Accord collectif d’entreprise du 13 mars 2019 relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par M…, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société YUSEN LOGISTICS (France), représentées par :

Pour la CFDT, M…

Pour la CFE-CGC, M…

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’un régime fiscal et social de faveur (exonération d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle).

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle (« prime Macron ») au profit de l’ensemble des salariés de la société YUSEN LOGISTICS France.

Bénéficiaires

La prime Macron est attribuée à l’ensemble des salariés de la société YUSEN LOGISTICS France liés par un contrat de travail avec la société YUSEN LOGISTICS France au 31 décembre 2018.

Montant de la prime

La prime Macron s’élève à la somme de 115 € bruts.

Le montant de la prime Macron est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié dans la société YUSEN LOGISTICS France au cours de l’année 2018. En cas d’embauche en cours d’année 2018 ou d’absence pour quelque motif que ce soit, la prime Macron est calculée prorata temporis.

La durée des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale ne viennent toutefois pas réduire le montant de la prime Macron.

Modalités de versement

La prime Macron est versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2019.

Le versement de la prime Macron fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire de mars 2019.

La prime Macron est versée nette d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute annuelle versée par la société YUSEN LOGISTICS France en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 53 944,80 € bruts). Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et ceux embauchés en cours d’année 2018.

Au-delà de ce plafond, la prime Macron est soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle, dans les conditions légales en vigueur.

Entrée et vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de la signature des présentes et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 31 mars 2019, sans reconduction.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service ressources humaines de la société et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Tremblay en France, le 13 mars 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société,

M.

Pour le syndicat CFDT,

M.

Pour le syndicat CGC,

M.