Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez CURIUM PET FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE

EN MATIERE DE CONGES PAYES

Entre :

La société Cyclopharma, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro 432 554 996 dont le siège social se situe 3 rue Marie Curie, 63360 Saint-Beauzire pris en la personne de Madame/Monsieur […] en qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « La Société »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Cyclopharma ci-dessous désignées :

• le syndicat FO

• le syndicat CFE-CGC

• le syndicat CFDT

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D'autre part

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :

PREAMBULE :

La situation actuelle en France avec la pandémie mondiale liée au COVID-19 a entrainé un certain nombre de mesures nationales de fermeture des écoles et universités et, depuis le 17 mars, des mesures de confinement.

Ces mesures ont pour conséquence directe d’avoir contraint le site de Saint Beauzire à réduire de manière très importante le nombre de salariés présents sur le site.  Ceci nous conduit à décaler certains projets en cours de réalisation avec de surcroît nos clients qui réduisent de jours en jours de manière significative voire très significative leurs commandes selon les gammes de produits

Nous constatons déjà :

• Une baisse d’environ 25% sur les deux dernières semaines de mars des commandes de FDG,

• Une baisse d’environ 30% des commandes de F-Choline,

• Une baisse de 70% des commandes de DOPA.

En outre, l’ASN en charge du suivi des activités nucléaires nous annonce : « pour le mois d’avril, les activités de diagnostic seront nettement en baisse et que les centres espèrent un retour vers une situation plus favorable en mai et juin ».

Parallèlement, l’ANSM nous contraint à poursuivre au mieux de nos capacités industrielles notre activité. (cf. annexe 1 - mail de l’ANSM du 04 Mars 2020 mentionnant « la nécessaire continuité » d’activité).

En conséquence, nous devons nous adapter à une telle situation.

Pour ce faire, des mesures d’aménagement doivent être prises afin de gérer cette période qui s’annonce devoir durer au moins jusqu’à la fin du mois d’Avril, sans certitude de la levée de ces mesures au mois de Mai voire au mois de juin.

Ces mesures qui conduisent en dernier recours à mettre en place des mesures d’activité partielle, doivent être limitées au maximum par des mesures d’organisation et des mesures de récupération.

• Un suivi individuel de chaque salarié a été mis en place afin de s’assurer que les congés et autres repos soient soldés dans les délais. Ce suivi concerne l’état des compteurs de congés payés, repos compensateurs, RTT et heures supplementaires. Il est partagé mensuellement avec le Comité de Direction.

• Le télétravail a été étendu à toutes les fonctions qui peuvent s’y adapter.

• Les mesures de congé maladie pour garde d’enfant ont été mises en œuvre pour les salariés concernés.

• Une mesure d’aide financière à la garde d’enfant à domicile a été mise en place unilatéralement par l’entreprise dès le 16 mars 2020.

• Les mesures de repos payés ont déjà été adoptées pour un nombre important de salariés.

• Des mesures de récupération de compteur d’heures, et ou de RTT doivent encore être etendues pour limiter le recours à l’activité partielle.

En complément et en vertu de l’ordonnance fondée sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur des dispositions spécifiques en matière de congés afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales pour l’entreprise.

 

SOMMAIRE

1. Objet

2. Organisation générale

3. Durée / révision / dénonciation

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’imposer par dérogation la prise de congés dans la limite de cinq jours ouvrés, soit une semaine de congés payés afin de répondre aux difficultés que l’entreprise rencontre dans ces circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

Article 2 : Organisation générale

1. Salariés concernés :

Tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée déterminé et indéterminée sont concernés par les dispositions prévues au sein de cet accord.

Ne sont pas concernés par ces dispositions les salariés intérimaires, en apprentissage et sous contrats de professionnalisation.

2. Modalités générales :

   La Direction peut imposer la prise des congés payés d’un salarié dans le cadre des mesures d’urgence afin de faire face au COVID-19 dans la limite de cinq jours ouvrés, soit une semaine de congés payés.

3. Modalités de mise en œuvre :

   Les congés sont imposés dans la limite d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de deux jours francs.

   Les congés payés concernés par les dispositions prévues dans cet accord sont les congés payés acquis y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

4. Cas des conjoints :

   La Direction n’est pas tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de notre entreprise.

Article 3 : Durée / révision / dénonciation / dépôt

1. Durée

Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020 ou plus tôt suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme et ne produira plus aucun effet sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 15 jours calendaires avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

2. Révision

Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-8 du Code du Travail.

3. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire. La dénonciation partielle peut porter sur un ou plusieurs articles du présent accord.

Il appartiendra à la partie qui entend dénoncer partiellement ledit accord de spécifier dans son courrier de dénonciation le ou les articles qu’elle entend dénoncer.

La dénonciation doit être signifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter du 1^er jour du mois civil qui suit la présentation de la lettre recommandée aux autres parties. A compter de cette date, un préavis de trois mois commencera à courir au cours duquel les parties signataires ainsi que les organisations syndicales non-signataires ayant désigné un délégué syndical s’engagent à se rencontrer afin de négocier un accord d’adaptation ou de substitution.

Tant qu’aucun accord d’adaptation ou de substitution n’est conclu pendant une période de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis, les dispositions dénoncées continuent de produire effet. Au terme des 12 mois, à défaut d’accord de substitution ou d’adaptation, les salariés seront en droit de se prévaloir des avantages individuels acquis.

4. Dépôt

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires. La Société se chargera d’effectuer les formalités de dépôt, conformément à l’article D 2231-4, modifié.

Fait en 6 exemplaires, à Saint-Beauzire, le 08 Avril 2020.

POUR LA SOCIETE

Madame/Monsieur […] Madame/Monsieur […]

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Madame/Monsieur […]

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CFDT Pour FO

Madame/Monsieur […] Madame/Monsieur […]

Pour la CFE-CGC

Madame/Monsieur […]

 

Annexe 1

De : Madame/Monsieur […]

Envoyé : mercredi 4 mars 2020 17:40
À : Madame/Monsieur […]
Cc : Madame/Monsieur […]
Objet : [EXT]: Impact COVID-19 sur les approvisionnements

 

Messieurs les pharmaciens responsables,

 

Les sociétés dont vous êtes les pharmaciens responsables disposent d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques autorisés pour les opérations de fabrication de médicaments radiopharmaceutiques.

 

Compte tenu de la particularité de ces opérations, notamment liée à l'impossibilité de constitution de stocks pour les médicaments à demi-vies courtes, ainsi que de l'évolution rapide de la situation relative au COVID-19, en particulier de son extension géographique, je vous rappelle qu'il appartient à chacun d'entre vous d'en tirer les conséquences afin d'assurer la nécessaire continuité de vos activités et de maintenir des approvisionnements adaptés aux besoins des patients en France.

 

Vous remerciant par avance de l'attention particulière que vous porterez à ce message,

 

Cordialement,

 

Madame/Monsieur […]

Directrice adjointe

Direction de l'inspection

Tel : 01.55.87.40.95

 

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

143-147, bd Anatole France

93285 Saint-Denis cedex