affilié à la complémentaire obligatoire de la MSA Alpes du Nord (et ce, quelque soit le moment où intervient la fin d’affiliation de la couverture) ;

• bénéficier d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi ;

• être couverts à la date d’embauche par une assurance individuelle frais de santé, et ce dans la limite de l’échéance du contrat individuel ; 

• être apprenti ou salarié à temps très partiel et à faible rémunération, lorsque le versement de la cotisation salariale atteint au moins 10% de la rémunération brute du salarié concerné ;

• être salarié ou apprenti titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois bénéficiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, pour le même type de garanties, sur présentation d’un justificatif ;

• être salarié ou apprenti titulaire d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois, sans avoir à justifier d’une couverture individuelle ;

• bénéficier de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), pendant la durée de prise en charge au titre de cette couverture, sur présentation de l’attestation de droit à la CMU-C ou à l’ACS. Dès lors que le salarié en perd le bénéfice, il doit être affilié à titre obligatoire dans les conditions prévues au présent article.

Les salariés concernés par une de ces conditions et souhaitant être dispensés devront faire une demande de dispense écrite et produire, le cas échéant, les justificatifs requis.

Les salariés demandant le bénéfice d’une dispense d’affiliation ne sont pas garantis par le contrat groupe d’assurance complémentaire de l’entreprise et ne bénéficie pas de la participation employeur qui s’y rapporte.

• Adhésion à titre facultatif sans participation financière de l’employeur

• Les ayants droit

Les personnes considérées comme ayants droit peuvent bénéficier de ce régime à titre facultatif, moyennant le paiement de la totalité de la cotisation correspondante.

Il y a lieu d’entendre par ayants droit :

· Le conjoint non séparé

· Le concubin déclaré

· La personne ou le partenaire lié par un PACS

· Les enfants à charge des salariés :

- Les enfants à charge (au sens de la Sécurité Sociale) de l’assuré ou de son conjoint (dernier jour du mois civil suivant le jour du 25e anniversaire) ;

- Les enfants de moins de 25 ans (dernier jour du mois civil suivant le jour du 25e anniversaire) poursuivant des études et inscrits au régime général de la Sécurité Sociale ou au régime général au titre de la CMU. L’enfant est considéré à charge tant qu’il remplit les conditions énumérées ci-dessus, même s’il exerce une activité professionnelle, sous réserve qu’il justifie ne bénéficier d’aucune couverture maladie complémentaire dans le cadre de cette activité ;

- Les enfants de moins de 25 ans (dernier jour du mois civil suivant le jour du 25e anniversaire) inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés au titre de l’assurance chômage ;

- Les enfants lorsque, quel que soit leur âge, ils sont invalides ou handicapés au sens de la législation sociale si l’état d’invalidité ou de handicap a été constaté avant leur 26ème anniversaire.

La gratuité de la cotisation est de fait à partir du 3ème enfant.

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire

Dans les cas où le contrat de travail est suspendu et ne donne pas lieu à maintien de salaire de la part de l’employeur ou au versement d’un revenu de remplacement (indemnités journalières), les garanties et le tarif du contrat groupe pourront être maintenus de manière facultative, à la demande du salarié, moyennant le versement de la totalité des cotisations correspondantes par ce dernier à l’organisme assureur :

• Congé parental de plus de 6 mois ;

• Congé sans solde ;

• Congé pour présence parentale ;

• Congé de solidarité familiale (ou pour accompagnement d’une personne en fin de vie) ;

• Congés sabbatiques visés aux articles L. 3142-78, L 3142-91 et suivant du code du travail ;

• Maladie sans maintien de salaire par l’employeur ou revenu de remplacement (indemnités journalières AGRICA financées pour partie par l’employeur) ;

• Ou tout autre congé prévu par la convention collective de branche et la législation, suspendant le contrat de travail et ne donnant lieu à aucune rémunération

Cette demande devra être effectuée dans le mois suivant la suspension du contrat.

Article 5 : maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

La portabilité du dispositif et le maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail se feront conformément aux dispositions légales en vigueur dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et de l’article 4 de la loi Evin.

Article 6 : Suivi de l'accord

Il est mis en place une commission chargée du suivi du contrat groupe. Elle est composée d’un représentant désigné par organisation syndicale représentative au sein de la MSA Alpes du Nord, de 3 représentants du Comité Social et Economique (CSE) et de la Direction.

Cette commission se réunira une fois par an afin d’examiner le rapport annuel sur les comptes du contrat groupe d’assurance complémentaire fourni par l’organisme assureur.

Au cours du 2^ème semestre de l’année 2022, cette commission sera réunie afin de participer à la rédaction du cahier des charges qui sera intégré dans un nouvel appel d’offres.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1^ER Janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de plein droit de produire tout effet au 31 décembre 2023, sans reconduction tacite, ni aucune prolongation.

Article 8 : Révision et agrément

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales non signataires dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Chambéry, en 6 exemplaires originaux sur 7 pages, sans mot nul ni rayé, le 1^er décembre 2020.

Pour la Caisse de M.S.A. Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale, La Déléguée Centrale,